L'Actu Gestion et professions

Devoir de conseil du notaire sur la prise en charge de la taxe d’habitation par l’acquéreur

Mots clés : Collectivités locales - Fiscalité - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Par acte notarié, M. Y acquiert de M. Z un immeuble d’habitation. Estimant n’avoir pas été dûment informé de la portée de la clause mettant à sa charge la taxe d’habitation afférente à l’année de conclusion de l’acte authentique, l’acquéreur saisit la juridiction de proximité afin d’obtenir la condamnation de la société notariale à lui verser des dommages-intérêts correspondant au montant de cette taxe. Pour mémoire, la taxe d’habitation est due, en principe, par le propriétaire occupant au 1er janvier de l’année.

La juridiction de proximité condamne la société notariale à payer le montant de cette taxe en considérant que le notaire aurait dû expliquer à l’acquéreur les conséquences de cette clause en attirant son attention sur le fait qu’elle avait été ajoutée par rapport au compromis de vente. La société notariale forme alors un pourvoi en alléguant que le notaire n’est pas tenu d’expliquer aux parties les conséquences d’une clause dont les termes clairs et précis suffisent à les informer de la teneur et de la portée...

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