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Développement de l'initiative économique et de la création d'entreprise

FRANCOIS HUREL |  le 04/04/2003  |  EntreprisesEducationProtection socialeFiscalitéCollectivités locales

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RAPPORT AU PREMIER MINISTRE PAR FRANCOIS HUREL 8 JUILLET 2002

SOMMAIRE

Introduction : Pour une liberté d'initiative au bénéfice de tous p.3

Développer l'accès au financement p.7

Améliorer le cadre social des entrepreneurs p.20

Améliorer les statuts des entrepreneurs p.34

Simplifier et alléger les formalités des entreprisesp.50

Accompagner les créateursp.57

Encourager l'esprit d'entreprise p.62

Conclusion p.70

Annexes p.71

POLITIQUE EN FAVEUR DE LA CREATION D'ENTREPRISE : POUR UNE LIBERTE D'INITIATIVE AU BENEFICE DE TOUS

Après quelques années de perplexité sur l'importance à accorder au phénomène de la création d'entreprise, l'idée qu'il est l'un des éléments moteurs d'un combat pour une économie forte paraît aujourd'hui acquise.

Les vertus sociales de l'entrepreneuriat ne sont plus contestables tant il est vrai qu'un solde, au terme de 3 ans, de près de 540 000 créations d'emplois imputables aux seules 170 000 à 180000 créations annuelles d'entreprises apparaît comme une légitime motivation. S'il en fallait une autre, notons simplement que les créations annuelles d'entreprises représentent à elles seules une valeur ajoutée nationale de près de 19 milliards d'euros, soit pratiquement 2 % de la valeur ajoutée annuelle de notre économie.

De toute évidence, l'idée a fait son chemin, même si les faits semblent plus lents à venir. Si les derniers chiffres de la création d'entreprise ( + 2 % en 1999 et + 4 % en 2000, + 0,15 % en 2001) nous engagent à l'optimisme, ils sont, néanmoins, relatifs au seul regain de croissance économique actuel. En effet, si l'on pousse l'analyse au-delà de nos frontières, comparant notre densité entrepreneuriale (population/entreprises) à celle de la Grande-Bretagne, nous devrions compter un tissu économique de 3,4 millions d'entreprises. Nous n'en comptons que 2,4 millions. Reporté à la densité entrepreneuriale des Etats-Unis, nous en compterions 4,6 millions. Nous n'en comptons toujours que 2,4 millions !

Certains, caricaturant à l'extrême le soi-disant « atavisme franco-français », expliqueront que la France n'est pas culturellement entreprenante. Serait-ce un argument justifiant l'absence totale d'anticipation nécessaire à la mise en place d'un véritable environnement « pro-entrepreneuriat » ? Si tel est le cas, cet argument n'est plus de mise. De récents sondages font état d'un véritable engouement des Français à l'endroit de la création d'entreprise. On pourra toujours contester la valeur scientifique d'un sondage, il en restera toujours une tendance. Celle, affichée par 15 millions de Français souhaitant un jour entreprendre, aura la vie dure, non pas parce qu'elle est massive, mais parce que nous savons tous qu'elle traduit une vérité incontestable : les Français veulent être professionnellement libres !

Face à cette évidence, force est de constater que l'esprit des Français évolue plus vite que la capacité des pouvoirs publics à réformer en vue de les satisfaire. Il est cependant inutile de revenir sur des égarements passés et sur des choix qui ont pu être faits. Il est aujourd'hui temps d'agir et de cesser d'analyser car l'opportunité pourrait être de courte durée. La conjonction d'une volonté nationale, d'un contexte politique et de délais d'action raisonnables ne saurait se représenter de sitôt.

Cependant, un bref rappel est nécessaire avant d'aller plus avant dans le détail d'un programme complet en faveur de la création.

- La difficulté d'une politique globale en faveur de la création d'entreprise relève en grande partie de l'hétérogénéité des projets comme des individus qui les portent. En effet, un véritable programme d'action doit pouvoir bénéficier, tant à l'encouragement de projets à fort potentiel de croissance, qu'à l'individu souhaitant valoriser son travail dans une perspective de réinsertion. Or, inutile de préciser que pour ces deux cas, se situant chacun à l'extrémité du spectre des créations d'entreprise, les mêmes traitements n'ont pas les mêmes effets.

- Une politique ambitieuse en faveur de la création d'entreprise ne peut concerner que les seuls entrepreneurs en devenir. Elle doit tenir compte des entrepreneurs installés, des porteurs de projets, de tous ceux qui indirectement peuvent favoriser la création d'entreprise, et enfin de tous les autres qui peut-être un jour ou l'autre saisiront l'opportunité d'entreprendre. A cette fin, une politique en faveur de la création d'entreprise devra permettre la concordance des intérêts de chacun, satisfaisant les uns, motivant les autres, mobilisant les troisièmes... Ajoutons à cela que tout dispositif en faveur de l'entrepreneuriat doit intégrer une forte notion de proximité et de territorialité. Si des flux supplémentaires apparaissent, ils doivent répondre à une évidente logique d'aménagement de nos territoires et même dans certains cas de revitalisation rurale.

- Par ailleurs, toute mesure en faveur de la création de nouvelles entreprises doit contribuer à intégrer ces dernières dans le tissu des entreprises existantes. Toute discrimination, si positive soit-elle, ne pourrait que participer à la marginalisation des jeunes entrepreneurs qui ont alors l'impérieux besoin de s'intégrer sur un marché concurrentiel. La création d'un statut ou de conditions spécifiques des jeunes entreprises pourrait générer des effets pervers.

Le seul cas de l'entreprise innovante, assise sur la valorisation de la recherche, fait sans doute exception à cette règle, compte tenu notamment de ses forts besoins en capitaux et du délai souvent long entre investissements et rentabilité, entre recherche et commercialisation. Un statut intermédiaire entre centre de recherche et entreprise doit être exploré.

- De plus, s'il existait une seule et unique recette miracle dans le domaine de la création d'entreprise, elle aurait depuis longtemps été mise en place. C'est, à n'en pas douter, un éventail de mesures qui contribuera à mobiliser les forces créatrices de notre pays et à répondre au plus grand nombre des 15 millions de Français qui, selon un sondage de l'APCE et du Salon des Entrepreneurs réalisé en janvier 2002, souhaitent créer. Ces mesures doivent relever d'engagements sur le fond, inscrits dans la durée, suivre une ligne directrice et être portées par une volonté politique forte.

- Surtout, il est impératif de rompre avec quelques idées toutes faites. On n'encouragera jamais la création d'entreprise en simplifiant des formulaires ou en réduisant le délai d'obtention d'un « extrait K-bis ». A se concentrer sur ces faux problèmes on ne réussira qu'à masquer les véritables marges de manoeuvre. On n'encouragera jamais la création d'entreprise en expliquant qu'une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année. N'y a t'il pas, pour encourager l'esprit d'entreprise et d'initiative, d'autres discours que celui qui affirme qu'une jeune entreprise sur deux ne verra pas son 6e anniversaire ? Rappelons à ce sujet que seules 17 % des nouvelles entreprises subiront l'échec d'un dépôt de bilan avant 5 ans. Si ce chiffre est encore compressible, il ne justifie pas l'alarmisme général. Enfin, cessons de croire que les pouvoirs publics peuvent, par leurs messages, encourager l'esprit d'entreprise. Seuls les entrepreneurs peuvent susciter l'envie, car c'est bien d'envie qu'il s'agit. L'Etat ne peut que créer des conditions favorables. Il est essentiel de confier aux entrepreneurs eux-mêmes la communication de leur exemplarité.

Suivant ces règles simples, le travail entrepris dans ce rapport et les propositions qui y figurent poursuivent notamment les objectifs suivants :

Rendre accessible à tous l'opportunité d'entreprendre

La création d'entreprise n'est pas et ne doit pas être l'apanage d'une élite. Si l'objectif économique d'une entreprise réside en partie dans sa contribution à la croissance, ses vertus sociales sont incontestées. Dans bien des cas, l'entrepreneuriat peut répondre à un besoin de réinsertion. Si cette voie n'est pas la plus courante, elle présente de nombreux avantages par sa forme pédagogique. Permettre à quiconque de valoriser ses propres compétences au travers d'une activité autonome apparaît comme un minimum à garantir, une liberté fondamentale.

Assurer la protection du créateur et de son environnement en cas d'échec

Il apparaît qu'un plan de mesures en faveur de la création d'entreprise ne serait que d'une portée limitée si la situation de l'environnement des créateurs n'était pas prise en compte. En effet, si le succès de l'entreprise créée ne peut être garanti, il convient d'assurer le créateur et ses proches du minimum de sécurité, évitant ainsi d'additionner un échec familial et personnel à l'insuccès de son entreprise.

Mobiliser l'épargne en faveur de la création d'entreprise

Quoi que l'on en dise, la source primaire du financement des entreprises nouvelles ne peut que relever de l'épargne. En effet, près des deux tiers du financement des nouvelles entreprises provient de l'épargne de celui qui crée ou de celle de son environnement proche. Fort de cette évidence, il reste une interrogation majeure : comment capter une épargne volontaire plus large et dédiée au financement de projets de création d'entreprise ? Ou comment susciter l'intérêt de l'épargnant pour un produit risqué, affichant un intérêt moyennement compétitif ?

Une chose est sûre, la valeur d'un tel produit d'épargne ne peut reposer que sur sa seule rentabilité financière. Il devient alors indispensable de lui adjoindre d'autres qualités... Si l'intérêt ne réside pas dans une quelconque culbute financière, il se doit d'être visible dans ses effets, d'être compréhensible dans ses implications. Ainsi, l'attrait de ce produit d'épargne devra se trouver au carrefour de la rentabilité, de la solidarité et de la proximité et répondre à toutes les formes de besoins des jeunes entreprises. Ainsi, les moyens de financement mobilisés doivent pouvoir être accessibles, tant sous forme d'investissement en fonds propres, que sous forme de prêts, touchant ainsi les entreprises constituées sur un mode sociétal comme les entreprises individuelles.

Intégrer la voie entrepreneuriale dans une logique de choix professionnel

La complexité de la création d'entreprise relève bien moins de « l'impôt formulaire » que de l'hétérogénéité des statuts (salarié/entrepreneur) et de leur différence de traitement. Ainsi, aujourd'hui, le passage à l'acte de création est principalement contraint par l'impression du porteur de projet de se « lâcher des deux mains » s'il décide de créer son entreprise. Il est impératif de lisser ces différences afin de rendre plus fluide et plus aisé le passage d'une situation professionnelle à une autre et ce, autant d'un point de vue social que statutaire.

Le rapport contient 60 propositions classées selon 6 thématiques dont l'ordre de présentation n'implique pas la priorité.

Le premier thème concerne l'accès au financement. La mobilisation de l'épargne de proximité vers le financement de petits et moyens projets en est l'axe principal.

Le deuxième thème traite du cadre social de l'entrepreneur. Les actions envisagées concourent tout particulièrement à rendre plus lisible le mode de calcul et de perception des charges. Ces mesures s'attachent à ne pas créer de discriminant, même positif, à l'endroit des entrepreneurs déjà installés.

Le troisième thème tend à améliorer le statut des entrepreneurs, notamment au regard de leur engagement personnel et de celui de leurs proches.

Le quatrième thème concerne la simplification et l'allégement des formalités des entreprises. Les propositions retenues tiennent compte des opportunités de simplification générées par les NTIC et visent à adapter la charge administrative à la taille de l'entreprise concernée.

Le cinquième thème met en avant le rôle de l'accompagnement et du parrainage des jeunes entrepreneurs. Il s'agit de renforcer ce rôle notamment dans le cadre de l'instruction de dossiers de financement.

Enfin, le sixième et dernier thème aborde la question de l'esprit d'entreprise et s'attache entre autres à la sensibilisation des publics les plus jeunes.

Bien évidemment nombre de ces propositions s'inscrivent dans la durée, aucune n'est exclusive et toutes convergent vers les objectifs précédemment cités...

La création d'entreprise est un sujet large et d'autres pistes peuvent être étudiées. Ainsi, la reprise d'entreprise n'est pas ici traitée de façon spécifique. Il est néanmoins clair que tout créateur est un repreneur potentiel. Notons à ce titre que la reprise de petites activités aujourd'hui non cessibles peut représenter pour certains l'opportunité de créer sans partir de rien.

Afin de clore ce travail de manière « convaincante », le rapport s'attache à produire quelques éléments comparatifs sur les dispositifs mis en place dans les pays affichant un taux de création et un rythme entrepreneurial soutenu. Ces données qui figurent en annexes confirment les choix déterminés dans ce rapport et mettent notamment en évidence l'opportunité de la mobilisation de l'épargne de proximité, de la fluidité des statuts sociaux ou encore de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur...

DEVELOPPER L'ACCES AU FINANCEMENT

L'une des problématiques essentielles de la création d'entreprise est bien entendu le financement des projets.

Pour l'ensemble des créations d'entreprises, on estime l'investissement financier annuel à environ 2,3 milliards d'euros. La répartition des capitaux concernés est approximativement la suivante : 20 % proviennent de ressources publiques, via des aides directes et indirectes, 20 % des banques, via des outils financiers classiques et 60 % de l'épargne du créateur ou de son entourage immédiat.

La logique voudrait que l'on puisse augmenter de façon arithmétique les volumes issus de ces différentes sources de financement, mais le problème est plus complexe car il est lié non seulement aux fonds disponibles, mais également à la difficulté à les rendre accessibles à la population très hétérogène des porteurs de projets.

Notons que selon la taille des projets, la source de financement varie considérablement. Prenons aussi en compte le fait que les trois sources de financement précédemment citées sont aujourd'hui fréquemment dépendantes les unes des autres, l'accès à certaines conditionnant l'accès aux autres. Ainsi, la source bancaire ne peut être bien souvent accessible qu'à la condition que le porteur de projet dispose au préalable d'une épargne ou d'un patrimoine représentant un apport conséquent ou offrant une garantie suffisante.

Si l'on considère qu'il est sans doute difficile de faire évoluer plus favorablement la contribution de l'Etat, il conviendrait alors d'agir sur la capacité de financement des banques et des épargnants. Néanmoins chacune de ces sources de financement a ses contraintes.

En ce qui concerne les banques, elles doivent limiter les risques car elles ne travaillent qu'avec l'argent de leurs clients. L'hypothèse d'un relèvement du taux de l'usure, souvent évoquée, pourrait tout au plus leur permettre de mieux rentabiliser leurs investissements mais en aucun cas un tel dispositif ne pourrait les contraindre à élargir leur cible aux petits créateurs/emprunteurs. Ne nous méprenons pas, les banques disposent aujourd'hui de tous les outils possibles leur permettant de limiter leurs risques comme leurs coûts d'instruction, notamment grâce à la garantie SOFARIS et à la préparation des dossiers par des structures professionnalisées. Or, on ne peut que constater que leur niveau d'intervention n'évolue que de façon marginale.

De leur côté, les épargnants attendant un retour rapide et substantiel sur leurs investissements. Le seul argument de la solidarité ne peut satisfaire leurs légitimes attentes.

A cela s'ajoute une autre donnée essentielle qu'est l'adaptation des dispositifs de collecte et de distribution des fonds. En effet, la création d'entreprise est étroitement liée, de par ses implications territoriales, à une notion de proximité. Ainsi, elle ne saurait être traitée d'un seul point de vue national et nécessite donc la création et le développement d'outils territoriaux relevant le plus possible de l'initiative des opérateurs locaux.

Au regard des éléments précités, les propositions de mesures émises visent à libérer et orienter différentes formes d'épargne au bénéfice d'une typologie la plus large possible de créations.

L'orientation générale de ces propositions conduit ainsi à créer un instrument de collecte de l'épargne de proximité, qui, finalement utilisé par les intermédiaires financiers habituels, permettra à la très grande majorité des porteurs de projet, c'est-à-dire les entrepreneurs individuels, de bénéficier de prêts pour des montants variant de 5 000 à 20 000 euros. Ces montants sont conformes à ceux aujourd'hui demandés par plus de 70 % des créateurs d'entreprise.

Subsidiairement, cet outil de collecte pourra prendre des participations en fonds propres dans les nouvelles entreprises. Néanmoins, ce dispositif serait sans doute moins utilisé, dans la mesure où une disposition est déjà prévue en ce sens, depuis la loi du 11 février 1994 qui pourrait cependant être renforcée par un principe de mutualisation et de collectivisation et le doublement de son plafond.

Enfin, l'une des propositions vise à créer un fonds de garantie nationale adossé au dispositif SOFARIS et abondé par l'ensemble de la communauté des entrepreneurs qui pourraient y consacrer ainsi une part de leurs résultats.

DEVELOPPER L'ACCES AU FINANCEMENT

Proposition n° 1 : Créer des fonds communs territoriaux

Proposition n° 2 : Doubler les plafonds du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies OA du CGI) et de déduction des pertes subies sur le capital souscrit des entreprises nouvelles (article 163 octodecies A du CGI)

Proposition n° 3 : Favoriser la mise en oeuvre de l'épargne de proximité professionnelle

Proposition n° 4 : Inciter les titulaires de PEA à s'intéresser à l'investissement financier de proximité dans les créations d'entreprises

Proposition n° 5 : Instaurer une « option entreprise » dans le régime des CODEVI pour favoriser la collecte de l'épargne

Proposition n° 6 : Financer de nouvelles entreprises par des entreprises existantes

Proposition n° 7 : Etendre le bénéfice de l'article 199 terdecies OA du CGI aux prêts de personnes physiques en faveur d'entreprises individuelles en création

Proposition n° 8 : Favoriser la capitalisation des sociétés de capital-risque locales grâce à l'épargne de proximité

Proposition n° 9 : Améliorer le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

Proposition n° 10 : Encourager la souscription à un fonds de garantie en faveur des créateurs et des entreprises nouvelles

Proposition n° 11 : Sécuriser les entreprises innovantes sur l'assiette du crédit d'impôt recherche

Proposition n° 12 : Faciliter la transmission des TPE en milieu rural par le recours au contrat d'assurance vie-retraite

Proposition n° 13 : Encourager le recours au crédit-vendeur

PROPOSITION n°1

CREER DES FONDS COMMUNS TERRITORIAUX

Exposé des motifs

Bien que sujet de préoccupation depuis le début des années 80, le phénomène de l'épargne de proximité reste confiné à quelques expériences probantes mais limitées.

