En direct

Développement de la construction de logement

le 11/10/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 4 octobre 2013 - NOR : ETLX1320194P

Monsieur le Président de la ­République,

Alors que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, le secteur de la construction est durement touché par les difficultés économiques. En 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18 % par rapport à l’année 2011 et le nombre de logements commencés a également chuté de 18 %.

Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction.

Il a donc souhaité présenter rapidement une ambitieuse réforme dans ce domaine et a été habilité à cette fin par le 5° de l’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre toute mesure législative de nature à donner à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale.

La présente ordonnance met donc en place différentes mesures pour favoriser l’offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Toutefois, afin de respecter l’objectif de freiner au niveau national l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels réaffirmé par le Gouvernement lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, cette nouvelle offre de logement doit être prioritairement développée par la densification des projets dans les secteurs déjà urbanisés disposant notamment d’un potentiel de surélévation ou de transformation des bâtiments à autre usage que de ­logement.

A cette fin, l’article 1er de l’ordonnance prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l’habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’habilitation reçue par le Gouvernement.

Les règles d’urbanisme concernées sont celles permettant :

1° A une construction de dépasser la hauteur réglementaire dans la limite de l’alignement sur la hauteur d’une construction contiguë existante, lorsque le projet s’intègre dans le bâti existant et le milieu environnant. Dans ce cas, seules les règles relatives au gabarit et à la densité peuvent faire l’objet d’une dérogation ;

2° La surélévation d’une construction existante, lorsque le projet contribue à la création de logements. Dans ce cas, seules les règles relatives à la densité et aux aires de stationnement peuvent faire l’objet d’une dérogation. Toutefois, si le projet est contigu à une autre construction, il peut également bénéficier d’une dérogation aux règles de gabarit ;

3° La transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Dans ce cas, seules les règles relatives à la densité et aux aires de stationnement peuvent faire l’objet d’une dérogation. Il peut toutefois également être dérogé aux règles relatives au gabarit dans la limite du gabarit de l’immeuble existant ;

4° L’exonération du projet de construction des obligations en matière de stationnement lorsque celui-ci est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

En outre, l’article 1er prévoit que les permis de construire des projets qui bénéficient d’une dérogation au titre du code de la construction et de l’habitation en vertu des dispositions de l’article 2 de la présente ordonnance ne peuvent être délivrés avant l’octroi de cette dérogation.

L’article 2 prévoit que le préfet peut accorder une série de dérogations aux règles de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements.

La demande de dérogation est jointe par le maître d’ouvrage à la demande de permis de construire. Cette demande apporte la précision des règles pour lesquelles il souhaite bénéficier d’une dérogation, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d’exploitation, qu’il propose.

Le même article précise que la décision accordant ou refusant ces dérogations est notifiée à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire, après avis de la commission ­consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, lorsque sont concernées les règles relatives à l’accessibilité, et après consultation des services dont la liste est fixée par décret pour les autres cas (sécurité incendie, performance énergétique, isolation phonique).

L’absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande.

Cette décision précise, le cas échéant, les mesures compensatoires imposées au maître ­d’ouvrage.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre ­approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur