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Développer la clause sociale dans les marchés publics… malgré les embûches

Cloâtre Elodie |  le 21/10/2008  |  RéglementationFrance entière

Le 17 octobre, Journée du refus de la misère, s’est tenu à Paris un colloque européen consacré au développement des clauses sociales dans la commande publique. Trois cents participants, deux membres du gouvernement présents*, un constat : beaucoup reste à faire.


Comment faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et des personnes souffrant de handicap par le biais des marchés publics ?
C’est tout l’enjeu des clauses sociales, qui ont réuni pendant une journée des praticiens de toute l’Europe désireux d’échanger leurs bonnes pratiques.
Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a souligné en ouverture du colloque l’importance de la date choisie : "la lutte contre la misère doit se traduire en actes, et la politique d’insertion par la commande publique est un bon moyen d’y parvenir." Il a annoncé qu’une circulaire viendrait bientôt confirmer l’objectif que s’est fixé le Gouvernement en avril dernier : que les achats socialement responsables représentent, d’ici 2012, au moins 10 % des achats courants de l’Etat et de ses établissements publics dans les secteurs comportant au moins 50 % de main d’œuvre.


Déployer une ingénierie de la clause

Selon Jean-Baptiste de Foucauld, le "Monsieur clauses sociales" de Bercy, deux ingrédients sont indispensables au développement de ces pratiques : "Un, les clauses sociales doivent devenir un élément habituel de l’achat public, et non une simple cerise sur le gâteau". Le Code des marchés publics français va dans ce sens, car s’il n’impose pas d’insérer de telles clauses, il oblige au moins l’acheteur public à se poser la question lors de la définition de ses besoins. "Deux, il faut mettre en place une ingénierie pour définir les clauses pertinentes, faciliter leur mise en œuvre et vérifier leur bonne application." Le début d’un maillage du territoire se dessine, avec la désignation de facilitateurs ou chargés de mission clause sociale un peu partout, et la création d’un annuaire Internet www.socialement-responsable.org censé recenser à terme les 4 000 structures d’insertion par l’activité économique.


La sacro-sainte condition du lien avec l’objet du marché

Au fil des interventions des orateurs étrangers, venus présenter leurs pratiques, un constat s’est imposé : les conceptions et les mises en œuvre de la clause sociale divergent fortement. Et la mutualisation, si elle est intéressante, a ses limites : les spécificités réglementaires propres à chaque Etat (droit social, fiscal etc.) rendent difficile la transposition des expériences locales.
Plus grave, des dissensions sont apparues entre Bruxelles et les praticiens des Etats membres. Les représentants de la Commission européenne vont publier prochainement un guide pour expliquer les nombreuses possibilités de recours à la clause d’insertion qu’offre la réglementation actuelle. "Mais il y aura toujours une zone grise de questions non résolues, a précisé Hugo Bassi, chef d’unité à la Direction générale Marché intérieur."
Les acteurs locaux ont regretté que le critère social n’ait pas été inscrit dans la directive marchés publics de 2004 parmi les critères d’attribution, comme l’a été le critère environnemental. « Mais la liste de la directive n’est pas exhaustive, le critère social est donc tout à fait admis » a tenu à rassurer Hugo Bassi. "A condition bien sûr qu’il soit lié à l’objet du marché". Et c’est autour de cette sacro-sainte condition que se noue le malentendu. Pour Bruxelles, la notion de lien avec l’objet du marché doit être interprétée strictement, et doit jouer non seulement pour les critères sociaux d’attribution mais aussi pour les conditions d’exécution. Au grand dam des praticiens qui souhaiteraient avoir les coudées plus franches pour faire véritablement vivre la clause sociale… Le guide à paraître devrait justement expliciter concrètement, avec des exemples à l’appui, ce qu’il faut entendre par lien avec l’objet du marché.


Un dialogue à peaufiner entre donneurs d’ordres et entreprises

Côté entreprises, l’enthousiasme est là : "les secteurs du BTP et des services peuvent être des moteurs pour la clause sociale, car ils ont souvent besoin de nouveaux viviers d’emplois" a expliqué Jean-Marie Lambert, directeur des ressources humaines de Véolia eau. "On nous demande de plus en plus souvent de respecter des clauses sociales. Mais l’important pour nous est de pouvoir pérenniser les emplois, pas seulement faire de l’insertion au coup par coup qui ne débouche sur rien". Des inquiétudes se manifestent également. Ainsi la représentante de la FNTP a insisté sur la nécessité de bien calibrer les clauses sociales et de prendre en compte les contingences des entreprises : "que vont faire les entreprises de leur personnel habituel, dans des périodes de tension, si elles doivent faire travailler des publics en insertion ? De plus, la sécurité sur les chantiers pose des problèmes lourds en matière de formation et d’organisation avec des novices…"
Le chemin semble long pour que la clause sociale rattrape son retard sur la clause environnementale, bien davantage ancrée dans les mœurs et plus simple d’emploi. Quoi de mieux, pour inciter les responsables à sauter le pas, qu’un exemple réussi ? Ce fut le cas le 17 octobre : les participants étaient conviés à se restaurer autour d’un buffet servi par une belle entreprise d’insertion, la Table de Cana.


Sophie Deluz

* Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, et Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes


Retrouvez les actes du colloque

Quels outils pour favoriser l’insertion dans le Code des marchés publics français ?



- L’article 14 : la condition d’exécution
Il s’agit d’insérer dans le cahier des charges des clauses de performance sociale comme conditions d’exécution du marché. Par exemple, x % des heures travaillées devront être confiées par l’entreprise titulaire à un public en insertion.

- L’article 15 : les marchés réservés
Des marchés ou lots pourront être réservés à des entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail.

- L’article 30 : les marchés d’insertion
Les marchés ayant pour but l’insertion professionnelle peuvent être passés selon la procédure adaptée, quel que soit leur montant. Par exemple, cela peut permettre de faire exécuter des travaux par des publics éloignés de l’emploi.

- L’article 53-I : le critère d’attribution
Les "performances en matière d’insertion professionnelle des publics
en difficulté" peuvent figurer parmi les critères d’attribution du marché.

- L’article 53-IV : le droit de préférence
A équivalence d’offres, priorité doit être donnée à l’offre présentée par certains types de candidats : Scop et entreprises adaptées notamment.

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