Toutefois, il faut relever que les tentatives de mobilisation de cette épargne dans une logique d'appartenance géographique ont quasiment toujours réussi (Caisse sociale de développement local à Bordeaux, Herrikoa au Pays basque, Caisse solidaire du Nord-Pas-de-Calais ...)

On observe également que depuis près de trois ans, le territoire français se couvre de plus en plus d'outils financiers locaux (OFL).

Avec de nouveaux moyens financiers, ces OFL pourraient intervenir beaucoup plus largement.

L'actuelle disposition fiscale ne permet que l'investissement dans les sociétés non cotées.

Proposition

Créer un régime de « Fonds commun territorial », intermédié, mutualisé et garanti, pouvant collecter des fonds auprès des épargnants de proximité, dans la limite de 12 000 E par an et par foyer fiscal.

Utiliser cette épargne pour le financement de prêts aux créateurs par des banques, ou pour le cofinancement ou le refinancement des prises de participation dans les entreprises locales, ainsi que dans le financement des prêts complémentaires aux PCE (Prêt à la création d'entreprise).

Pour cela :

- adapter la législation des FCPR à procédure allégée aux besoins de l'épargne de proximité,

- compléter l'article L 511-6 du code monétaire et financier pour permettre aux Fonds communs territoriaux de cofinancer ou refinancer les prêts d'honneur,

- modifier le régime des PCE pour que la BDPME ait la possibilité pour chacune de ses interventions de mobiliser, au lieu d'un crédit bancaire, un financement complémentaire d'un Fonds commun territorial (dans la limite du triple montant du PCE),

- permettre aux acteurs du développement économique local, en particulier à toutes les Collectivités territoriales, de lancer un Fonds commun territorial, dédié exclusivement aux créations d'entreprises et reprises de TPE du périmètre défini,

- étendre le bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 terdecies OA du CGI, avec doublement de plafond, aux souscriptions de parts de ces Fonds communs territoriaux, compléter l'article 163 octodecies A du CGI afin de permettre aux souscripteurs de parts de fonds communs territoriaux de bénéficier des dispositions de celui-ci dans le cas où la valeur de remboursement des parts serait inférieure au montant souscrit.

Mise en oeuvre

Les collectivités locales, associées aux structures locales d'appui à la création d'entreprise et à des groupements de chefs d'entreprise, auraient l'initiative de stimuler la mobilisation des épargnants en faveur de leur territoire au travers d'un projet.

Le coût pour les collectivités territoriales serait, dans ce cas, circonscrit dès le départ, car elles n'auraient pas à jouer un rôle d'investisseur/financeur mais se limiteraient à initialiser la démarche, à communiquer sur ce dispositif, à lancer le partenariat, à supporter le coût de la garantie et sans doute d'une partie des frais de gestion du fonds.

Cependant, les collectivités locales pourraient contribuer financièrement aux Fonds communs territoriaux.

Les aménagements nécessaires de la législation et de la fiscalité pourraient, pour un coût limité, dynamiser réellement la mise en oeuvre de l'épargne de proximité intermédiée.

L'avantage fiscal inciterait fortement les particuliers à s'impliquer dans le développement économique local.

Dans la mesure où le dispositif devrait permettre l'octroi de fonds à des entrepreneurs individuels, il conviendra d'y associer un principe de légèreté et de modularité qui les rendrait assimilables à des quasi fonds propres.

Afin de laisser au dispositif un délai nécessaire de montée en charge, il est proposé d'organiser dans l'intervalle, une contractualisation régionale des dispositifs existants, notamment dans le cadre du PCE et des interventions de la CDC, prêts d'honneur, accompagnement ou garanties. Ces fonds régionaux, dont la gestion administrative pourrait être confiée à la BDPME ou à la CDC, seraient adaptés aux situations locales existantes et aux potentialités reconnues.

PROPOSITION n°2

DOUBLER LES PLAFONDS DES DISPOSITIFS DE REDUCTION D'IMPOT POUR SOUSCRIPTION A U CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES (ARTICLE 199 TERDECIES OA DU CGI) ET DE DEDUCTION DES PERTES SUBIES SUR LE CAPITAL SOUSCRIT DES ENTREPRISES NOUVELLES (ARTICLE 163 OCTODECIES A DU CGI)

Exposé des motifs

L'épargne de proximité ne réussit toujours pas à se développer, alors même que certaines expériences prouvent sa potentialité (augmentation de capital des sociétés de capital-risque de proximité par sollicitation des épargnants locaux : Herrikoa, Femu Qui, Autonomie et Solidarité...).

La création d'entreprises à potentiel nécessite des interventions en capital conséquentes. Le recours aux business angels est d'autant plus important que les sociétés de capital-risque se sont, après la brutale débâcle des sociétés de nouvelles technologies d'information et de communication, sensiblement retirées du financement primaire des projets.

Cependant, l'attrait fiscal de l'article 199 terdecies OA n'apparaît pas à la hauteur de l'enjeu pour inciter les investisseurs providentiels à intervenir dans les jeunes pousses.

De même, par rapport aux besoins de capitalisation et aux risques élevés que présentent intrinsèquement les projets à fort potentiel, l'intérêt de l'article 163 octodecies A se révèle actuellement trop limité.

Cela est d'autant plus regrettable que, si les plafonds de déduction étaient vraiment adaptés, la possibilité d'arbitrage entre ces deux avantages fiscaux offrirait alors aux particuliers investisseurs une véritable stratégie incitative pour leurs investissements.

Proposition

Compléter le paragraphe II de l'article 199 terdecies OA du CGI par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les versements réalisés à compter de l'exercice 2002, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 12 000 E et à 24 000 E.

Compléter le paragraphe I de l'article 163 octodecies A du CGI par l'alinéa suivant :

A compter du 1er janvier 2002, les limites annuelles indiquées ci-dessus sont portées respectivement à 305006 et 610006.

Mise en oeuvre

Ces mesures, attendues des investisseurs et s'adressant à des opérateurs avertis, rencontreraient dès leur instauration un accueil très favorable.

On notera d'ailleurs que le premier dispositif est fréquemment utilisé en pleine capacité.

PROPOSITION N° 3

FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DE L'EPARGNE DE PROXIMITE PROFESSIONNELLE

Exposé des motifs

Le nombre de personnes tentées par la création d'entreprise n'a jamais été aussi important : 15 millions dont 6 millions ayant un projet précis (enquête IFOP - APCE, Salon des Entrepreneurs 2002).

Selon cette enquête, les difficultés de financement demeurent le deuxième frein à la création d'entreprise, après les lourdeurs administratives.

Par ailleurs, le milieu professionnel, très porteur de rapprochements, est sous-exploité en tant qu'opportunité pour le développement de l'épargne de proximité en faveur de la création et de la reprise d'entreprise.

En effet,

- 48 % des créateurs sont « salariés en activité » avant le lancement de leur entreprise,

- 57,50 % des salariés du secteur privé travaillent dans une entreprise ayant un effectif supérieur à 50 personnes,

- des initiatives de mobilisation de l'épargne pour financer la création d'entreprise ont été réalisées, à partir de 1999, au sein de grandes entreprises (création de clubs CIGALES chez Renault, à la CDC...),

- un processus de mobilisation des salariés en faveur de la création d'emplois via la création d'entreprise peut être mis en oeuvre, si le contexte est favorisé (exemple : la FAPE - Fondation Agir Pour l'Emploi - créée en 1995 chez EDF et GDF).

Proposition

Dans le régime du plan d'épargne entreprise (PEE), étendre le bénéfice de l'article 199 terdecies OA du CGI dont le plafond aurait été préalablement doublé, aux souscriptions d'actions concernant une création d'entreprise stricto sensu (ou reprise d'entreprise) lorsque le(s) souscripteur(s) et le créateur (ou repreneur) d'entreprise étaient, immédiatement avant la réalisation du projet, liés par contrat de travail au même employeur.

Mise en oeuvre

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être un bon vecteur pour intéresser les particuliers au financement de projets de création ou de reprise d'entreprise issus de leur milieu professionnel (tant par l'attrait de l'abondement de l'employeur qui viendrait d'une certaine façon minorer le risque pris, que par l'exonération fiscale forte ainsi accordée à ce dispositif).

L'incitation de l'Etat pourrait se révéler fortement catalyseur de solidarité financière parmi les salariés d'une entreprise et cela d'autant plus que l'information la concernant pourrait être relayée par l'entreprise ou ses instances sociales et syndicales.

PROPOSITION n°4

INCITER LES TITULAIRES DE PEA A S'INTERESSER A L'INVESTISSEMENT FINANCIER DE PROXIMITE DANS LES CREATIONS D'ENTREPRISES

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2002 autorise désormais l'éligibilité des parts de FCPR et de FCPI au PEA dont le plafond a été porté à 120 000 E (contre 92 000 E précédemment).

Par ailleurs,

- plus de 6 millions de particuliers sont titulaires d'un PEA (6,7 millions en juillet 2001),

- le nombre de labels « entreprise innovante » délivrés par l'ANVAR chaque année en vue d'un financement par FCPI est, de par la nature même des créations concernées, limité : 260 au cours de l'année 2001,

- le nombre de FCPI opérationnels, bien qu'en fort développement, reste restreint : environ 60 en 2001.

Cette disposition de la nouvelle loi de finances pourrait finalement être d'un effet très limité, car si la demande de parts de FCPI risque de devenir conséquente, l'offre, en revanche, pourra difficilement augmenter dans la même proportion : le gisement annuel de nouvelles entreprises innovantes n'étant guère très extensible.

De plus, le dispositif de l'article 199 terdecies OA du CGI dédié à l'amélioration de la capitalisation des PME n'a pas, dans sa formulation actuelle, vocation à stimuler le développement de l'investissement financier de proximité dans la création d'entreprise mais reste essentiellement une opportunité fiscale pour les actionnaires ou associés d'entreprises existantes et pour les créateurs qui apportent le capital social nécessaire à l'entreprise qu'ils lancent.

Proposition

Modifier l'article 199 terdecies OA du CGI dont le plafond aurait été préalablement doublé, dont la deuxième phrase du paragraphe III, ainsi rédigée :

« Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D. »

serait remplacée par la suivante :

« Hormis les actions ou parts souscrites en numéraire au moment de la création ou de la reprise d'une entreprise répondant aux critères définis aux alinéas a) et c) du paragraphe I, les autres actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D. »

Mise en oeuvre

Cette extension de l'article 199 terdecies OA du CGI donnerait aux acteurs du financement local de la création d'entreprise (en particulier les sociétés de capital-risque locales et régionales) l'opportunité d'en faire la promotion, particulièrement lors de leurs différentes manifestations visant à développer la collecte de capitaux de proximité et de solidarité.

PROPOSITION N° 5

INSTAURER UNE « OPTION ENTREPRISE » DANS LE REGIME DES CODEVI POUR FAVORISER LA COLLECTE DE L'EPARGNE

Exposé des motifs

A ce jour, l'épargne de proximité n'a toujours pas connu l'essor souhaité. Cependant, des expériences, éparses et circonscrites, font bien ressortir le fait que l'épargne de proximité peut être réellement mobilisée, si certaines conditions nécessaires à sa mise en oeuvre sont réunies

Proposition

Dans le régime des CODEVI, instaurer une option facultative « Codevi-Entreprise » consistant au gré de l'épargnant :

- au moment de l'ouverture du CODEVI ou ultérieurement,

- soit dans un engagement de constitution progressive et régulière d'épargne sur 2 ans minimum (et 5 ans maximum) permettant ainsi d'atteindre au maximum le plafond réglementaire spécifique pour le Codevi-Entreprise,

- soit dans un engagement de blocage pendant 2 ans au minimum, d'un montant pouvant, au moment dudit blocage, représenter au plus le plafond précité.

- en fin de programme d'épargne, à investir le capital accumulé dans une création ou une reprise d'entreprise réalisée par lui-même ou par un tiers.

Mise en oeuvre

L'investissement donnerait lieu à l'attribution d'une prime de l'Etat représentant 25 % de son montant afin d'encourager cette orientation de l'épargne populaire vers la création/reprise d'entreprise et d'amortir partiellement par avance le risque qui serait pris par le particulier-investisseur. Cette prime serait exclusive de toute autre aide fiscale et notamment de la déduction prévue à l'article 199 terdecies OA du CGI.

Mieux qu'une déduction fiscale, cette participation financière de l'Etat serait un message fort pour stimuler l'épargne dans le but d'investir dans une entreprise, tant de la part des futurs candidats à la création/reprise d'entreprise que de la part de tous ceux qui sont prêts à agir en faveur du développement économique local.

Cet effort de l'Etat favoriserait l'émergence d'une nouvelle dynamique financière capable de combler le besoin que n'a jamais totalement satisfait le Livret Epargne Entreprise - LEE. Le lancement de cette « option entreprise » dans le régime des CODEVI pourrait être l'occasion de donner la possibilité aux titulaires d'un LEE de le convertir en Codevi-Entreprise pour autant que le solde de ce LEE soit compatible avec le montant maximum de dépôt autorisé sur un Codevi-Entreprise.

Le plafond d'épargne d'un Codevi-Entreprise serait porté à 12 000 E (montant similaire à l'actuel plafond prévu à l'article 199 terdecies OA du CGI).

En cas de non-investissement dans une création/reprise dans le délai imparti, la fiscalité des comptes sur livret s'appliquerait pour l'épargne dépassant le plafond normal d'un Codevi.

PROPOSITION N° 6

FINANCER DE NOUVELLES ENTREPRISES PAR DES ENTREPRISES EXISTANTES

Exposé des motifs

La notion d'« essaimage » recouvre des situations très variées. On peut considérer qu'il y a essaimage dès lors qu'un salarié en activité ou licencié bénéficie d'un appui de la part de son entreprise d'origine, en termes d'information, d'appuis techniques, d'apport d'expertises, d'aides financières éventuelles, de parrainage, voire de transferts de brevet ou d'activité en vue de la création d'une entreprise nouvelle.

On appelle « essaimage passif, défensif ou à chaud », l'appui à la création ou à la reprise d'entreprises par des salariés dont l'emploi a été supprimé ou doit être supprimé.

A contrario, l'« essaimage actif, offensif ou à froid » est issu d'une politique mise en oeuvre par l'entreprise source en dehors de toute situation de gestion de sureffectifs.

S'il existe notamment un dispositif d'incitation destiné à favoriser l'orientation de l'épargne des particuliers vers la participation dans les nouvelles entreprises, il n'existe pas de dispositif analogue, véritablement attractif, pour les entreprises qui souhaitent investir dans des entreprises nouvelles ou aider de jeunes entrepreneurs.

Les seules mesures existantes ont des finalités différentes, et elles consistent :

- dans la déduction des dons versés aux organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises, dans la limite de 3,25 % du chiffre d'affaires HT (art. 238 bis, 4 du CGI),

- dans la provision pour prêts d'installation accordée par l'entreprise à d'anciens salariés, qui a été récemment étendue aux souscriptions au capital de sociétés créées par leurs salariés (art. 39 H quinquies du CGI).

Proposition

Donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de déduire de leurs bénéfices imposables les sommes qu'elles mettent à la disposition des créateurs d'entreprises (salariés de l'entreprise ou non) :

- soit sous forme de donation,

- soit sous forme de souscription au capital.

Sous forme de donation

Montant maximum : 15 245 E par créateur, dans la limite de :

- 50 % des besoins de financement de l'entreprise créée,

- 50 % des bénéfices de l'entreprise donatrice.

Sous forme de souscription au capital

Application aux personnes morales de l'article 199 terdecies OA du CGI dont le plafond aurait été préalablement doublé.

Montant maximum : 30 490 E par projet, dans la limite d'une participation maximum de 30 % du capital.

Plafond de la déduction : 50 % du bénéfice imposable de l'entreprise.

Mise en oeuvre

L'essaimage, bien conduit, peut ainsi constituer un levier puissant de la création d'entreprise. Le phénomène « essaimage » historiquement issu de la gestion sociale des restructurations lourdes, peut progressivement devenir une pratique de gestion dynamique des ressources humaines et de développement économique.

PROPOSITION N° 7

ETENDRE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 199 TERDECIES OA DU CGI AUX PRETS DE PERSONNES PHYSIQUES EN FAVEUR D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES EN CREATION

Exposé des motifs

L'article 199 terdecies OA du CGI permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées, souscriptions plafonnées par an à 6 000 E pour un contribuable seul ou à 12 000 E pour un couple.

Ce dispositif ne concerne que les entreprises ayant la forme juridique de personne morale. Or, plus de la moitié des entreprises nouvelles sont des entreprises individuelles (52 % en 2001).

De plus, les entreprises individuelles sont, en général, des projets plus modestes s'accordant mieux au contexte de proximité. Ainsi, dans l'activité « services aux ménages et aux entreprises », 72 % des créations sont des entreprises individuelles.

L'épargne de proximité ne pouvant s'exercer autant que nécessaire, il conviendrait d'aménager le régime fiscal concernant l'investissement des particuliers dans le capital des entreprises non cotées.

Proposition

Etendre le bénéfice de l'article 199 terdecies OA du CGI aux contribuables domiciliés fiscalement en France consentant un prêt personnel, remboursable au-delà de 5 ans, aux créateurs d'entreprise individuelle pour les besoins de leur entreprise au moment de la création de celle-ci ou au cours des trois premières années d'activité.

Mise en oeuvre

Modifier en conséquence l'article 199 terdecies OA du CGI dont le plafond aurait été préalablement doublé :

- avant cet article, l'intitulé du 14° serait complété par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».

- le I de l'article serait modifié comme suit :

- le premier alinéa serait complété par les mots :

« ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles »,

- le début du deuxième alinéa serait ainsi rédigé :

« dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société non cotée, l'avantage fiscal... »,

- après le cinquième alinéa, seraient insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« dans le cas d'un prêt consenti pour la création d'une entreprise individuelle et pendant les trois années suivant le début de son activité, l'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- l'entreprise individuelle est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, est soumise à l'impôt sur le revenu dans des conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ;

- le prêt est consenti pour une durée minimale de cinq ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective. »

PROPOSITION N° 8

FAVORISER LA CAPITALISATION DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE LOCALES GRACE A L'EPARGNE DE PROXIMITE

Exposé des motifs

Afin de favoriser le développement du capital-risque en France, la loi DDOEF N° 85-695 du 11/07/85 a institué un cadre fiscal avantageux pour les sociétés de capital-risque (SCR).

L'article 8 de la loi de finances pour 2001 en amendant la loi de 1985 précitée apporte une importante amélioration en instaurant de fait, un nouveau statut de SCR leur permettant d'être exonérées d'impôts sur la totalité des bénéfices et des plus-values. Cet avantage fiscal se comprend aisément puisqu'il touche une activité très difficile où le risque de perte totale des capitaux engagés est toujours possible.

Les SCR locales, comme Herrikoa, Femu Qui ou Autonomie et Solidarité trouvent, pour une bonne part, leurs actionnaires chez les épargnants locaux sensibles à la démarche de « développement économique local » et non chez les grands bailleurs de fonds.

Ces SCR locales sont handicapées pour solliciter les épargnants locaux car, d'une part elles n'offrent pas de liquidité pour les actions émises, d'autre part la perspective de distribution de dividendes est très faible, voire inexistante. Il s'agit donc bien pour elles de convaincre leurs petits actionnaires potentiels. C'est pourquoi la question de la déduction fiscale à la souscription (article 199 terdecies OA du CGI) est régulièrement posée, certains particuliers renonçant à souscrire du fait de l'impossibilité d'en bénéficier.

Proposition

Proposer que les SCR de proximité puissent :

- disposer plus facilement par elles-mêmes de ressources financières suffisantes pour pouvoir agir,

- associer aisément en amont à leur action une partie de la population locale grâce à une incitation fiscale forte offerte aux souscripteurs de leurs titres.

Accorder le bénéfice de l'article 199 terdecies OA du CGI doublé aux particuliers souscrivant en numéraire aux actions émises par les SCR dites locales. La qualité de « SCR locale » serait obtenue par agrément donné par la DATAR en fonction des caractéristiques de la SCR, de ses finalités, de son domaine d'intervention et de l'intérêt qu'elle représente pour l'aménagement du territoire.

En cas de perception ultérieure de dividendes ou de réalisation de plus-values sur cession des titres souscrits, le contribuable pourrait, s'il le souhaite, renoncer rétroactivement au bénéfice de l'article 199 terdecies OA du CGI comme cela existe pour la mesure concernant les pertes en capital (article 163 octodies A du CGI - doctrine administrative 5B 3391 N°22).

Mise en oeuvre

Le développement économique local passant par l'aide à la capitalisation de petits projets à potentiel mérite le même intérêt que l'innovation technologique pure, d'autant que les SCR locales sont, sur le terrain, le fruit d'un réel partenariat mettant en synergie nombre d'acteurs du développement et de décideurs : en ce sens, les SCR locales relèvent également d'un système cohérent de dynamisation de l'esprit d'entreprise sur un territoire donné.

PROPOSITION N°9

AMELIORER LE PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE)

Exposé des motifs

Instauré au cours du dernier trimestre de l'an 2000, le régime du prêt à la création d'entreprise (BDPME) n'apporte pas toutes les solutions au problème lancinant du financement des petites créations d'entreprise.

Malgré le besoin crucial, l'objectif initial annoncé de 30 000 PCE par an est très loin d'être atteint puisqu'en l'an 2001, 7 000 PCE ont été accordés, et même si actuellement la distribution s'améliore, c'est un total de 10 000 PCE qui est envisagé pour 2002.

L'une des difficultés réside sans doute, pour partie, dans le fait que l'octroi d'un PCE est subordonné à l'obtention d'un crédit bancaire. Or, les banques conservent une position très restrictive vis-à-vis du financement des nouvelles entreprises. D'ailleurs, l'enseignement statistique tiré du premier millier de PCE distribués montre que l'effet de levier attendu n'a pas pleinement joué. En effet, le prêt bancaire qui doit être au moins du même montant que le PCE peut atteindre, statutairement, un montant trois fois supérieur au PCE ; or, on constate qu'en réalité le PCE moyen s'élève à 6 555 E et le montant moyen du prêt bancaire à 7 165. On voit donc que même pour les banquiers qui ont opté pour cette solution de financement, une grande prudence reste de mise.

Proposition

Modifier le régime des PCE en permettant que le prêt complémentaire obligatoire puisse être également un concours financier d'organismes de prêts d'honneur ou solidaires agréés (réseau ADIE, réseau FIR, Réseau Entreprendre, réseau France Active...). Dans ce cas, le montant du PCE pourrait atteindre jusqu'au triple du prêt extra-bancaire.

Cette disposition serait soumise à l'ouverture d'un compte bancaire pour le fonctionnement de l'entreprise, maintenant le principe de bancarisation indispensable aux créateurs d'entreprises.

Mise en oeuvre

Ces réseaux extra-bancaires sont déjà reconnus par la BDPME pour instruire les demandes de PCE.

Cette modification du régime des PCE s'apparente aux modalités qui existaient dans le dispositif EDEN (Encouragement au développement des entreprises nouvelles), avant que le régime de l'avance remboursable soit transformé en prime. En effet, l'obtention d'un prêt d'un réseau extra-bancaire agréé était nécessaire pour obtenir l'avance remboursable.

Cette mesure pourrait donc être très vite opérationnelle et serait un message fort envers les porteurs de projet et envers les opérateurs. Le principe de maintien des deux possibilités - soit prêt bancaire, soit prêt extra-bancaire - permettrait aux réseaux précités de pouvoir gérer l'afflux de demandes mais aussi d'accroître sensiblement leur propre activité.

PROPOSITION N° 10

ENCOURAGER LA SOUSCRIPTION A UN FONDS DE GARANTIE EN FAVEUR DES CREATEURS ET DES ENTREPRISES NOUVELLES

Exposé des motifs

L'accès des créateurs d'entreprise au financement bancaire reste actuellement très difficile : 22 % seulement d'entre-eux obtiennent un prêt pour créer leur entreprise. En effet, les banques requièrent généralement des garanties sur des biens immobiliers, or les créateurs ont le plus souvent des moyens financiers limités et ne disposent que très rarement de biens susceptibles de constituer ces garanties.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société qui se sont portés caution personnelle de leur entreprise pour l'obtention d'un financement bancaire, se retrouvent, en cas d'échec, dans une situation critique notamment sur un plan financier, l'échec familial s'additionnant parfois à l'échec économique.

Proposition

- Créer un fonds de garantie adossé à la SOFARIS en faveur des créateurs et des entreprises nouvelles, abondé, à titre principal, par les entreprises elles-mêmes.

L'objectif de ce fonds serait de faciliter le recours au crédit bancaire pour le financement des entreprises en phase de création et de premier développement, et d'éviter aux dirigeants d'entreprises nouvelles d'engager l'intégralité de leur patrimoine personnel.

- Encourager les entreprises à consacrer une partie de leurs résultats à l'abondement de ce fonds en leur faisant bénéficier d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 25 % de leur souscription, les versements étant plafonnés à 15 % de leurs bénéfices chaque année.

PROPOSITION N°11

SECURISER LES ENTREPRISES INNOVANTES SUR L'ASSIETTE DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE

Exposé des motifs

Les opérations de recherche fondamentale ou appliquées et les opérations de développement expérimentales matériellement réalisées en France ouvrent droit, pour les entreprises qui les réalisent, à un avantage fiscal : le crédit d'impôt recherche.

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination de l'assiette de ce dispositif donne lieu, de manière quasi systématique et a posteriori, à un contrôle de F administration.

Cette situation présente une incertitude permanente pour les jeunes entreprises innovantes.

Proposition

Etendre au crédit d'impôt recherche, la procédure du rescrit (dispositif permettant aux entreprises d'être assurées à l'avance de l'interprétation par les services fiscaux de leur situation).

Par ailleurs, prévoir une réduction du délai de réponse de l'administration fiscale de 9 à 3 mois.

Mise en oeuvre

Disposition législative.

PROPOSITION N° 12

FACILITER LA TRANSMISSION DES TPE EN MILIEU RURAL PAR LE RECOURS AU CONTRAT D'ASSURANCE VIE - RETRAITE

Exposé des motifs

De nombreuses TPE disparaissent chaque année en milieu rural, faute d'avoir trouvé un repreneur. En effet, un dirigeant de petite entreprise souhaitant cesser son activité pour prendre sa retraite néglige bien souvent la préparation de sa succession et privilégie la vente séparée de ses actifs professionnels plutôt que la vente globale de son fonds.

Parallèlement, de nombreuses personnes aspirent à une meilleure qualité de vie et expriment leur souhait d'entreprendre une activité en milieu rural.

Dans l'objectif de maintenir l'activité économique en milieu rural, un programme spécifique de sensibilisation et d'accompagnement des cédants et des porteurs de projet pourrait être mis en oeuvre.

Un tel programme doit comporter plusieurs volets :

- des actions de communication destinées à sensibiliser et informer les cédants et les repreneurs,

- des incitations fiscales et sociales visant à préparer au plus tôt la transmission des entreprises,

- des actions d'accompagnement.

Proposition

- Favoriser l'accueil et l'installation des candidats à la reprise en milieu rural, par des actions de communication ciblées. Promouvoir les offres d'exploitations commerciales et artisanales.

- Inciter les dirigeants de TPE senior (plus de 50 ans) à souscrire à un contrat d'assurance-vie retraite, dont les primes seraient déductibles des charges d'exploitation de l'entreprise. La déduction fiscale serait conditionnée à un engagement de cession de l'entreprise à 65 ans au plus tard, à un prix déterminable par avance, et à un plan de formation du successeur.

PROPOSITION N° 13

ENCOURAGER LE RECOURS AU CREDIT-VENDEUR

Exposé des motifs

Le repreneur d'une entreprise recourt généralement à un crédit pour financer celle-ci. En effet, il est fréquent que le repreneur d'une petite entreprise ne dispose pas de moyens financiers importants.

Dans le même temps, le cédant dispose lors de la cession d'une somme d'argent dont il peut ne pas avoir le besoin immédiat. Il peut par conséquent envisager d'accorder un crédit au vendeur à un taux préférentiel, afin d'alléger la charge du rachat et les problèmes financiers inhérents à la transmission.

Le crédit-vendeur présente l'avantage d'impliquer le vendeur à la pérennité de la reprise dès les négociations et de lui faire supporter une part du risque sans autre contrepartie que l'accompagnement du repreneur. Il permet également de faciliter la décision d'octroi du crédit de la banque qui, se trouvant moins impliquée en volume, est confortée par la confiance du vendeur dans le projet.

Toutefois, aujourd'hui, la fiscalité française le dissuade de s'engager dans ce type d'opération. En effet, le vendeur est imposé au titre des plus-values sur la somme totale du prêt accordé dès la date de la cession, alors même qu'il n'en a perçu qu'une partie. Par ailleurs, il supporte en totalité le risque d'impayé.

Proposition

Favoriser le recours au crédit vendeur entre le cédant et le repreneur :

- en informant les cédants de cette technique de financement de manière à les inciter à poursuivre le développement de leur entreprise après leur décision de cessation d'activité,

- en permettant l'étalement du rythme de règlement des sommes dues au titre des plus-values en fonction de l'échéancier mis en place par les parties pour le paiement du prix de cession,

- en instaurant un régime fiscal avantageux pour les intérêts se rapportant au prêt consenti par le cédant,

- en permettant aux sociétés de caution mutuelle de délivrer leur garantie à des crédits consentis par les vendeurs.

AMELIORER LE CADRE SOCIAL DES ENTREPRENEURS

Régulièrement interrogés depuis plus de 5 ans par l'Agence Pour la Création d'Entreprises, tant les porteurs de projet que les créateurs eux-mêmes indiquent que le changement de statut social entre régime salarié et régime des travailleurs non salariés constitue un facteur d'inconnu ou de risque qui, pour une grande part d'entre eux, justifie la renonciation à leur projet de création d'entreprise.

Notons à ce sujet, que sur 2,4 millions d'entreprises en France, 1,8 million sont des entreprises individuelles et qu'une large majorité des 600 000 sociétés n'a acquis ce statut que par un artifice destiné à compenser le difficile changement de régime social de leur créateur.

Rappelons, par ailleurs, que si 60 % des 180 000 créateurs d'entreprise choisissent l'activité indépendante c'est qu'elle est la plus logique et la plus naturelle, particulièrement en phase de démarrage.

Rappelons enfin, que 70 % des créateurs d'entreprise étaient préalablement salariés.

A partir de ces constats, le rapport conduit à des propositions qui tendent, notamment, à rendre fluide le passage d'un statut de salarié à celui de non salarié, à améliorer le statut financier des entrepreneurs et à rassurer leur environnement familial.

Aucune de ces propositions n'envisage de réduire le montant des cotisations sociales des travailleurs non salariés. En effet, le coût de ces cotisations n'est pas aussi contraignant que leurs modalités d'acquittement et il apparaît fréquemment que les créateurs d'entreprises individuelles considèrent que le versement des cotisations sociales dès le premier trimestre de leur activité, sans corrélation avec leur chiffre d'affaires réel, constitue un écueil très pénalisant. Ils considèrent également que le mode de calcul actuel, fondé sur des versements provisionnels et une régularisation deux ans plus tard crée les conditions d'un effet de palier souvent infranchissable.

En outre, signalons que lorsqu'ils viennent à cesser leur activité, ils s'acquittent de leurs dernières cotisations 2 ans et demi après l'avoir juridiquement signalé.

Le manque de lisibilité des montants de leurs charges, et pour certains, l'impossibilité de pouvoir les provisionner, génèrent des situations financières trop instables.

Une modification profonde des modes de calcul et de perception des charges sociales des travailleurs non salariés semble être une piste nouvelle à explorer, tant il est vrai que les réductions de charge, décidées depuis près de 10 ans, n'ont malheureusement pas créé totalement, pour le cas des entrepreneurs, les conditions des développements attendus.

Par ailleurs, le rapport préconise de simplifier et de rendre plus fluides les conditions pour devenir entrepreneur, en garantissant la sécurité juridique et de nouvelles possibilités au regard particulièrement de l'assurance chômage. Des mesures de simplification administrative, de simplification sociale et d'allégements fiscaux viennent conclure cet ensemble de propositions.

AMELIORER LE CADRE SOCIAL DES ENTREPRENEURS

Proposition n° 1 : Simplifier le mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés

Proposition n° 2 : Instituer un cas de rupture concertée du contrat de travail pour création d'entreprise

Proposition n° 3 : Reconnaître la démission pour création d'entreprise comme un cas de démission légitime

Proposition n° 4 : Simplifier les règles de maintien des indemnités de chômage en début d'activité

Proposition n° 5 : Simplifier et harmoniser les règles de maintien des revenus de solidarité en début d'activité

Proposition n° 6 : Permettre aux entrepreneurs individuels de provisionner le montant de leurs charges sociales

Proposition n° 7 : Rétablir la présomption d'activité indépendante

Proposition n° 8 : Supprimer le délai de carence imposé aux demandeurs d'emploi non indemnisés, porteurs d'un projet de création d'entreprise pour bénéficier de l'ACCRE

Proposition n° 9 : Créer un chèque-emploi 1er salarié

Proposition n° 10 : Rétablir l'exonération de cotisations patronales en cas d'embauché d'un premier salarié

Proposition n° 11 : Elargir le public éligible à EDEN

Proposition n° 12 : Valider les trimestres d'assurance vieillesse acquis au titre d'une période de chômage consécutive à une cessation d'activité libérale

Proposition n° 13 : Exonérer de taxe professionnelle les très petites entreprises Proposition n° 14 : Exonérer les professions libérales de taxe professionnelle

Proposition n° 15 : Harmoniser le régime de liquidation de retraite des professions libérales sur celui des commerçants et artisans

PROPOSITION N°1

SIMPLIFIER LE MODE DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Exposé des motifs

Le régime social des chefs d'entreprise non salariés est complexe à appréhender :

- la première année, le bénéfice d'une protection sociale minimum obligatoire implique de leur part le versement d'une cotisation calculée sur la base d'un forfait non proportionnel à leurs revenus,

- les années suivantes, les cotisations dues comportent à la fois une part proportionnelle aux revenus réels et un montant minimum destiné à la couverture des risques maladie et retraite.

Les cotisations sont dues dès la date de début d'activité (excepté aujourd'hui pour les cotisations retraites). La prise en compte des revenus réellement générés par la nouvelle activité donne lieu à des régularisations successives, dont les règles diffèrent selon les caisses.

Ces modalités induisent, pour les créateurs :

- une absence de lisibilité du montant prévisionnel de leurs charges,

- une pénalisation de leur trésorerie en début d'activité et des difficultés les premières années de l'activité, lors des régularisations,

- une sortie longue (sur deux ans et plus) du régime des travailleurs non salariés, interdisant toute fluidité dans le choix alternatif ou successif des statuts sociaux.

Proposition

Instaurer pour les chefs d'entreprise non salariés un mode de calcul de leurs cotisations proportionnel, dès le début de l'activité, à leur revenu réel.

Ce régime s'apparenterait au dispositif en vigueur pour la détermination du bénéfice net dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise.

Mise en oeuvre

Le montant des cotisations dues serait calculé en appliquant un taux unique - variant selon l'activité exercée - à une assiette déterminée après abattement forfaitaire, représentatif des dépenses professionnelles, sur le chiffre d'affaires trimestriel. Alternativement, ce montant de cotisations pourrait être calculé sur un bénéfice estimé trimestriellement par l'entrepreneur et régularisé par la suite.

Aucun paiement ne serait dû avant le premier euro de chiffre d'affaires, le système permettant d'ajuster immédiatement la cotisation au niveau du revenu.

Sa mise en oeuvre devrait en outre conduire à une harmonisation des échéanciers en vigueur dans les différents régimes, sans remettre en cause, pour les organismes sociaux, la maîtrise de leurs circuits financiers.

Une meilleure lisibilité du montant des charges sociales permettrait également au chef d'entreprise non salarié une approche plus fine de ses prix de revient.

Une procédure de régularisation serait prévue à l'identique de la procédure actuelle.

Ce dispositif pourrait être mis en place pour les nouveaux entrepreneurs, et au bénéfice des entrepreneurs actuellement inscrits qui en feraient la demande.

PROPOSITION N° 2

INSTITUER UN CAS DE RUPTURE CONCERTEE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CREATION D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

La notion d'« essaimage » recouvre des situations très variées. On peut considérer qu'il y a « essaimage » dès lors qu'un salarié en activité ou licencié bénéficie d'un appui de la part de son entreprise d'origine en termes d'informations, d'appuis techniques, d'apport d'expertises, d'aides financières éventuelles, de parrainage, voire de transferts de brevet ou d'activité en vue de la création d'une entreprise nouvelle.

Actuellement les seules mesures juridiques et fiscales concernant l'essaimage sont les suivantes :

- le congé création d'entreprise institué par la loi du 3 janvier 1984 (art. L.122-32-12 et suivants du code du travail)

- la provision pour prêts d'installation accordée par l'entreprise à d'anciens salariés, qui a été étendue aux souscriptions au capital des sociétés créées par ses salariés (loi DDOEF du 12 avril 1996).

