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DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne
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Jurisprudence

DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

le 13/09/2021  |  Référé-provisionCCAG travauxCCAGExécution du marchéTribunal administratif

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Décompte général et définitif
France
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Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, l’entreprise doit donc avoir adressé son projet de décompte général à cette personne.

Une entreprise titulaire d’un lot « métallerie » dans le cadre d’une opération de construction d’une salle des fêtes [...]

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