Droit immobilier Gestion et professions

Diagnostic amiante et vente : le contrôle visuel ne suffit pas

Mots clés : Air - Bâtiment et santé - Efficacité énergétique - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de la construction - Réglementation thermique et énergétique

L’étendue des vérifications à effectuer par le diagnostiqueur et les conséquences de sa responsabilité en cas d’erreur sont précisées par la Cour de cassation.  

Le diagnostiqueur doit procéder à des vérifications approfondies dès lors que celles-ci n’impliquent pas de travaux destructifs. En cas de faute du professionnel, celui-ci peut être condamné à dédommager l’acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.

Dans cette affaire, un diagnostic amiante, réalisé à l’occasion de la vente d’une maison d’habitation, mentionne la présence d’amiante uniquement dans le garage.
À la suite d’un rapport d’expertise révélant la présence de produits amiantés dans la maison (combles, murs et plafond), l’acquéreur assigne le vendeur...

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