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Devoir de conseil du notaire sur la prise en charge de la taxe d’habitation par l’acquéreur

le 03/02/2011  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierfiscalité

Gestion et professions -

Par acte notarié, M. Y acquiert de M. Z un immeuble d’habitation. Estimant n'avoir pas été dûment informé de la portée de la clause mettant à sa charge la taxe d'habitation afférente à l'année de conclusion de l’acte authentique, l’acquéreur saisit la juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation de la société notariale à lui verser des dommages-intérêts correspondant au montant de cette taxe. Pour mémoire, la taxe d’habitation est due, en principe, par le propriétaire occupant au 1er [...]

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