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DGCCRF : des fiches pratiques pour les entreprises

Cloâtre Elodie |  le 03/09/2008  |  France entièreMise en concurrenceConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privés

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Suite aux dernières évolutions législatives, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis à jour une série de fiches pratiques concernant les relations entre professionnels. En effet, la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont introduit plusieurs dispositions touchant de près les entreprises, et en premier lieu, les PME.

Retrouvez les fiches pratiques suivantes :

- Conditions générales de vente

- Délais de paiement

- Fausse coopération commerciale

- Revente à perte

- Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale

- Convention unique

- Prix minimum imposés

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