Au-delà de ces mesures, il est à noter que les dispositions actuelles créent des difficultés dans le développement de l'essaimage dit offensif et en particulier des différences fiscales et sociales entre salarié licencié et salarié démissionnaire créateur.

Le salarié licencié dans le cadre d'un plan social et créateur d'une entreprise :

- perçoit des indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales,

- peut recevoir des indemnités chômage versées par les ASSEDIC,

- bénéficie d'une couverture sociale (au titre du maintien de droits),

- peut recevoir des indemnités transactionnelles exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales,

- peut recevoir une prime à la création d'entreprise qui a le même régime fiscal et social que les indemnités.

Le salarié démissionnaire créateur d'entreprise :

- peut recevoir de son employeur une prime au départ volontaire et une prime à la création d'entreprise imposables et soumises à cotisation sociale,

- ne perçoit pas d'indemnités ASSEDIC,

- bénéficie d'une protection sociale au titre du maintien de droits.

En synthèse de ce constat :

- l'essaimé licencié bénéficie aujourd'hui d'un traitement fiscal et social nettement plus favorable que l'essaimé démissionnaire ou en congé création,

- les dons et subventions versés aux essaimes démissionnaires constituent un acte anormal de gestion s'ils ne sont pas considérés par l'administration fiscale comme étant effectués dans l'intérêt de l'entreprise. Présentés sous cette forme, ils sont donc rarement déductibles fiscalement pour l'entreprise essaimeuse et constituent un produit imposable pour le bénéficiaire.

De fait, les entreprises qui mettent en place des incitations à la création d'entreprise par leurs salariés sont obligées de procéder à des licenciements déguisés pour ne pas être pénalisées au niveau fiscal et social. Elles doivent recourir à des artifices juridiques et cette situation est traumatisante et peu incitative.

Parallèlement, nombreux sont les salariés qui, un jour ou l'autre, ont l'envie de créer leur entreprise. Peu d'entre eux sont cependant enclins à franchir le pas et à quitter un emploi stable par crainte de se retrouver en difficulté en cas d'échec.

Proposition

Reconnaître la spécificité de l'essaimage en instituant un nouveau cas de résiliation du contrat de travail : la rupture concertée du contrat de travail pour création d'entreprise.

La rupture du contrat pour motif de création d'entreprise :

- résulterait d'un accord entre l'employeur et le salarié porteur d'un projet de création d'entreprise,

- ne serait pas assimilée juridiquement à un licenciement ou à une démission,

- permettrait au salarié créateur de bénéficier d'un statut social et fiscal équivalent à celui de salarié licencié.

Cette mesure permettrait aux entreprises qui le souhaitent de mettre en place une politique d'appui à la création d'entreprise par leurs salariés et de :

- déduire fiscalement les primes qu'elles attribuent à leurs collaborateurs qui créent ou reprennent une entreprise,

- aligner le traitement fiscal et social de ces primes sur celui des indemnités de licenciement transactionnelles (exonération de charges sociales et d'impôts).

Elle permettrait également aux salariés démissionnaires de s'inscrire aux ASSEDIC et de toucher des allocations chômage.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de cette proposition nécessite la délibération d'experts sur la modification de l'article L. 122-4 du code du travail.

PROPOSITION N° 3

RECONNAITRE LA DEMISSION POUR CREATION D'ENTREPRISE COMME UN CAS DE DEMISSION LEGITIME

Exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2001, le salarié qui démissionne pour créer une entreprise peut, en cas de cessation d'activité de cette dernière dans un délai de 3 ans suivant la rupture de son contrat de travail, être indemnisé, dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de « difficultés économiques ».

En revanche, il ne peut bénéficier d'une indemnisation pendant la phase d'élaboration de son projet, et ne peut prétendre à l'ACCRE, à l'instar du salarié licencié.

Du fait de cette différence entre le statut de salarié démissionnaire et celui de salarié licencié, nombreux sont encore les salariés qui hésitent à se lancer ou négocient avec leur employeur un licenciement déguisé.

Par ailleurs, la notion de « difficultés économiques » n'a pas été précisée par les textes, ce qui procure aux porteurs de projet un sentiment d'insécurité. Un entrepreneur cessant son activité avant de se trouver en cessation de paiements, pourra-t-il, en effet, prétendre à cette indemnisation ?

Proposition

Aligner, en matière d'assurance chômage, le régime du salarié qui démissionne pour créer une entreprise sur celui du salarié licencié, en qualifiant de « légitime » ce cas de démission.

Cette qualification lui permettrait de bénéficier, pendant la phase de montage de son projet, d'indemnités Assedic et de déposer un dossier de demande d'ACCRE.

Il se trouverait donc dans une situation totalement identique à celle du salarié licencié, notamment pour ce qui concerne la reprise de ses droits en cas de cessation d'activité.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de cette proposition nécessite une délibération des partenaires sociaux, une directive de l'Unedic et un agrément du Ministère chargé des affaires sociales.

PROPOSITION N° 4

SIMPLIFIER LES REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES DE CHOMAGE EN DEBUT D'ACTIVITE

Exposé des motifs

La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 comporte un certain nombre de dispositions qui visent directement ou indirectement les créateurs et repreneurs d'entreprises. Elle leur donne notamment la possibilité de bénéficier du dispositif de maintien partiel de leurs indemnités en cas de reprise d'une activité réduite.

Si ce dispositif est très simple à mettre en oeuvre s'agissant de la reprise d'une activité salariée, il s'avère ne pas être adapté à la reprise d'une activité non-salariée, plaçant les bénéficiaires dans une situation d'inéquité et d'insécurité juridiques. En effet :

- le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d'emploi,

- sa nouvelle activité ne doit pas lui rapporter plus de 70 % du salaire qui a servi au calcul à ses allocations chômage, ce qui peut, pour les non-salariés, occasionner des régularisations ultérieures en cas de dépassement de ces 70 %,

- le cumul est partiel et chaque mois, l'Assedic déduit un certain nombre de jours, non indemnisés, calculés en fonction des rémunérations déclarées et du salaire journalier de référence. Les revenus professionnels du créateur non salarié n'étant connus que l'année suivante, l'Assedic prend en compte la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations sociales provisionnelles ; une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales.

Un créateur peut donc être amené à rembourser les indemnités perçues, soit partiellement, soit en totalité s'il s'avère que ses revenus réels ont dépassé 70 % de son ancien salaire.

Proposition

Accorder aux demandeurs d'emploi, qui créent ou reprennent une entreprise, le maintien de leurs indemnités, à taux plein et dans la limite de leurs droits acquis, pendant une période de 6 mois.

Leur permettre d'obtenir le versement de ces indemnités, en une seule fois, dès la création de l'entreprise.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de cette proposition nécessite une délibération des partenaires sociaux, une directive de l'Unedic et un agrément du Ministère chargé des affaires sociales.

PROPOSITION N° 5

SIMPLIFIER ET HARMONISER LES REGLES DE MAINTIEN DES REVENUS DE SOLIDARITE EN DEBUT D'ACTIVITE

Exposé des motifs

Les bénéficiaires de minima-sociaux, créateurs ou repreneurs d'entreprises, bénéficient d'un droit au maintien de leurs revenus, selon des modalités qui différent notamment :

- en fonction du revenu concerné : RMI, AI, ASS, API et allocation de veuvage,

- et en fonction de leur qualité de bénéficiaire de l'ACCRE ou non.

Cette situation est source de complexité, de manque de lisibilité et de confusion pour les bénéficiaires et les professionnels de l'accompagnement.

Une mise en cohérence des modalités portant sur les délais et montants est donc nécessaire.

Proposition

Accorder aux bénéficiaires de revenus de solidarité, qui créent ou reprennent une entreprise, le maintien de leurs indemnités à taux plein pendant une période de 6 mois au moins.

Leur permettre d'obtenir le versement de ces indemnités, en une seule fois, dès la création de l'entreprise.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de cette proposition nécessite :

- la modification de l'article L 351-24 du code du travail,

- la modification du décret n° 2001-1078 du 16/11/2001.

PROPOSITION N° 6

PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS DE PROVISIONNER LE MONTANT DE LEURS CHARGES SOCIALES

Exposé des motifs

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants (régime TNS) font l'objet :

- d'un versement provisionnel, calculé sur la base du revenu professionnel imposable de l'année n - 1 :

- ce versement est calculé, au premier semestre, sur la base des revenus de l'année n - 2,

- il fait ensuite l'objet d'un ajustement, en fin de second semestre, en fonction des revenus de l'année n - 1,

- d'une régularisation de cotisations intervenant l'année suivante (n + 1), une fois le revenu net connu.

Les revenus des entrepreneurs individuels étant susceptibles de varier considérablement d'un exercice à un autre, les modalités de versement des cotisations définies ci-dessus peuvent être à l'origine de problèmes importants de trésorerie, mettant parfois en péril l'existence même de l'entreprise.

Proposition

Permettre aux entrepreneurs individuels, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, compte tenu de la fluctuation de leurs revenus, de provisionner le montant de leurs charges sociales estimées au cours d'un exercice et payables au cours de l'exercice suivant.

Principal avantage de cette mesure : encourager les entrepreneurs individuels à suivre des règles de gestion prévisionnelle de leurs charges sociales.

PROPOSITION N° 7

RETABLIR LA PRESOMPTION D'ACTIVITE INDEPENDANTE

Exposé des motifs

La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail a instauré une présomption de salariat en supprimant la présomption d'indépendance instituée par la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Actuellement, l'activité indépendante est soumise au contrôle de l'URSSAF et de l'inspection du travail, qui peuvent requalifier en contrat de travail les relations contractuelles entre une entreprise et un travailleur indépendant, malgré l'immatriculation régulière de ce dernier.

En conséquence, l'administration fait porter la charge de la preuve sur l'entrepreneur. Cette situation d'insécurité juridique conduit celui-ci à consacrer son temps à des démarches administratives au détriment de son activité, et peut décourager certains donneurs d'ordres.

Proposition

Rétablir la présomption d'indépendance dès lors que le travailleur indépendant est régulièrement immatriculé.

La requalification du contrat demeurerait possible, mais uniquement s'il est établi que le donneur d'ordre a eu l'intention d'imposer des conditions contractuelles plaçant les dirigeants ou les salariés de cette société dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, en vue d'éluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant qu'employeur.

Toute personne pourrait demander à l'URSSAF de lui indiquer si son activité indépendante relève du régime des salariés. En cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, les travailleurs indépendants ne pourraient se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime des salariés que dans deux cas :

- modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité,

- informations fournies erronées.

Mise en oeuvre

Une modification de l'article L. 120-30 du Code du travail est nécessaire pour la mise en oeuvre de cette mesure.

PROPOSITION N° 8

SUPPRIMER LE DELAI DE CARENCE IMPOSE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI NON INDEMNISES, PORTEURS D'UN PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE POUR BENEFICIER DE L'ACCRE

Exposé des motifs

L'article L. 351-24 du code du travail prévoit un maintien de l'affiliation à la sécurité sociale avec exonération des cotisations de sécurité sociale pour les personnes éligibles à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Un délai de carence est imposé aux demandeurs d'emploi non indemnisés : pour être éligibles, ceux-ci doivent avoir été inscrits à l'ANPE six mois dans les dix-huit derniers mois.

Or, pour le public des chômeurs créateurs, favoriser la création d'entreprise au plus tôt constitue l'un des facteurs de réussite de la démarche d'insertion.

La conception actuelle de l'ACCRE, comme aide à l'insertion, s'inscrit dans une logique inverse, en réservant son accès aux chômeurs de plus longue durée, diminuant ainsi les chances de succès du porteur de projet et l'efficacité de l'aide.

Proposition

Ouvrir aux demandeurs d'emploi non indemnisés l'éligibilité à l'ACCRE, dès leur inscription à l'ANPE, par suppression de l'obligation d'inscription six mois dans les dix-huit derniers mois.

Cette disposition doit s'intégrer dans un dispositif de détection des porteurs de projets, d'encouragement de ceux-ci à préparer leur projet au plus tôt et d'accompagnement adapté tout au long du processus de création.

Mise en oeuvre

Modification de l'article L. 351-24 du code du travail et des décrets d'application, notamment le 4° de l'article R. 351-42 (décret en Conseil d'Etat).

Implication forte de l'ANPE dans le dispositif,

- en détectant, dès les premiers entretiens avec le demandeur d'emploi, s'il est un porteur de projet potentiel,

- en lui donnant les moyens susceptibles de mener avec succès ce projet à son terme.

PROPOSITION N°9

CREER UN CHEQUE-EMPLOI PREMIER SALARIE

Exposé des motifs

Les très petites entreprises pourraient devenir des acteurs majeurs de la création d'emploi si elles embauchaient un premier salarié. Depuis plusieurs années, un vaste programme visant à faciliter leur développement et à améliorer l'environnement dans lequel s'exerce leur activité, a été entrepris.

Si les très petites entreprises sont des gisements d'emplois conséquents, les créations effectives d'emplois ne sont pas encore une réalité à la hauteur du potentiel : beaucoup d'entrepreneurs sont en effet, semble-t-il, dissuadés de recruter un premier salarié en raison de la complexité administrative liée à l'embauche et à la rémunération du personnel.

Or, dans d'autres secteurs, des formules de simplification ont été expérimentées avec succès :

- le chèque-emploi service pour les emplois familiaux,

- le guichet unique pour les intermittents du spectacle,

- le titre emploi salarié agricole (TESA).

En s'inspirant du dispositif du chèque-emploi service mis en place dans le cadre des emplois familiaux, il est proposé d'instituer le chèque-emploi premier salarié au profit des très petites entreprises.

Proposition

L'utilisation du chèque-emploi premier salarié consisterait uniquement pour un employeur à verser le salaire net à son employé, et à envoyer à l'organisme local de recouvrement des cotisations sociales un volet social sur lequel seraient mentionnés son identité, le nombre d'heures travaillées et la somme versée.

L'organisme de recouvrement calculerait et prélèverait directement les cotisations dues. Une autre possibilité consisterait à charger un organisme tiers de calculer les cotisations, l'employeur prenant à sa charge le règlement des cotisations.

Seraient concernées par cette mesure les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale et de services lors de l'embauche de leur premier salarié. Dans le cadre du chèque-emploi premier salarié, utilisé avec l'accord du salarié, l'employeur serait dispensé :

- de la déclaration unique d'embauché,

- de la rédaction d'un écrit au titre d'une embauche en contrat à durée déterminée ou à temps partiel,

- et de la remise d'un bulletin de paie.

Toutefois, l'application de cette mesure ne peut être envisagée que pour une période de deux ans compte-tenu des contextes conventionnels différents qui influent sur les divers éléments de la rémunération à partir du début de la troisième année d'activité du salarié.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre du chèque-emploi premier salarié nécessiterait une modification législative ainsi que la publication d'un décret pour préciser les modalités de son utilisation.

Une expérimentation autour de trois principes, serait souhaitable :

- déterminer, dans un premier temps, les branches professionnelles les plus concernées par cette mesure, susceptibles de soutenir cette expérimentation,

- réduire les démarches de recrutement à la seule déclaration préalable d'embauché et laisser les autres démarches à la charge de l'organisme de gestion ou à un tiers habilité à cet effet,

- confier à cet organisme ou à ce tiers l'édition du bulletin de salaire, la gestion des congés annuels et des indemnités afférentes.

Une véritable simplification nécessite également la mise en oeuvre d'une saisie unique dématérialisée pour tous les organismes destinataires. L'employeur se connectant à ce serveur n'aurait qu'à indiquer le nombre d'heures travaillées par son salarié et le salaire net correspondant.

PROPOSITION N° 10

RETABLIR L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES EN CAS D'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE

Exposé des motifs

Jusqu'au 31 décembre 2001, l'embauche d'un salarié ouvrait droit pour l'employeur à une exonération de charges patronales pendant 2 ans, limitée à la part de rémunération n'excédant pas le SMIC, dans le cadre :

- de l'embauche du premier salarié,

- d'un contrat initiative emploi,

- et du contrat de qualification pour adultes, où l'exonération de cotisations patronales était admise pour toute la durée du contrat.

Depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail à 35 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés, ces différentes exonérations ont été supprimées et remplacées soit par l'allégement issu de la loi Aubry II, soit, pour l'embauche du premier salarié, par une majoration de cet allégement « 35 heures ».

L'entrée en vigueur de ces dispositions implique, d'une part, pour les entreprises d'appliquer la durée légale du travail dont le respect est déjà rendu difficile par les contraintes économiques imposées par le marché.

D'autre part, le décret d'application relatif à la majoration de l'allégement de la loi Aubry II annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 est toujours attendu. Or, des études ont démontré que l'aide accordée au titre de la première embauche était une mesure connue et largement utilisée par les jeunes entrepreneurs et qu'elle bénéficiait d'une bonne appréciation par ces derniers.

Proposition

Dans le cadre de l'embauche du premier salarié, du contrat initiative emploi et du contrat de qualification pour adultes, rétablir l'exonération de charges patronales pendant deux ans pour la part de rémunération n'excédant pas le SMIC.

En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'exonération serait limitée à la durée du contrat.

Seraient exonérées les cotisations d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), accidents du travail et allocations familiales.

Resteraient dues les cotisations salariales, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, la CSG-CRDS, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, les contributions au FNAL, les participations construction et formation continue, le versement transport, et le cas échéant la cotisation aux caisses de congés payés.

Cette proposition pourrait accompagner le dispositif du chèque-emploi 1er salarié.

Mise en oeuvre

Une modification de la loi et des décrets d'application sont nécessaires pour la mise en oeuvre de cette mesure.

PROPOSITION N°11

ELARGIR LE PUBLIC ELIGIBLE A EDEN

Exposé des motifs

Actuellement, le dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (dispositif EDEN) comprend une prime à la création ou reprise d'entreprise subordonnée à un financement complémentaire, et des mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé.

Les publics éligibles sont :

- les jeunes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « emploi-jeune »,

- les bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, AS S, API, AI, allocation veuvage),

- et les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

Dans un souci de simplification et d'harmonisation des dispositifs en faveur de la création d'entreprise, il est proposé d'étendre le bénéfice de ce dispositif à tous les bénéficiaires du dispositif ACCRE (exonération de charges sociales pour un an).

