Commande publique

Devoir de conseil : l’architecte exonéré de sa responsabilité face au maître d’ouvrage coupable d’imprudence

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre

Le maître d’œuvre peut être condamné à indemniser le maître d’ouvrage du coût des travaux de réparation lorsqu’il s’est abstenu d’attirer son attention sur des désordres au stade de la réception. Il en va autrement si le maître d’ouvrage « a fait preuve d’une imprudence particulièrement grave », rappelle la cour de Nancy dans une récente décision.

Par un arrêt du 30 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard de la personne publique, lors de la réception des travaux. Elle ne fait là que rappeler une solution constante…

En l’espèce, une commune avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement ayant pour mandataire une société d’architectes. Le contrat avait pour objet la restructuration d’un espace culturel comportant une salle de spectacle. Les travaux avaient été réceptionnés au cours des mois de novembre 2012, janvier 2013 et mars 2013 avec effet au 9 octobre 2012.
Toutefois, après avoir constaté des désordres affectant l’ouvrage, la commune a recherché la responsabilité de la société mandataire. Elle souhaitait obtenir le versement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état de la salle de spectacle. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif de Nancy.


Confirmation d’une jurisprudence constante

 

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