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Jurisprudence

Développement durable et conservation du patrimoine

le 11/06/2018  |  ProfessionArchitectureUrbanismeCultureRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Q. de Alain Joyandet, JO Sénat du 02 /11/2017

R. du ministère de la Culture, JO Sénat du 08/02/2018, p. 544 Les propriétaires de biens

Les propriétaires de biens immobiliers situés aux abords de monuments historiques peuvent se voir refuser leur demande d'installation de panneaux solaires par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour des motifs tenant à la préservation du patrimoine. Quelle est la [...]

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