Proposition

Etendre le bénéfice du dispositif EDEN aux autres publics concernés par l'ACCRE, c'est à dire :

- aux demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,

- aux demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de cette mesure implique une modification de l'article L.351-24 du code du travail et une modification du 1° de l'article R.351-41 (décret en Conseil d'Etat).

PROPOSITION N° 12

VALIDER LES TRIMESTRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSECUTIVE A UNE CESSATION D'ACTIVITE LIBERALE

Exposé des motifs

Il est indispensable pour encourager la création d'entreprise d'offrir à un porteur de projet des garanties au regard de sa protection sociale en cas d'échec de son entreprise.

Or, actuellement, un entrepreneur ayant cotisé à un régime de retraite des professions libérales (entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d'une SARL) ne peut, en cas de cessation d'activité, faire valider ses trimestres au titre de la période de chômage consécutive à sa période d'activité non salariée.

En effet, une période de chômage involontaire n'est validée pour l'ouverture du droit à pension qu'à la condition pour la personne de justifier de la qualité d'assuré du régime général antérieurement à cette période (lettre de la CNAVTS du 7 juin 1991).

Proposition

Valider les trimestres d'assurance vieillesse acquis au titre d'une période de chômage consécutive à une cessation d'activité libérale.

Mise en oeuvre

L'article D 634-2 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que les périodes de chômage involontaire constaté après cessation d'une activité artisanale, industrielle ou commerciale ouvrent droit à pension.

Il est proposé de compléter cet article en visant les périodes de chômage consécutives à la cessation d'activité non salariée par un entrepreneur ayant cotisé au régime des professions libérales.

PROPOSITION N° 13

EXONERER DE TAXE PROFESSIONNELLE LES TRES PETITES ENTREPRISES

Exposé des motifs

Les entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 E HT ou 27 000 E HT selon l'activité exercée, bénéficient de plein droit de deux dispositifs fiscaux visant à simplifier leurs obligations fiscales et comptables :

- le régime de franchise en base de TVA, qui les dispense de facturer de la TVA à leurs clients,

- le régime fiscal de la micro-entreprise, qui réduit au minimum leurs obligations fiscales et comptables (régime réservé aux entreprises individuelles).

Elles demeurent cependant redevables de la taxe professionnelle, ce qui les contraint à annexer à leur déclaration de revenus un état indiquant le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des immobilisations utilisées et un tableau de suivi des immobilisations.

Proposition

Poursuivre l'effort de simplification entrepris en matière de fiscalité au profit des plus petites entreprises en exonérant de taxe professionnelle les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 E HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement,

- ou 27 000 E HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Il est à noter que cette mesure ne concernerait que les commerçants et professions libérales, les artisans bénéficiant déjà d'un dispositif d'exonération permanente de taxe professionnelle.

Mise en oeuvre

Disposition législative.

PROPOSITION N° 14

EXONERER LES PROFESSIONS LIBERALES DE TAXE PROFESSIONNELLE

Exposé des motifs

La loi prévoit différentes catégories d'exonérations permanentes ou temporaires de taxe professionnelle.

Les exonérations permanentes sont accordées de plein droit, sans intervention des collectivités locales.

Elles concernent essentiellement les activités artisanales et agricoles et certaines activité commerciales ou non commerciales spécifiquement énumérées.

Pour rappel, sont exonérés les artisans, travailleurs indépendants ou exerçant en EURL, qui :

- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,

- ne spéculent pas sur la matière première,

- n'utilisent pas d'installations tellement « sophistiquées » qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,

- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, enfants, gendres et belles-filles) ou avec des apprentis sous contrat, ou des travailleurs handicapés.

Ainsi que :

- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances,

- les pêcheurs,

- les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes... (Articles 1452 à 1455 du CGI).

Les artisans ne remplissant pas ces conditions, mais ayant employé au plus trois salariés, peuvent, quant à eux, bénéficier d'une réduction sur leur base totale d'imposition.

S'agissant des activités libérales, seules certaines professions ont fait l'objet d'une mesure d'exonération permanente. Il s'agit principalement des peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, sages-femmes et gardes-malades, sportifs...

De plus, les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés sont pénalisés par rapport aux autres entreprises en ce qui concerne les règles d'établissement de leur base d'imposition. En effet, deux éléments sont pris en compte pour l'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle :

- la valeur locative des immobilisations corporelles de l'entreprise,

- et une fraction soit des salaires versés, pour la majorité des entreprises, soit des recettes réalisées (10 %) pour les membres de professions libérales, les agents d'affaires ou intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés.

La loi de finances pour 1999 ayant supprimé progressivement la part salariale de l'assiette sur une période de 4 ans, les entreprises libérales employant moins de 5 salariés se trouvent donc aujourd'hui pénalisées.

Proposition

De façon à établir un juste traitement fiscal des membres des professions libérales par rapport aux autres entreprises de services et ainsi de favoriser leur création et leur développement, il est proposé :

1) d'exonérer de façon permanente de taxe professionnelle les professionnels libéraux qui travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre réduite ou familiale ou avec des apprentis sous contrat, ou encore avec des travailleurs handicapés, dans les mêmes conditions que les entreprises artisanales,

2) de supprimer de l'assiette de la taxe professionnelle la fraction de 10 % des recettes réalisées par les membres des professions libérales employant entre 3 à 5 salariés.

Mise en oeuvre

Disposition législative.

PROPOSITION N° 15

HARMONISER LE REGIME DE LIQUIDATION DE RETRAITE DES PROFESSIONS LIBERALES SUR CELUI DES COMMERCANTS ET ARTISANS

Exposé des motifs

Le choix de la structure juridique des entreprises est souvent effectué en fonction de critères sociaux, au détriment du véritable intérêt économique de l'entreprise.

En effet, malgré les récents efforts d'harmonisation qui ont été effectués entre le régime général des salariés et le régime des non-salariés, des différences non négligeables subsistent entre ces deux régimes. Cela conduit les dirigeants d'entreprise, et singulièrement d'entreprises libérales, à recourir à des montages juridiques dans le seul but de bénéficier légitimement d'avantages d'ordre social.

Concernant l'assurance vieillesse, la retraite est liquidée, dans le régime général, au taux plein, à partir de 60 ans, pour les assurés qui réunissent un nombre minimum de trimestres d'assurance (159 trimestres pour les personnes aujourd'hui âgées de 60 ans).

Si les assurés ne comptabilisent pas le nombre de trimestres requis pour la liquidation de leur retraite au taux plein, ils ont la possibilité :

- soit de demander que la liquidation de leur retraite soit retardée,

- soit de demander la liquidation de leur retraite à un taux réduit.

Les commerçants ou artisans peuvent également bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans, s'ils justifient d'un nombre minimum de trimestres d'assurance équivalent au régime général. Pour déterminer la durée des périodes d'assurance, il est tenu compte de toutes les périodes d'affiliation à un régime de base obligatoire.

En revanche, pour les professions libérales, l'âge de la retraite est fixée à 65 ans (article R643-6 du code de la sécurité sociale). La retraite peut toutefois être liquidée à 60 ans mais à un taux réduit (sauf pour les personnes déclarées inaptes au travail), sous réserve de la cessation de l'activité professionnelle au titre de laquelle l'allocation est demandée.

Cette situation conduit donc bien souvent les membres des professions libérales à recourir à des montages juridiques fictifs pour bénéficier d'un régime de retraite dès 60 ans.

Proposition

Harmoniser le régime de liquidation de retraite des professions libérales sur celui des commerçants et artisans.

Cette proposition va dans le sens d'une harmonisation souhaitable des régimes sociaux applicables aux entrepreneurs, quelle que soit l'activité et la structure juridique choisie.

AMELIORER LES STATUTS DES ENTREPRENEURS

Tous les porteurs de projet considèrent que le facteur « risque » de la création d'entreprise, même s'il est légitime, n'en est pas moins disproportionné, voir inversement proportionnel à la dimension du projet lui-même.

Ainsi, les entrepreneurs individuels sont indéfiniment responsables de leurs dettes, tandis que cette responsabilité se limite, a priori, aux montants des apports dans le cadre de choix sociétal.

A trop vite y regarder, on pourrait imaginer que ce dernier choix pourrait éviter nombre de difficultés lors de la création d'une entreprise, mais il ne deviendrait, dès lors, qu'un artifice dont le fondement ne serait d'aucun rapport avec l'économie réelle du projet. On oublie trop fréquemment que la quasi-totalité des projets naissent petits et qu'ils n'engagent en général que leur seul initiateur.

L'ensemble des propositions formulées tend donc à replacer le cadre de l'entreprise individuelle comme le premier choix logique et approprié d'un début d'activité indépendante.

Si ce cadre juridique semble le plus pertinent, il convient donc, sans remettre en cause le principe de la responsabilité, facteur évident de l'octroi des concours bancaires et du crédit interentreprises, de donner à l'entrepreneur la mesure de ses responsabilités. L'objectif poursuivi est prioritairement de faire de la famille et de l'entourage proche du créateur, un milieu d'encouragement et non l'inverse. Il est impératif d'éviter d'additionner un échec personnel et humain à un éventuel échec économique et de donner une seconde chance réelle à toutes celles et ceux qui ont fait le choix de l'indépendance.

Ainsi, exclure les revenus salariaux futurs des entrepreneurs en situation d'échec de leurs entreprises mises en liquidation, comme leur permettre de choisir eux-mêmes les biens affectés au règlement de leurs dettes « professionnelles », constituent les principales propositions de cette partie du rapport.

S'agissant enfin des salariés qui souhaiteraient tester l'économie de leur projet, le rapport s'attache à leur offrir ce choix en s'acquittant comme toutes autres entreprises de leurs charges sociales afin de ne pas créer des situations de concurrence déloyale potentielle.

En ce qui concerne les « entreprises innovantes » dont les perspectives de développement se situent à moyen ou long terme, une réflexion doit être menée afin de les faire bénéficier d'un statut spécifique, lié notamment au facteur temps de l'industrialisation ou de la commercialisation de leur projet. Dans ce cas précis, la création de nouvelles entreprises n'est pas le seul enjeu, il s'agit clairement de combler un retard, constaté au niveau international, en matière de valorisation et de développement de la recherche.

AMELIORER LES STATUTS DES ENTREPRENEURS

Proposition n° 1 : Encourager les initiatives et faciliter le cumul d'activités en créant un statut d'entrepreneur occasionnel

Proposition n° 2 : Assurer le développement et la pérennisation de l'entreprise individuelle en lui affectant un patrimoine distinct de celui qui la gère

Proposition n° 3 : Instituer le travail à temps partiel pour création d'entreprise

Proposition n° 4 : Exclure de la liquidation judiciaire les revenus de l'entrepreneur individuel acquis postérieurement au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Proposition n° 5 : Définir un délai de préavis en cas de rupture de crédit

Proposition n° 6 : Renforcer la protection des cautions

Proposition n° 7 : Rendre obligatoire le bénéfice d'inventaire en cas de succession

Proposition n° 8 : Permettre aux entrepreneurs de fixer un ordre de priorité sur leurs biens personnels saisis

Proposition n° 9 : Harmoniser et renforcer le statut du conjoint collaborateur

Proposition n° 10 : Instituer un statut intermédiaire des entreprises innovantes

Proposition n° 11 : Autoriser les apports en industrie dans les sociétés par actions simplifiées

Proposition n° 12 : Verser des bourses aux porteurs de projets

Proposition n° 13 : Pérenniser et promouvoir le dispositif « couveuse d'activités et d'entreprises »

Proposition n° 14 : Rendre plus lisible les dispositifs de formation des personnes peu qualifiées

PROPOSITION N°1

ENCOURAGER LES INITIATIVES ET FACILITER LE CUMUL D'ACTIVITES EN CREANT UN STATUT D'ENTREPRENEUR OCCASIONNEL

Exposé des motifs

Nombreux sont ceux qui, un jour ou l'autre, ont :

- soit l'occasion de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d'indépendant,

- soit l'envie d'entreprendre sans perspective de pérennité,

- soit le besoin d'expérimenter une ou plusieurs idées nouvelles d'activité indépendante.

Aujourd'hui, la seule solution qui s'offre à eux pour agir en toute légalité est de créer une entreprise individuelle.

Or, pour ces personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant encore complètement « entrepreneurs », demander leur immatriculation suppose :

- de faire face à un certain inconnu : formalités, mise en place d'une organisation administrative, dont on ne mesure ni les contours ni l'importance, impôts et taxes, charges sociales, conséquences d'une cessation d'activité...

- de payer des charges sociales calculées sur une base forfaitaire, avant même d'encaisser leurs recettes.

De ce fait, la plupart :

- renoncent à cette opportunité de travail,

- ou l'exercent illégalement, créant parfois des situations de concurrence déloyale,

- ou encore ont recours à des sociétés dites « de portage ». Ces sociétés ont pour but de facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et de leur reverser les sommes encaissées sous forme de salaires.

Pour libérer ces initiatives, il est aujourd'hui indispensable d'adapter la législation de manière à permettre à chacun de tester ses capacités à entreprendre, tout en conservant son statut actuel et, pour certains, de glisser progressivement vers l'entrepreneuriat.

Proposition

Créer un statut d'« entrepreneur occasionnel » limité dans le temps et ouvert aux personnes :

- ayant l'opportunité de travailler de manière ponctuelle en qualité d'indépendant,

- susceptibles de réaliser un chiffre d'affaires, ou de percevoir des recettes ne dépassant pas le seuil fiscal de la micro-entreprise (76 300 E pour les activités de vente et 27 000 E pour les prestataires de services).

Les personnes souhaitant bénéficier de ce statut demanderaient leur affiliation, en qualité d'« entrepreneur occasionnel », auprès d'un organisme clairement identifié, à l'instar du chèque emploi service, lui fournissant un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cet organisme leur délivrerait un numéro d'immatriculation en qualité « d'entrepreneur occasionnel », ainsi qu'un carnet de facturation comportant 3 parties :

- la souche, qui constituerait l'unique document comptable de l'entrepreneur,

- une partie détachable à retourner à l'organisme gestionnaire après chaque encaissement (volet social),

- des factures pré-imprimées détachables à remettre aux clients.

Calcul et versement des cotisations sociales

A partir du volet social, l'organisme gestionnaire calcule les cotisations dues au titre des trois caisses (maladie, allocations familiales et retraite) et les prélève automatiquement sur le compte de l'entrepreneur occasionnel. Ces cotisations sont calculées sur le montant facturé et encaissé, déduction faite des frais professionnels évalués de manière forfaitaire selon les règles du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire en appliquant un abattement de :

- 70 % s'il s'agit d'une activité d'achat-revente,

- 50 % s'il s'agit d'une prestation de services relevant des BIC,

- 35 % s'il s'agit d'une prestation de services relevant des BNC.

Au niveau fiscal et comptable

L'entrepreneur occasionnel suit les règles fiscales et comptables de la micro-entreprise (franchise de TVA, déclarations fiscales et comptabilité ultra-simplifiées). Il est éventuellement exonéré de taxe professionnelle et en tous cas dispensé de la déclaration complexe traditionnelle.

Conséquences au niveau des prestations sociales

Maladie-maternité : les personnes adhérant à ce dispositif sont assujetties au versement de cotisations au régime des TNS, mais ne sont pas affiliées à ce régime. C'est à dire qu'elles ne bénéficient pas des prestations sociales correspondantes. Elles sont couvertes :

- soit au titre d'un autre régime (salarié, étudiant...),

- soit en qualité d'ayant-droit,

- soit au titre de la CMU (jeunes sortis du système éducatif par exemple).

Leur affiliation au régime des TNS pourrait se faire à partir du moment où l'intéressé aurait perçu des revenus équivalents à l'assiette minimale du régime des TNS, c'est à dire 40 % du plafond de la sécurité sociale.

Allocations familiales : les droits aux allocations familiales n'étant pas subordonnés au versement de cotisations, le régime d'entrepreneur occasionnel n'a aucune incidence à ce titre.

Retraite : les cotisations versées ouvrent les droits correspondants. Points forts de cette proposition

- Elle répond à une demande forte de la population concernée, qui se trouve aujourd'hui freinée par une législation non adaptée à la prise d'initiatives ponctuelles.

- Elle constitue un excellent moyen de lutte contre le travail illégal en incitant les personnes concernées à déclarer leurs activités ponctuelles indépendantes et à payer des cotisations sociales.

Elle ne crée pas de concurrence déloyale et n'occasionne pas de charges supplémentaires pour l'Etat. Les cotisations correspondent exactement au montant des charges normalement acquittées par les travailleurs indépendants.

Elle est simple pour les utilisateurs et peut s'inscrire également dans le cadre d'un programme de simplifications administratives.

Mise en oeuvre

L'institution d'un tel dispositif dérogatoire doit être effectuée par voie législative.

Un décret doit fixer les modalités d'application du dispositif et notamment du carnet de facturation. Un arrêté du Ministre de l'emploi et de la solidarité doit désigner l'organisme gestionnaire du dispositif.

Par ailleurs des accords particuliers doivent être prévus :

- Avec les caisses de retraite des professions libérales, autonomes, et en particulier avec la CIPAV (compétente notamment pour les consultants, experts, dessinateurs techniques, maîtres d'oeuvre, traducteurs, interprètes, secrétaires à domicile...).

La solution la plus simple consisterait à négocier un montant forfaitaire de cotisations qui serait encaissé à chaque émission de chèque « entrepreneur occasionnel », puis reversé à la caisse de retraite par l'organisme gestionnaire. La cotisation forfaitaire ferait l'objet d'un barème public.

- Avec des entreprises d'assurance couvrant le risque « responsabilité civile professionnelle », de manière à couvrir des prestations occasionnelles (hors assurance décennale pour les artisans du bâtiment).

PROPOSITION N° 2

ASSURER LE DEVELOPPEMENT ET LA PERENNISATION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN LUI AFFECTANT UN PATRIMOINE DISTINCT DE CELUI QUI LA GERE

Exposé des motifs

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue. Elle représente aujourd'hui environ 70 % des entreprises. Face aux mutations profondes que subit le marché du travail, son rôle apparaît comme fondamental pour l'expansion économique et pour l'amélioration de la situation de l'emploi qui en découle.

Elle se caractérise juridiquement par une absence de distinction entre l'entreprise et celui qui la gère. Cette caractéristique est fréquemment à la source des difficultés des entreprises individuelles, l'exploitant ayant du mal à discerner l'intérêt général de l'entreprise de ses intérêts particuliers.

