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DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014
DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014 - © © DGCCRF

DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014

Sophie d’Auzon |  le 22/04/2014  |  Mise en concurrenceRéglementationFrance entièreConjonctureMarchés privés

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Le contrôle des nouvelles règles relatives aux délais de paiement est l’un des axes majeurs retenus par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour cette année. Les priorités régionales visent quant à elles majoritairement la surveillance de la commande publique.

Comme tous les ans, la DGCCRF établit et fait connaître, dans la « directive nationale d’orientation », ses priorités d’action. En 2014, ses services se concentreront notamment sur la bonne mise en œuvre de la loi Consommation (ou loi « Hamon ») du 17 mars 2014 (lire notre article). A ce titre, la DGCCRF « renforcera notablement son action de contrôle des règles relatives aux délais de paiement, en s’appuyant sur les modifications législatives prévues par la loi relative à la consommation, laquelle illustre la volonté gouvernementale d’assainissement de la trésorerie des entreprises, et notamment des PME. » Plus largement, elle veillera au respect des dispositions prohibant les pratiques restrictives de concurrence et garantissant un équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

La directive donne également les orientations régionales fixées aux services de la DGCCRF. Voici les principaux axes de contrôle intéressant le secteur du BTP :

Alsace : rénovation énergétique ; concurrence dans la commande publique : rénovation énergétique, grands travaux

Aquitaine : relations interentreprises : secteur du BTP ; concurrence dans la commande publique : grandes opérations générant des marchés à enjeu régional et accords-cadres BTP

Auvergne : relations interentreprises : sous-traitance ; filières économiques régionales : filière bois, suivi des TPE ; concurrence dans la commande publique : marchés stratégiques à enjeux financiers et/ou économiques, marchés de construction, secteur routier

Bourgogne : filière bois ; concurrence dans la commande publique : grands travaux, travaux routiers, électrification rurale

Bretagne : concurrence dans la commande publique : investissements immobiliers

Centre : concurrence dans la commande publique : marchés de désamiantage, gestion de piscines et centres aquatiques, marchés des ascenseurs, réseaux internet et réseaux électriques intelligents

Champagne-Ardenne : conformité, sécurité, loyauté et protection du consommateur : détecteurs de fumée ; concurrence dans la commande publique : grands travaux

Corse : concurrence dans la commande publique : construction et entretien de bâtiments scolaires, électrification rurale

Franche-Comté : concurrence dans la commande publique : éclairage public

Guadeloupe : relations interentreprises : délais de paiement ; concurrence dans la commande publique : eau et assainissement, mise aux normes parasismiques des bâtiments publics et scolaires

Guyane : relations interentreprises : délais de paiement ; concurrence dans la commande publique : marchés de BTP

Ile-de-France : concurrence dans la commande publique : marchés publics du Grand Paris, signalisation lumineuse et éclairage public

Languedoc-Roussillon : concurrence dans la commande publique : secteur du BTP

Limousin : concurrence dans la commande publique : BTP, voirie, eau et assainissement, électrification rurale et éclairage public

Lorraine : protection des consommateurs vulnérables : travaux, entretien et réparations à domicile ; concurrence dans la commande publique : grands travaux

Martinique : RAS

Midi-Pyrénées : protection des consommateurs vulnérables : immobilier, travaux à domicile ; concurrence dans la commande publique : aménagement des équipements de loisirs ou sportifs de plein air, BTP, réseaux de chaleurs et unité de production d’énergies renouvelables

Nord-Pas-de-Calais : RAS

Basse-Normandie : RAS

Haute-Normandie : secteur de l’immobilier : démarchage, travaux, entretien et dépannage à domicile ; concurrence dans la commande publique : BTP

Pays de la Loire : protection des consommateurs vulnérables : vente et démarchage à domicile de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF), concurrence dans la commande publique : parcs de stationnement, équipements sportifs et récréatifs

Picardie : concurrence dans la commande publique : équipements sportifs et récréatifs

Poitou-Charentes : concurrence dans la commande publique : LGV Sud-Europe Atlantique, réalisation d’un Center Parc à Loudun, réseaux électricité et eau potable

Paca : concurrence dans la commande publique : grands travaux, rénovation et construction de logements sociaux, délégations de services publics

Réunion : produits industriels importés des pays tiers : ciment ; concurrence dans la commande publique : marchés liés au protocole de Matignon - route du littoral, trans-éco-express, aéroports, construction de logements sociaux

Rhône-Alpes : concurrence dans la commande publique : secteurs du développement durable et de l’environnement, produits de traitement de surface, vêtements et chaussures de protection

Pour consulter la directive nationale d’orientation 2014 de la DGCCRF, cliquez ici

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