DGCCRF : des fiches pratiques pour les entreprises
Cloâtre Elodie | le 03/09/2008 | France , Mise en concurrence, Conjoncture, Réglementation, Marchés privés
Suite aux dernières évolutions législatives, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis à jour une série de fiches pratiques concernant les relations entre professionnels. En effet, la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont introduit plusieurs dispositions touchant de près les entreprises, et en premier lieu, les PME.
Retrouvez les fiches pratiques suivantes :
- Conditions générales de vente
- Délais de paiement
- Fausse coopération commerciale
- Revente à perte
- Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale
- Convention unique
- Prix minimum imposés
EC