Sur le plan économique, l'entreprise individuelle ne constitue pas une entité économique juridiquement distincte de l'entrepreneur, ce qui est de nature à freiner son développement et sa pérennité. L'entrepreneur dispose juridiquement de la possibilité d'appréhender les biens et les flux générés par l'entreprise. Ces derniers n'ont donc pas vocation à y rester pour être capitalisés.

Sur le plan patrimonial, les biens nécessaires à l'activité économique ne sont pas séparés des autres biens possédés par le créateur, ce qui lui apporte un sentiment d'insécurité, notamment pour les biens familiaux.

Sur le plan fiscal, aucune distinction n'est effectuée entre :

- le bénéfice réinjecté dans l'entreprise, qui permet d'assurer le renouvellement du matériel, le financement d'investissements nouveaux, le financement des stocks...

- le bénéfice disponible, qui correspond aux revenus réels de l'entrepreneur.

La totalité des bénéfices de l'entreprise individuelle est intégrée dans la déclaration de revenus de l'entrepreneur et supporte l'impôt selon le barème progressif.

Ce système constitue un frein à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

Sur le plan social, l'entrepreneur est pénalisé au niveau du coût de ses charges sociales : en effet, l'assiette de calcul de ses cotisations sociales correspond à la totalité du bénéfice de l'entreprise et non aux revenus dont ils dispose réellement.

Certaines cotisations ayant été déplafonnées, les charges sociales deviennent très lourdes lorsque l'entreprise est en pleine croissance.

Par ailleurs, la confusion entre le bénéfice réinvesti et le revenu disponible implique une absence totale de lisibilité de toute incitation financière et fiscale en faveur de la création d'entreprises individuelles.

En effet :

- L'attribution d'une aide financière peut être considérée comme un effet d'aubaine : il est très difficile de contrôler si l'aide a bien été affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du créateur et non à des dépenses personnelles sans rapport avec l'entreprise.

- Les mesures d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises (art. 44 sexies du CGI : entreprises nouvelles ;art. 44 octies du CGI : zones franches) ont pour objectif d'inciter les entreprises à investir et donc à se développer. Elle n'ont pas pour objet d'exonérer d'impôt la rémunération du chef d'entreprise, comme c'est le cas actuellement du fait de cette confusion entre bénéfice et rémunération. Cette caractéristique constitue une atteinte au principe d'équité fiscale.

Proposition

1) Permettre facultativement aux entrepreneurs individuels de distinguer le patrimoine affecté à une activité économique de leur patrimoine personnel.

Le patrimoine d'affectation permettrait à l'entrepreneur d'offrir son exploitation en garantie et de s'engager à en maintenir la consistance économique et la rentabilité.

Concrètement, l'affectation de biens d'une personne physique à une activité économique pourrait résulter d'une déclaration non authentique et annuelle au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou au greffe du Tribunal de grande instance selon l'activité exercée.

Cette déclaration porterait sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation, c'est à dire :

- sur l'ensemble des biens que, par décision de gestion, le chef d'entreprise individuelle accepte de garder affectés à son entreprise,

- sur le montant des capitaux permanents (dotation initiale, résultats non prélevés, et, le cas échéant, dotations complémentaires), que le dirigeant accepte de maintenir comme une garantie de stabilité de fonds propres à l'égard de ses partenaires financiers.

Les biens affectés répondraient prioritairement au passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire, à condition que l'entrepreneur prenne l'engagement de maintenir le niveau des capitaux permanents.

Cet engagement traduirait d'année en année, par la variation du chiffre auquel il s'applique, la volonté du dirigeant d'améliorer la structure économique de l'entreprise individuelle par l'augmentation de ses fonds propres.

2) Distinguer fiscalement la part des résultats de l'entreprise affectée aux capitaux propres de la part correspondant à la rémunération de l'entrepreneur.

Le bénéfice « consommé », correspondant à la rémunération de l'entrepreneur, serait imposé au titre de l'impôt sur le revenu et correspondrait à l'assiette de calcul des cotisations sociales. Le bénéfice non prélevé par le dirigeant ferait l'objet d'un traitement fiscal particulier à définir (sursis de taxation, imposition réduite, déduction pour autofinancement...).

Intérêts de la proposition

- L'affectation du patrimoine contribue à identifier juridiquement l'entreprise en tant qu'unité économique, et ce, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

- Elle constitue un moyen important de prévention des difficultés des entreprises : le chef d'entreprise prend conscience que son entreprise ne se confond pas avec lui. Il aura de ce fait tendance à faire privilégier l'intérêt général de son entreprise.

- Elle préserve les droits des tiers du fait de l'instauration de règles de publicités et de l'engagement pris par l'entrepreneur de maintenir le niveau de ses capitaux permanents.

- Elle améliore la qualité de la gestion de l'entreprise, donc sa sécurité et sa croissance.

- Elle facilite la transmission des entreprises individuelles, l'entreprise continuant d'exister nonobstant le changement d'entrepreneur dans le temps.

- Elle peut favoriser le drainage de l'épargne de proximité vers la petite entreprise, les mécanismes d'incitations fiscales existants pouvant alors être étendus au patrimoine de l'entreprise individuelle.

- Elle est facultative, laissant l'entrepreneur libre d'opter ou non pour son application, en fonction de sa situation.

- En revanche, cette proposition ne recouvre pas la notion de fiducie au sens du droit anglo-saxon, dont certains effets pervers ont été largement signalés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Mise en oeuvre

Cette proposition pourrait être mise en oeuvre :

- par l'insertion, dans le Livre troisième du code civil, après le livre 10 « DU PRET », d'un titre 10bis intitulé « DE L'AFFECTATION DE BIENS A UNE ACTIVITE ECONOMIQUE »,

- et par la modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

PROPOSITION N° 3

INSTITUER LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

Le congé création d'entreprise constitue, dans son principe, un très bon outil de développement de l'esprit d'entreprise chez les salariés.

Il permet en effet à un salarié souhaitant créer sa propre entreprise de s'absenter de chez son employeur pour préparer son projet, tout en ayant l'assurance de retrouver, à l'issue du congé, un emploi équivalent au même niveau de qualification et de salaire.

Il demeure cependant, à l'heure actuelle, peu attractif et donc peu utilisé. En effet :

- Pendant le congé, les effets du contrat de travail sont suspendus et notamment le versement du salaire. Le créateur se trouve donc sans revenus et doit compter sur ses ressources.

- Le salarié doit avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise.

- L'employeur peut différer le départ en congé jusqu'à 6 mois.

- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou que l'activité envisagée est concurrente de la sienne.

- La possibilité de retrouver son emploi à l'issue du congé est, en pratique, souvent illusoire. Le salarié rencontre en effet des difficultés à retrouver son ancien poste ou un poste équivalent lorsqu'il réintègre l'entreprise.

Il est donc souhaitable d'assouplir le dispositif du congé création d'entreprise afin d'inciter véritablement les porteurs de projet à s'investir dans la création de leur entreprise.

Il est par conséquent proposé d'instituer un travail à temps partiel pour création d'entreprise au profit des salariés ayant une ancienneté d'au moins 24 mois.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une idée de « parcours professionnel » permettant de fluidifier le passage d'un statut social à un autre. Le salarié conserve un lien avec l'entreprise et n'a pas la sensation de se mettre en situation de risque pour créer.

La notion « d'échec » est réduite car en cas de cessation d'activité, le salarié retrouvera son emploi à temps plein et considérera la création de son entreprise comme une expérience stimulante et bénéfique. Il mettra son expérience au profit de son employeur et sera sans doute enclin à la renouveler ultérieurement.

Il conservera une partie de sa rémunération, ce qui lui permettra de ne pas ponctionner une part trop importante des bénéfices de son entreprise pour ses besoins personnels.

Enfin, il conservera sa protection sociale de salarié tant que son activité salariée reste principale au regard du droit de la sécurité sociale.

Proposition

Un salarié pourrait :

- soit obtenir un congé création d'entreprise répondant aux critères actuellement définis,

- soit bénéficier d'une réduction de sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle applicable à l'établissement.

Dans ce dernier cas, l'employeur serait tenu de faire droit à la demande du salarié si celle-ci est régulière.

Conditions :

- justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois,

- informer l'employeur au minimum 2 mois avant la prise d'effet du temps partiel,

- respecter l'obligation de loyauté et de non-concurrence du salarié envers son employeur.

La période d'activité à temps partiel serait déterminée par le salarié pour une période initiale maximale d'un an, renouvelable une fois. La durée de travail à temps partiel ne pourrait pas être inférieure à 18 heures hebdomadaires.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise créée, le salarié aurait le droit de reprendre son activité initiale prématurément.

A l'issue de la période d'activité à temps partiel, le salarié se retrouverait dans la même situation qu'un salarié en congé création d'entreprise, c'est-à-dire qu'il poursuivrait son activité à plein temps ou démissionnerait pour se consacrer totalement à son entreprise.

Mise en oeuvre

Modification des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail.

PROPOSITION N° 4

EXCLURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LES REVENUS DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ACQUIS POSTERIEUREMENT AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Exposé des motifs

Actuellement, les règles légales qui traitent de la liquidation judiciaire entraînent le dessaisissement total du débiteur qui ne peut plus accomplir aucun acte d'administration ou de disposition de ses biens.

Il en résulte qu'il ne peut librement disposer de ses revenus et notamment des salaires acquis au titre d'une activité exercée après la mise en liquidation judiciaire.

A défaut de disposition spécifique sur ce point, il est en outre soutenu que ces revenus doivent être inclus dans le patrimoine à liquider au fur et à mesure de leur acquisition, ce qui conduit en pratique à exclure souvent toute possibilité de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Une telle analyse est à l'évidence, d'une part, contraire à l'esprit de la loi qui tend au règlement définitif des situations qu'elle vise dans un délai raisonnable et rapide, et, d'autre part et surtout, ne permet pas aux entrepreneurs en situation d'échec de connaître une seconde chance.

Il convient d'ailleurs de signaler qu'à ce jour, plus de 200 000 procédures de liquidation judiciaire sont en cours depuis parfois plus de vingt ans.

Proposition

Inscrire dans la loi une disposition précisant que la liquidation judiciaire ne peut porter que sur les biens et droits composant l'actif du débiteur au jour du jugement d'ouverture, ce qui conduit à en exclure les revenus salariaux acquis postérieurement par le débiteur et par son conjoint, s'ils sont mariés sous un régime de communauté. Il conviendra cependant de prendre garde à limiter l'effet « domino » risquant d'être provoqué par ce dispositif.

Cette proposition ne s'appliquerait plus si le débiteur était personnellement mis en cause dans le cadre de sa liquidation judiciaire.

Mise en oeuvre

Modification de l'article L 622-9 du code du commerce.

PROPOSITION N° 5

DEFINIR UN DELAI DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DE CREDIT

Exposé des motifs

Tout crédit à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti par une banque à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Aucun délai minimal n'ayant été fixé par un texte, des incertitudes pèsent aujourd'hui sur les modalités de dénonciation de ces crédits bancaires.

Or, une interruption brutale d'un crédit peut occasionner à l'entreprise des difficultés financières irrémédiables, celle-ci n'étant pas en mesure de rechercher de nouvelles sources de financement alternatives.

Proposition

Fixer un délai de préavis, par catégorie de crédits, afin de permettre à l'entreprise de surmonter d'éventuelles difficultés passagères.

Mise en oeuvre

Modification de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

Les délais seraient fixés par décret, après avis de la commission bancaire.

PROPOSITION N° 6

RENFORCER LA PROTECTION DES CAUTIONS

Exposé des motifs

Lorsqu'un établissement de crédit obtient la caution d'une personne physique ou morale lors de l'octroi d'un prêt à une entreprise, il doit au plus tard, avant le 31 mars de chaque année :

- informer la caution du montant pour lequel il s'est porté garant du montant restant à courir,

- lui rappeler le terme de l'engagement ou la faculté de révocation à tout moment, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée si l'engagement est à durée indéterminée.

Ces mesures, qui constituent un début de protection des cautions, doivent être renforcées. En effet, nombreux sont les exemples où des proches de l'entrepreneur se retrouvent à la suite d'une défaillance, dans des situations critiques, liés à un engagement dont ils n'avaient pas mesuré l'importance.

Propositions

- Permettre aux cautions d'accéder à la procédure de surendettement des particuliers.

- Eclairer la décision de la caution, en faisant précéder sa signature d'une mention manuscrite explicite sur l'étendue et la portée de son engagement, et notamment, en cas de cautionnement solidaire, s'il renonce au bénéfice de discussion.

Exemple : « En me portant caution de M. X, dans la limite de la somme de..., couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si M. X n'y satisfait pas lui-même. »

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec M. X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement M. X ».

- Limiter l'étendue de l'engagement des cautions, au regard de leurs revenus et de leur patrimoine.

Mise en oeuvre

Modification du code de la consommation.

PROPOSITION N° 7

RENDRE OBLIGATOIRE LE BENEFICE D'INVENTAIRE EN CAS DE SUCCESSION

Exposé des motifs

Lors de l'ouverture d'une succession, les héritiers ont le choix :

- d'accepter purement et simplement la succession,

- d'accepter sous réserve du bénéfice d'inventaire,

- ou de renoncer à la succession.

Le bénéfice d'inventaire consiste à faire un état de l'actif et du passif afin de permettre à l'héritier de se soustraire des dettes de la succession au-delà de l'actif qu'il recueille.

Actuellement, le bénéfice d'inventaire n'est pas systématique lors du décès d'une personne. L'héritier qui souhaite y avoir recours, doit effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (article 793 du code civil).

Or, en pratique, cette règle est méconnue par les héritiers et, de plus, ils ignorent que le simple fait d'effectuer un acte relatif à des biens de la succession conduit à considérer qu'ils ont accepté tacitement la succession (article 778 à 780 du code civil).

Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les héritiers d'un entrepreneur car ils peuvent être conduits à payer les dettes professionnelles du défunt jusqu'à extinction de ces dernières.

Proposition

Rendre systématique le bénéfice d'inventaire en cas de succession d'un entrepreneur individuel et supprimer l'acceptation tacite d'une succession.

Mise en oeuvre

Modification des articles 778 à 780 du code civil et de l'article 793 du code civil.

PROPOSITION N° 8

PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE FIXER UN ORDRE DE PRIORITE SUR LEURS BIENS PERSONNELS SAISIS

Exposé des motifs

La loi du 11 février 1994 a institué un ordre de priorité entre les biens d'un entrepreneur individuel pouvant faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée (saisie).

L'entrepreneur peut demander que la saisie soit faite en priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation, à condition d'établir que ces derniers sont d'une valeur suffisante.

Le créancier peut néanmoins s'opposer à cette demande s'il établit qu'elle met en péril le recouvrement de sa créance.

Le dispositif doit être renforcé de manière à donner la possibilité au débiteur de fixer l'ordre de priorité des biens personnels susceptibles d'être vendus. Elle permettrait d'éviter certains abus, et notamment la vente de biens immobiliers pour le règlement de créances parfois mineures.

Proposition

Permettre à l'entrepreneur faisant l'objet d'une saisie, de choisir les biens personnels sur lesquels celle-ci portera en priorité.

Mise en oeuvre

Modification du nouveau code de procédure civile.

PROPOSITION N° 9

HARMONISER ET RENFORCER LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

Exposé des motifs

Il est fréquent que les commerçants, artisans, ainsi que les membres de professions libérales se fassent aider par leur conjoint.

Pour reconnaître le travail effectué par ces derniers et leur donner accès à une couverture sociale, la loi du 10 juillet 1982 a créé un statut de »conjoint collaborateur« pour les conjoints d'artisans et de commerçants régulièrement inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.

Le conjoint collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

- collaborer à l'entreprise régulièrement et effectivement,

- ne pas percevoir de rémunération,

- avoir l'accord du conjoint chef d'entreprise,

- être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Ce statut lui permet :

- d'accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise (il est présumé avoir reçu un mandat de son conjoint exploitant),

- de bénéficier d'une couverture sociale notamment au regard de l'assurance vieillesse.

Ultérieurement, les décrets du 24 juillet 1989 et du 17 mars 1993 ainsi que le décret du 5 septembre 1991 ont autorisé respectivement le conjoint collaborateur de membres de professions libérales et le conjoint collaborateur d'associé unique d'EURL à accéder à un régime équivalent de celui proposé aux conjoints d'artisans et commerçants.

Toutefois, des disparités dans ces régimes demeurent selon l'activité exercée et la forme juridique retenue :

- les modalités d'accès à ce statut divergent : s'il appartient au professionnel libéral d'effectuer lui-même une déclaration sur l'honneur attestant que son conjoint lui apporte une aide habituelle et effective, et n'est pas rémunéré pour cette fonction, cette démarche doit en revanche être effectuée par le conjoint de l'associé unique d'EURL,

- le conjoint collaborateur d'un membre d'une profession libérale ou de l'associé unique d'EURL ne peut accomplir, au titre d'un mandat de gestion, tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise à la place et au nom du chef d'entreprise,

- le montant de la cotisation à l'assurance vieillesse est imposé pour le conjoint de membres de professions libérales, alors qu'un choix est proposé pour le conjoint d'un commerçant ou artisan.

Par ailleurs, la situation des conjoints participant à l'activité sans y avoir de statut particulier reste préoccupante notamment lors de leur départ en retraite, ces personnes n'ayant pas ou peu cotisé à l'assurance vieillesse.

Il est par conséquent nécessaire de continuer à renforcer la couverture sociale des conjoints en leur offrant des garanties supplémentaires.

Proposition

1) Instaurer un statut équivalent à celui du conjoint d'artisan ou de commerçant au profit du conjoint d'un membre de professions libérales et du conjoint de l'associé unique d'EURL.

Cette mesure permettrait ainsi de simplifier et d'harmoniser le statut du conjoint collaborateur.

2) Rendre obligatoire ce statut pour tout conjoint exerçant une activité dans l'entreprise sans y avoir la qualité de salarié ou d'associé. Toutefois, cette disposition ne concernerait que les entreprises employant au plus 10 salariés.

Mise en oeuvre

1) Modification de l'article L.742-6 du code de la Sécurité sociale pour y intégrer les conjoints collaborateurs d'associés uniques d'EURL et des décrets d'application.

Concernant les conjoints collaborateurs de membres des professions libérales, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a déjà prévu et intégré ces dispositions dans l'article L.742-6 du code de la Sécurité sociale, mais les décrets d'applications sont toujours en attente.

2) Modification du formulaire n° 11768*01 relatif à l'immatriculation d'une personne physique profession libérale et du formulaire n° 11680*01 relatif à l'immatriculation d'une société.

