DGCCRF : des fiches pratiques pour les entreprises
Cloâtre Elodie | le 03/09/2008 | France entière, Mise en concurrence, Conjoncture, Réglementation, Réglementation des marchés privés
Suite aux dernières évolutions législatives, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis à jour une série de fiches pratiques concernant les relations entre professionnels. En effet, la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont introduit plusieurs dispositions touchant de près les entreprises, et en premier lieu, les PME.
Retrouvez les fiches pratiques suivantes :
- Conditions générales de vente
- Délais de paiement
- Fausse coopération commerciale
- Revente à perte
- Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale
- Convention unique
- Prix minimum imposés
EC