3) Modification de l'article L. 121-4 du code du commerce et des décrets d'application.

PROPOSITION N° 10

INSTITUER UN STATUT INTERMEDIAIRE DES ENTREPRISES INNOVANTES

Exposé des motifs

Malgré d'incontestables atouts - qualité des chercheurs, éducation, infrastructures, management - la France a perdu un terrain considérable par rapport aux leaders européens et aux Etats-Unis en matière de recherche et d'innovation.

Deux raisons majeures ont été identifiées :

- la France est peu attractive pour les investisseurs, les entrepreneurs, les chercheurs de haut niveau à cause d'une fiscalité dissuasive et de charges excessives,

- la France investit trop peu en recherche scientifique et technologique.

Par ailleurs, une jeune entreprise innovante est une entreprise à risque qui nécessite d'investir beaucoup de capitaux, qui devra financer une période de recherche de plusieurs années et donc un déficit important avant de devenir bénéficiaire.

Afin de susciter un engouement en faveur de notre pays auprès de tous les acteurs du secteur des technologies innovantes, français et internationaux, il est proposé d'instituer un véritable statut temporaire de la jeune entreprise innovante. En effet, la mise à niveau de la France par rapport aux autres pays développés et innovants est, en matière fiscale et sociale, un préalable indispensable à la localisation des entreprises sur le sol français.

Proposition

Instituer un statut intermédiaire lié aux spécificités de la valorisation de l'innovation dont les avantages accordés seraient temporaires et conditionnels.

Ce statut offrirait, pour une période transitoire, des avantages fiscaux et financiers substantiels aux salariés de l'entreprise, aux investisseurs, ainsi qu'à l'entreprise elle-même.

Ces avantages pourraient comprendre pour les entreprises :

- une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, chômage, retraite et autres taxes obligatoires,

- une exonération de l'IS pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires, puis réduction les années suivantes,

- un meilleur adossement aux dispositifs d'appel public à l'épargne.

Les avantages qui pourraient être accordés aux salariés et aux investisseurs seraient :

- l'extension du régime des bons de souscription pour création d'entreprise aux consultants, administrateurs et toute autre personne ayant participé ou participant au développement de l'entreprise,

- l'exonération de l'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions ou la prise en compte fiscale des moins-values.

L'entité spécifique devra justifier chaque année qu'elle continue de remplir les critères stricts de l'innovation.

Mise en oeuvre

Modifications législatives.

PROPOSITION N°11

AUTORISER LES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Exposé des motifs

L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son savoir-faire et ses relations personnelles.

Ces apports ne sont pas constitutifs du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de vote en assemblées. La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts sont intransmissibles.

Les apports en industrie sont autorisés pour les SNC, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation...

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ils sont autorisés dans les SARL pour tous les associés en dehors de tout apport de fonds de commerce.

De tels apports demeurent cependant interdits pour les SAS et les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Autoriser les apports en industrie dans les SAS non cotées et pour les associés commanditaires de sociétés en commandite par actions permettrait de valoriser le rôle prépondérant des associés dans la réalisation de projets d'entreprise. Ainsi, une personne mettant à disposition d'une société ses connaissances ou services ne serait plus liée à cette société, soit par un contrat de travail, soit par un contrat d'entreprise.

Serait également valorisé le rôle des dirigeants pendant la phase d'incubation de projets de création d'entreprises innovantes désormais souvent créées sous forme de SAS.

Proposition

L'admission des apports en industrie dans les SAS et pour les associés commanditaires de sociétés en commandite par actions pourrait être mise en place dans les mêmes conditions que pour les SARL, plafonnée dans des conditions de répartition du capital social restant à définir.

L'évaluation des actions en industrie résulterait d'une négociation entre actionnaires et de l'intervention d'un commissaire aux comptes.

Ils ouvriraient droit au partage des bénéfices et au droit de vote en assemblées. La part des bénéfices qui reviendrait à l'actionnaire serait égale à celle de l'actionnaire qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts seraient également intransmissibles.

Mise en oeuvre

Modification de l'article L 225-3 du nouveau code du commerce.

PROPOSITION N° 12

VERSER DES BOURSES AUX PORTEURS DE PROJET

Exposé des motifs

Certains projets de création d'entreprise, de par leurs perspectives de croissance, sont particulièrement intéressants pour le développement d'un territoire.

Par ailleurs, les plus jeunes créateurs de ce type d'entreprises n'ont pas toujours une situation financière personnelle leur permettant de se consacrer exclusivement à l'élaboration de leur projet, alors même que la potentialité de celui-ci nécessite des efforts soutenus pendant de nombreux mois.

Proposition

Permettre à une collectivité territoriale ou à un groupement de verser à une personne physique, pour deux ans au plus, une bourse destinée à atténuer les conséquences de la préparation de son projet sur sa situation financière.

Celle-ci devrait être âgée de 18 à 25 ans, et bénéficier d'un soutien matériel ou immatériel d'un organisme d'accompagnement labellisé.

La bourse serait fixée en fonction des revenus et charges du bénéficiaire.

Mise en oeuvre

Quelques expérimentations témoignent que le besoin existe. Cette mesure pourrait vaincre l'un des freins à la création d'entreprises à potentiel auprès des jeunes talentueux mais ne bénéficiant pas des ressources nécessaires pour « porter » leur projet.

PROPOSITION N° 13

PERENNISER ET PROMOUVOIR LE DISPOSITIF « COUVEUSE D'ACTIVITES ET D'ENTREPRISES «

Exposé des motifs

Nombre de porteurs de projet, rencontrant des difficultés d'accès au marché de l'emploi, ne trouvent pas de cadre approprié leur permettant de tester « en grandeur réelle » la faisabilité économique de leur projet ainsi que leurs capacités entrepreneuriales.

Or, cette période d'expérimentation est indispensable du fait de difficultés liées notamment :

- au profil des personnes créatrices de leur propre emploi, manquant de culture entrepreneuriale, disposant de peu de moyens et se trouvant souvent isolées,

- à la nature de l'activité envisagée : innovante ou permettant de tester de nouvelles niches d'activités,

- au territoire : quartiers de la politique de la ville, zones désertifiées.

Ces spécificités conduisent à aménager, pour les porteurs de projet, un parcours d'accès à la création d'entreprises, leur assurant :

- la continuité et la coordination de leur statut et de leurs droits,

- la protection des risques liés à l'exercice de leur activité,

- et un accompagnement adapté à l'acquisition de réflexes entrepreneuriaux.

Le dispositif « couveuse » , actuellement en phase d'expérimentation, constitue un espace « sas » au sein duquel le créateur peut tester et valider la faisabilité économique de son projet, dans le cadre d'un parcours sécurisé, tout en bénéficiant d'un accompagnement adapté. Il représente aussi un outil de mutualisation des risques sociaux, économiques et professionnels.

La couveuse apparaît donc comme le « chaînon manquant » d'un accompagnement innovant en faveur de porteurs de projets d'activités économiques au sein d'un territoire.

Proposition

- Pérenniser le dispositif « couveuse d'activités et d'entreprises », actuellement en cours d'expérimentation.

- Définir un cadre juridique adapté à ces couveuses, permettant d'assurer aux porteurs de projet, sur une durée limitée, un soutien logistique, juridique et économique.

Mise en oeuvre

- Définir une nouvelle catégorie de travailleurs dans le Livre VII du code du travail (article L 782-1 et suivants), relatif à diverses catégories de travailleurs indépendants rattachés au régime général des salariés : les porteurs de projet bénéficiaires du dispositif d'accompagnement « couveuse » .

Cette définition repose sur l'accompagnement à la création et à la reprise d'une activité économique ou d'une entreprise dans le cadre d'une convention avec un organisme spécialisé.

Cette convention est d'une durée limitée (24 mois environ), renouvelable et assortie d'une clause attributive de compétences prud'hommales (notamment : motif de rupture en cas de non atteinte des objectifs).

Elle comporte un mandat de gestion des revenus d'activité par la couveuse et une clause de responsabilité vis à vis des tiers de l'activité du couvé.

Ce rattachement permet aux « couvés » de bénéficier :

- du régime général de la sécurité sociale,

- de la couverture accident du travail (modification du code de la sécurité sociale),

- de l'affiliation à l'assurance chômage.

- Etablir une convention-cadre régissant les relations « couveuse/ porteurs de projets ». Cette convention est d'une durée limitée (24 mois environ), renouvelable et est assortie d'une clause attributive de compétences prud'hommales (notamment : motif de rupture en cas de non atteinte des objectifs).

Elle définit les droits et obligations des parties, notamment en terme d'accompagnement et comporte un mandat de gestion des revenus d'activité par la couveuse, ainsi qu'une clause de responsabilité vis à vis des tiers de l'activité du couvé.

Cette convention n'étant pas un contrat de travail salarié, le patrimoine constitué pendant la période de test de l'activité appartient au couvé. Ce patrimoine peut être réinvesti en fonds propres dans l'entreprise ou l'activité créée ou reprise.

Sur l'ensemble du parcours les mesures de l'emploi et de la formation professionnelle pourront être mobilisées.

- Etablir un cahier des charges en vue de l'habilitation préfectorale des organismes assurant une fonction de « couveuses ».

PROPOSITION N° 14

RENDRE PLUS LISIBLE LES DISPOSITIFS DE FORMATION DES PERSONNES PEU QUALIFIEES

Exposé des motifs

Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 a instauré une exigence minimale de qualification pour l'exercice de certaines activités : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics, métiers du bâtiment (gros oeuvre, second oeuvre, finition), plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité, ramoneur, esthéticien, prothésiste dentaire, boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier, maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Cette personne doit :

- soit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ou d'un diplôme ou titre homologué au même niveau, ou d'un niveau supérieur,

- soit justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives (sur le territoire de la Communauté européenne), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.

Cette légitime réglementation créé, pour certains, un écueil à leur tentative de réinsertion, notamment pour les personnes non titulaires de diplômes ou d'expériences professionnelles reconnues, et qui ont le désir de se remettre « dans le droit chemin » en créant leur propre entreprise.

D'ores et déjà, les Chambres de métiers orientent les titulaires de minimas sociaux vers des formations dispensées notamment par le GRETA ou par l'AFPA qui leur permettent d'obtenir un diplôme professionnel.

Il convient, dès lors, de mieux promouvoir ces initiatives qui permettent :

- de lutter contre l'économie informelle,

- d'oeuvrer en faveur de la protection des personnes, en leur donnant accès à des assurances sociales et professionnelles indispensables à l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions,

- et, d'une manière générale, de faciliter la reconversion de toute personne ayant des aptitudes techniques non reconnues dans ces domaines.

Proposition

Promouvoir la reconnaissance de la qualification professionnelle d'un créateur d'entreprise en lui permettant de passer un « bilan de compétence professionnelle artisanale » à l'issue duquel il obtiendrait :

- soit la validation de ses compétences professionnelles,

- soit un diagnostic de compétences lui permettant de s'orienter vers certaines formations jugées nécessaires pour l'obtention de cette qualification.

Un bilan pourrait être confié :

- soit à une commission présidée par le président de la Chambre de métiers et créée ad-hoc,

- soit à la commission régionale de qualifications créée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998,

- soit à la commission départementale d'évaluation,

et enrichi, le cas échéant, des dispositifs de formation nécessaires.

Subsidiairement, afin de donner aux porteurs de projet reconnus qualifiés par cette commission les meilleures chances de succès et de leur permettre d'acquérir des compétences et réflexes entrepreneuriaux, ils pourraient être intégrés dans une couveuse d'activité et bénéficier ainsi d'un soutien logistique, juridique et économique.

Mise en oeuvre

Modification du décret du 2 avril 1998.

SIMPLIFIER ET ALLEGER LES FORMALITES DES ENTREPRISES

Depuis vingt ans environ, la simplification administrative est à l'ordre du jour de toutes les études sur la création d'entreprise.

Un effort de simplification considérable a été réalisé grâce à la mise en oeuvre et à la généralisation des Centres de formalités des entreprises (CFE) qui permettent désormais de créer une activité indépendante en quelques heures et 48 heures au plus, hors de tout formalisme d'acte authentique et sans plus de documents administratifs que ceux réclamés pour immatriculer un véhicule.

Or, si les créateurs d'entreprise restent convaincus que la lourdeur administrative demeure un frein évident, ils ne font aucune différence entre l'amont de la création d'entreprise et les premiers jours de leur début d'activité.

Afin d'atténuer cette perception négative, ce rapport propose, notamment, d'utiliser encore plus pleinement le rôle des Centres de formalités et de mieux exploiter les technologies de l'information et de la communication en offrant la possibilité de créer une entreprise en ligne. Il convient de rappeler à cet effet que le site Internet de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), reconnu comme le portail de la création d'entreprise, reçoit quotidiennement plus de 12 000 visiteurs distincts, soit un total annuel dépassant les trois millions d'internautes.

S'agissant tout particulièrement des entreprises innovantes qui peuvent bénéficier de nombreux instruments tant financiers que d'accompagnement, une relecture générale gagnerait à en simplifier la lisibilité et par conséquent l'accès. Cette action pourrait d'ailleurs également être menée en ce qui concerne les dispositifs d'aides plus généraux.

Enfin, il semble aujourd'hui indispensable de mener une réflexion en matière de simplification administrative en faveur des PME et TPE, en aval de l'acte de création proprement dit, c'est-à-dire au cours des premières années de la vie des nouvelles entreprises.

Si la situation administrative française de la création d'activité, quoi qu'on en dise, n'est pas aussi éloignée de celles d'autres pays comparables, il n'en est pas de même, loin s'en faut, pour ce qui concerne la gestion administrative des TPE. Notons à ce titre, que ces dernières ne sont pas privilégiées dans ce domaine par rapport aux entreprises de dimension plus importante.

La création d'un véritable « Code de l'entreprise » , regroupant tous les droits économiques, constituerait sans doute l'occasion, dans une action de long terme, de simplifier, d'alléger et de rendre plus lisible et plus accessible les droits et obligations des entrepreneurs sur l'ensemble des sujets les concernant.

SIMPLIFIER ET ALLEGER LES FORMALITES DES ENTREPRISES

Proposition n° 1 : Immatriculer son entreprise en ligne

Proposition n° 2 : Elargir le rôle du CFE

Proposition n° 3 : Simplifier les obligations des commerçants en matière de domiciliation d'entreprise

Proposition n° 4 : Elargir aux sociétés le dispositif de dérogation permettant d'exercer une activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation

Proposition n° 5 : Créer un livret des droits et obligations du porteur de projet

Proposition n° 6 : Créer un livret post-création des droits et obligations du chef d'entreprise

Proposition n° 7 : Engager une réflexion en vue de la création d'un Code de l'entreprise

PROPOSITION N°1

IMMATRICULER SON ENTREPRISE EN LIGNE

Exposé des motifs

Les formalités administratives ont été considérablement simplifiées avec la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

Dans le contexte actuel de développement de l'utilisation d'internet par les particuliers et professionnels, il est souhaitable de donner la possibilité aux créateurs d'effectuer en ligne leurs formalités de création, sans avoir à se déplacer auprès du CFE compétent.

Aujourd'hui, les créateurs, après avoir identifié le CFE compétent, doivent se rendre auprès de celui-ci pour obtenir le formulaire de demande d'immatriculation et la liste des pièces à fournir. Il doivent ensuite retourner au CFE pour déposer leur dossier et obtenir un récépissé de dépôt. Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise.

Pour faciliter les démarches des créateurs, l'APCE a récemment développé et mis en ligne sur son site une application permettant :

- d'avoir les coordonnées des CFE compétents dans le département donné,

- d'obtenir la liste des pièces justificatives à fournir,

- d'accéder à des documents utiles : modèles de lettres, de statuts, formulaires...

Plus de 300 000 visiteurs distincts se rendent ainsi sur le site de l'APCE chaque mois.

L'INSEE a mis à la disposition des créateurs, un annuaire des CFE leur permettant d'identifier instantanément le CFE compétent en fonction notamment de la ville d'implantation.

L'INPI a, pour sa part, développé un outil d'aide interactif au remplissage des formulaires CFE.

Enfin, les greffes des Tribunaux de commerce et les CCI poursuivent le développement d'un système déclaratif des entreprises en ligne.

L'ensemble de ces initiatives, fruit des efforts de chaque réseau pour intégrer l'outil internet, ne constitue pas encore à ce stade une offre intégrée et cohérente pour les créateurs. Il ne conviendrait pas que cette situation se pérennise en conduisant les déclarants internautes à devoir accomplir plusieurs déclarations ou consultations en ligne auprès de chaque réseau (greffes, CFE, INSEE, INPI, ...), ce qui gommerait l'intérêt de l'outil comme le progrès que constitue une démarche unique auprès d'un lieu unique, qu'il s'agisse du CFE physique ou du CFE virtuel.

Un même raisonnement doit être tenu en ce qui concerne les questionnements auxquels sont soumis les entreprises au fil de leurs activités. En effet, beaucoup d'entre-elles se plaignent d'avoir à renseigner, de façon fastidieuse, de nombreuses administrations sur des données souvent récurrentes. Là encore, la mise à disposition des informations (CA, effectifs, bénéfices...) sur un interface Internet permettrait de soulager efficacement les entreprises de leurs devoirs administratifs.

Proposition

Permettre aux créateurs d'entreprise qui utilisent l'outil internet et qui le souhaitent d'accéder à un site portail CFE clairement identifié (www.cfe.org. ; www.cfe-en-ligne.fr) sans avoir à gérer l'accès à différents réseaux.

L'accès gratuit devrait être rendu possible directement ou par l'intermédiaire de tout site public d'un ministère et permettrait :

- d'obtenir une information préalable sur les démarches à accomplir, sur la procédure à suivre, sur le caractère gratuit du dépôt et du traitement des déclarations ou, inversement, l'indication du caractère onéreux de certains services (aide juridique, conseils, ...),

- d'obtenir les coordonnées du CFE compétent à partir des données suivantes : ville de création, forme juridique, type d'activité,

- de remplir en ligne le formulaire de demande d'immatriculation Pô ou Mo et de le transmettre par voie électronique au CFE compétent,

- de recevoir automatiquement et immédiatement un accusé de réception lui confirmant l'envoi du formulaire, et fournissant la liste des pièces justificatives à produire dans un délai déterminé et par des moyens à la convenance de l'utilisateur (e-mail, envoi postal ou visite auprès du CFE).

Intérêts de la proposition

- Gain de temps pour le créateur.

- Gain de temps pour les agents des CFE qui pourraient ainsi renforcer leur rôle précieux d'assistance aux créateurs d'entreprise.

- Simplicité de mise en oeuvre : la proposition ne modifie pas le domaine de compétence des CFE, qui demeurent l'interlocuteur unique des créateurs.

Cette proposition pourrait constituer un test avant généralisation pour les autres formalités, l'immatriculation en ligne d'une entreprise ne nécessitant pas la récupération d'un fichier existant.

Mise en oeuvre

- Analyse fonctionnelle, spécifications détaillées et conception de l'application,

- Développement de l'application,

- Mise en ligne sur un site créé ad-hoc ou sur un site existant, facilement identifiable.

Contraintes techniques

- Paiement en ligne des frais légaux.

- Signature électronique.

- Dématérialisation ou expédition physique des pièces justificatives.

PROPOSITION N° 2

ELARGIR LE ROLE DU CFE

Exposé des motifs

La création des CFE a considérablement simplifié les formalités de création des entreprises. Les porteurs de projet doivent en effet déposer, en un même lieu, « guichet unique « , en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus.

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise.

Certaines formalités, obligatoires ou conseillées, pourraient également être prises en charge par le CFE :

- enregistrement des statuts,

- recherche d'antériorité de nom commercial,

- communication du numéro de la convention collective applicable et, si le créateur le souhaite, transmission d'une commande de convention à la direction des journaux officiels,

- adhésion de l'entreprise à une caisse de retraite du régime des salariés territorialement compétente,

- si le créateur le souhaite, transmission d'une attestation de demande d'immatriculation au CFE avec copie du formulaire unique à son agence bancaire, à son bureau de Poste, à son opérateur téléphonique, ou au centre médical du travail, choisis par le créateur, dont les coordonnées auront été transmises au CFE avec la demande d'immatriculation.

Proposition

Faire prendre en charge ces formalités complémentaires par le CFE.

Les créateurs de sociétés fourniraient un exemplaire supplémentaire de leurs statuts au CFE, qui se chargerait de sa transmission au centre des impôts.

Serait joint au dossier de demande d'immatriculation, un document sur lequel le créateur choisirait les formalités facultatives qu'il souhaite confier au CFE.

Les coûts et droits éventuellement engendrés par ces formalités feraient l'objet d'un appel ultérieur auprès de l'entreprise, par les administrations et organismes concernés.

Mise en oeuvre

Décret.

PROPOSITION N° 3

SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN MATIERE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

Toute personne demandant son immatriculation au RCS, doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, contrat de sous-location, acte de mise à disposition).

Il lui est cependant autorisé de domicilier provisoirement pendant deux ans maximum, l'entreprise dans le local d'habitation du chef d'entreprise, même si ce local est soumis à des dispositions légales ou à des stipulations contractuelles contraires.

Ces dispositions, prévues aux articles L. 123-10 et L. 123-11 du code du commerce, introduisent la notion de « siège » pour les commerçants exerçant leur activité en entreprise individuelle, en les obligeant dans les faits, au-delà de 2 ans, à trouver un local commercial ou recourir à une société de domiciliation.

Si la notion de « siège » se justifie s'agissant d'une personne morale, elle complexifie l'installation de certains prestataires de services qui n'exercent pas leur activité dans un local commercial.

Proposition

Supprimer la notion de « siège » pour les entreprises individuelles.

Demander aux commerçants de déclarer l'adresse de leur entreprise, en précisant qu'il peut s'agir de leur domicile, s'ils y exercent leur activité (dans la mesure où aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose), ou s'ils ne disposent pas d'un établissement fixe.

Mise en oeuvre

Cette proposition se traduit par une modification des articles L.123-10 et L.123-11 du code de commerce.

PROPOSITION N°4

ELARGIR AUX SOCIETES LE DISPOSITIF DE DEROGATION PERMETTANT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE PARTIE D'UN LOCAL D'HABITATION

Exposé des motifs

La transformation de locaux à usage d'habitation en locaux d'un autre usage est interdite (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) :

- à Paris,

- dans les communes situées dans un rayon de 50 km des anciennes fortifications,

- dans les villes de plus de 10 000 habitants.

Le préfet peut cependant autoriser :

- la transformation totale des locaux,

- ou l'exercice d'une profession autre que commerciale dans le local, à condition que celui-ci reste l'habitation principale du créateur.

Dans le but de faciliter le développement des activités de télétravail et de commerce électronique, une dérogation de plein droit à l'article L.631-7 a été instaurée.

Cette dérogation permet d'exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation, à condition :

- qu'il s'agisse de la résidence principale de l'intéressé,

- que l'activité soit exercée exclusivement par le ou les occupants (propriétaires ou locataires du logement),

- que l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

Ce dispositif ne visant pas expressément les sociétés, une interrogation persiste sur la possibilité pour un dirigeant de société (EURL par exemple) de domicilier l'entreprise chez lui et d'y exercer l'activité professionnelle de sa société, dès lors que les trois conditions visées ci-dessus sont remplies.

Proposition

Dans un objectif de simplification, permettre aux dirigeants d'entreprises, quelle que soit la structure juridique choisie, de bénéficier de la dérogation instituée à l'article L.631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les conditions définies par cet article sont respectées à savoir :

- qu'il s'agisse de leur résidence principale,

- que l'activité soit exercée exclusivement par l'entrepreneur ou le représentant légal de la société,

- que l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

Mise en oeuvre

Modification de l'article L.631-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

PROPOSITION N° 5

CREER UN LIVRET DES DROITS ET OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET

Exposé des motifs

Les porteurs de projet peuvent recourir à un certain nombre de dispositifs susceptibles de faciliter le montage de leurs projets : lieux d'information, congé création d'entreprise, accompagnement par des réseaux spécialisés, dispositifs d'aides à la création d'entreprise, outils de financement, instruments d'appui administratif, etc...

Force est de constater que ces différents dispositifs ne sont pas appliqués d'une manière identique d'un endroit à un autre et certaines mesures sont encore méconnues par les porteurs de projets.

Un outil d'information rédigé dans un langage simple et pédagogique, dont la diffusion serait assurée dans des lieux d'accueil facilement accessibles au grand public permettrait de pallier à ces difficultés.

Proposition

Créer un livret du porteur de projet :

- présentant un inventaire des différents droits dont il dispose en matière d'aides, de financements, d'accompagnement et de statut,

- engageant l'ensemble des institutions et organismes intervenant dans le cadre de ces dispositifs : réseaux d'accompagnement, CFE, organismes financiers, administrations, ...

Ce livret comporterait un tronc commun et un « carnet d'adresses » propre à chaque département. Il serait disponible dans les lieux d'accès au grand public ou téléchargeable sur internet. Il constituerait ainsi un outil local supplémentaire de sensibilisation à la création d'entreprises.

Mise en oeuvre

- Désignation d'un maître d'oeuvre pour la réalisation de l'outil et sa réactualisation.

- Validation par les organismes et administrations concernés.

- Décision de diffusion par voie réglementaire.

- Campagne de communication associée.

PROPOSITION N° 6

CREER UN LIVRET POST-CREATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

L'accompagnement de la création s'arrête souvent le jour de l'immatriculation de l'entreprise. Le tout jeune chef d'entreprise est alors souvent désemparé face à l'accumulation des contraintes fiscales et sociales auxquelles il doit faire face.

Ne disposant d'aucun mode d'emploi, il remplit souvent plus de formalités que nécessaire par crainte de commettre des omissions vis-à-vis de l'administration fiscale ou sociale ou d'autres organismes qui tendent parfois à s'imposer.

Pour remédier à ce manque de lisibilité et à l'isolement du créateur, il s'agira de créer un livret post-création des obligations administratives et para administratives, qui permettra de :

- restaurer des relations de confiance entre le chef d'entreprise, les administrations fiscales, les organismes de sécurité sociale et autres organismes, grâce à une plus grande transparence,

- rassurer le créateur par une information exhaustive, simple, compréhensible sur l'ensemble des démarches à entreprendre une fois son entreprise créée.

Proposition

- Etablir un inventaire fiscal et social des droits et obligations du créateur (et notamment, des inscriptions incontournables pour pouvoir bénéficier d'une couverture sociale).

- Ce livret pourrait être opposable à toute administration et à tout organisme de sécurité sociale ou autre : aucune procédure ne pourra être imposée à l'entreprise si elle ne figure pas explicitement dans le livret.

- Le livret serait adressé à tout créateur le jour de son immatriculation (livret post-création).

Mise en oeuvre

La mise en application de cette mesure sera décidée par voie réglementaire en collaboration avec les organismes concernés.

PROPOSITION N° 7

ENGAGER UNE REFLEXION EN VUE DE LA CREATION D'UN CODE DE L'ENTREPRISE

Exposé des motifs

Les entrepreneurs se trouvent, au lendemain de la création de leur entreprise, confrontés à une multitude de dispositions législatives et réglementaires complexes, et parfois contradictoires, réparties aujourd'hui dans différents codes :

- Code de l'artisanat

- Code des assurances

- Code civil

- Code de commerce

- Code de la consommation

- Code de la construction et de l'habitation

- Code des douanes

- Code de l'environnement

- Code général des impôts

- Livre des procédures fiscales

- Nouveau code des marchés publics

- Code de la propriété intellectuelle

- Code de la sécurité sociale

- Code du travail

Dans cet ensemble épars, il est difficile, pour un dirigeant d'entreprise de respecter ses obligations fiscales, sociales, juridiques, commerciales, économiques et administratives. Et pourtant, « nul n'est censé ignorer la loi « ...

Afin de faciliter l'accès à l'information des entrepreneurs, un vaste chantier de simplification pourrait être engagé par la codification du droit de l'entreprise.

Proposition

Regrouper, réviser et simplifier, dans un même code, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

Cette proposition, de long terme, permettrait de coordonner, d'harmoniser et de simplifier ces dispositions, en supprimant les éventuelles contradictions engendrées par la multitude des textes et en les rendant plus lisibles et d'une recherche plus aisée.

Mise en oeuvre

Création d'un groupe de travail interministériel coordonné par la Chancellerie et le Secrétariat d'Etat aux PME.

ACCOMPAGNER LES CREATEURS

Aucun dispositif en faveur de la création d'entreprise ne saurait occulter le rôle indispensable de l'accompagnement, qui consolide les choix des créateurs et tend à leur assurer une meilleure pérennisation de leur projet.

Organisées ou non en réseau, établissements publics, de nature associative ou créées à l'initiative des collectivités locales, près de 3 000 structures maillent aujourd'hui le territoire, offrant un panel de services « ante » et « post » création, et s'attachent à répondre au plus grand nombre de celles et ceux, venant de tous horizons, qui souhaitent créer une entreprise.

Afin de développer le rôle, la qualité, le positionnement et l'implantation de ces structures d'accompagnement, le rapport propose, notamment, de renforcer les dispositifs de parrainage des créateurs d'entreprise. Il propose également de confier aux structures organisées une action déterminante dans l'instruction des dossiers pouvant faire l'objet de demandes de financement auprès des fonds communs territoriaux, dont il est fait mention dans ce même rapport.

ACCOMPAGNER LES CREATEURS

Proposition n° 1 : Développer le parrainage des nouveaux entrepreneurs

Proposition n° 2 : Adapter le dispositif du chèque-conseil au financement de l'accompagnement des créateurs

Proposition n° 3 : Déléguer le montage et l'instruction de dossiers de créateurs aux réseaux de la création d'entreprise dans le cadre des fonds communs territoriaux

PROPOSITION N°1

DEVELOPPER LE PARRAINAGE DES NOUVEAUX ENTREPRENEURS

Exposé des motifs

L'accompagnement et le suivi des créateurs d'entreprises réduisent le risque d'échec des nouvelles entreprises. Or finalement, peu d'entre elles sont suivies après leur début d'activité.

Le parrainage, qui permet au nouvel entrepreneur de bénéficier du témoignage, de l'expérience et des relations d'un chef d'entreprise « senior », est peu développé en France.

Le parrain ne bénéficie pas d'avantages particuliers. Il agit dans le cadre du bénévolat organisé par des structures spécialisées, qui assurent un rôle d'organisation et de médiation entre le parrain et le créateur d'entreprise.

Par ailleurs, le CGI prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui versent des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprise (art. 238 bis 4 et 200). Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

Les organismes médiateurs en parrainage ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Rappel

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, « elles sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite de 3,25 p. 1000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont effectués ».

Pour les particuliers, « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 de leur montant les sommes prises dans la limite de 10 p. 100 du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements ».

Proposition

Etendre les dispositions prévues par le code général des impôts pour inciter, d'une part, les particuliers et, d'autre part, les entreprises à effectuer des dons au profit d'organismes agréés pour la création d'entreprises, ou le parrainage de nouveaux entrepreneurs.

Cette extension de l'article 238 bis 4 du code général des impôts donnerait aux acteurs du parrainage des moyens supplémentaires pour développer ce type d'appui à la création ou à la reprise d'entreprises et dynamiserait le partenariat interentreprises au niveau d'un territoire (actions de communication, prise en charge des frais du chef d'entreprise parrain par l'organisme médiateur ...).

Pour garantir le respect de la bonne utilisation des fonds, les organismes bénéficiaires devraient obligatoirement avoir recours à un commissaire aux comptes.

Mise en oeuvre

Modification de l'article 238 bis 4 du code général des impôts.

PROPOSITION N° 2

ADAPTER LE DISPOSITIF

DU CHEQUE CONSEIL AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS

Exposé des motifs

L'accompagnement des créateurs d'entreprise tout au long du processus de création et au cours des premières années d'existence de la nouvelle entreprise constitue un élément majeur de la pérennisation de celle-ci.

Le dispositif des chéquiers conseil, mis en place par l'Etat en 1989 dans le cadre de l'ACCRE, constitue la première initiative permettant aux créateurs de bénéficier d'une prestation d'accompagnement et de suivi, en recourant à un conseil de leur choix, pour un coût adapté à leurs facultés contributives.

Dans sa configuration actuelle, il ne donne pas totalement satisfaction, même s'il est le dispositif principal par lequel l'Etat incite les créateurs à recourir à l'accompagnement et au suivi.

Si les dispositifs EDEN et PCE ont récemment élargi le champ du chèque conseil et ont innové en introduisant un lien entre conseil et accès au financement, le dispositif nécessite aujourd'hui une adaptation.

Proposition

Elargir le champ du chèque conseil à tout porteur de projet et en faire un outil performant du financement du parcours d'accompagnement dont les principales étapes seraient définies : soutien en phase de préparation du projet, aide à la création proprement dite et suivi post création.

La réalisation de prestations de conseil adaptées aux besoins de chaque créateur serait confiée à des opérateurs privés, habilités.

Une systématisation du recours au conseil serait mise en place en cas d'octroi d'aide financière.

Chaque prestation de conseil serait financée à l'aide du chèque conseil. Le créateur conserverait la liberté de choix de l'opérateur de proximité. Le parcours d'accompagnement une fois défini entre l'opérateur et le créateur, les droits et obligations de chacun seraient fixés contractuellement.

Mise en oeuvre

Sur la base de ses travaux (charte qualité, référentiel de compétences), le Conseil National de la Création d'Entreprise (CNCE) pourrait élaborer un cahier des charges destiné aux opérateurs habilités à délivrer les prestations de conseil avec un niveau de qualité garanti.

Un organisme indépendant assurerait l'agrément des créateurs et la vérification du respect de ce cahier des charges.

Les modalités techniques de ce chèque conseil rénové seraient proches de celles du dispositif actuel (nombre de chèques, participation financière modeste du bénéficiaire, modalités de paiement de l'opérateur).

Le chéquier pourrait contenir des chèques de montants différents, correspondant à chacune des étapes du parcours de création.

Modification des articles L.351-24 et R. 351-41 à R.351-49 du code du travail.

PROPOSITION N° 3

DELEGUER LE MONTAGE ET L'INSTRUCTION DE DOSSIERS DE CREATEURS AUX RESEAUX DE LA CREATION D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES FONDS COMMUNS TERRITORIAUX

Exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place de fonds communs territoriaux, le rôle des collectivités locales consisterait à initialiser et lancer les fonds, communiquer pour mobiliser l'épargne et susciter la création d'activités, mettre en oeuvre des partenariats, financer la garantie et supporter pour une part les frais de gestion.

Pour le montage et l'instruction des dossiers de créateurs d'entreprises, les réseaux d'accompagnement locaux pourraient intervenir afin de limiter le ratio frais de gestion et de fonctionnement/aide financière attribuée.

Deux éléments caractérisent la situation des réseaux d'accompagnement des créateurs d'entreprises :

- la multiplicité des structures d'appui à la création d'entreprise,

- la spécialisation des différents réseaux intervenant par métier et par public.

Il existe sept grands réseaux d'accompagnement d'envergure nationale :

- de type consulaire : Entreprendre en France (Chambres de commerce et d'industrie), Chambres de Métiers,

- ou associatif : France initiative réseau (les plates-formes d'initiative locale), Association pour le droit à l'initiative économique, France active, réseau des Boutiques de Gestion, Entreprendre.

Ces sept réseaux représentent à eux seuls environ 700 implantations territoriales et leurs missions portent pour certains sur le conseil et l'accompagnement des créateurs, et pour d'autres sur l'appui financier aux porteurs de projets. Il est à noter que certains réseaux comme Entreprendre mènent ces deux actions.

Proposition

Déléguer aux structures locales d'accompagnement des créateurs d'entreprises, rattachées à des réseaux d'envergure nationale ou agréées par les collectivités territoriales, le montage du dossier de demande d'appui financier, sa validation et son instruction auprès du comité d'engagement du fonds ou de l'outil bancaire désigné.

Des cahiers des charges précis concernant les missions confiées à ces structures seraient établis par les collectivités territoriales à partir de cahiers des charges rédigés au niveau national. Ils devront prendre en compte les spécificités et les actions menées par les réseaux (accompagnement et montage du dossier, validation, instruction, financement, suivi), mais aussi la qualité de ces derniers au sens des actions menées à l'initiative du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) en ce domaine.

Ces structures devront :

- avoir signé une charte qualité régionale, reprenant les articles de la charte qualité du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) signée par les grands réseaux d'appui à la création d'entreprise,

- s'engager à prendre en compte dans leur activité le référentiel de « compétences » élaborés par le CNCE.

Elles seraient rémunérées pour leur mission. A titre d'exemple, les structures d'accompagnement qui montent les dossiers PCE perçoivent 381 euros par dossier. Dans le cadre de la procédure EDEN, la rémunération peut aller jusque 1 800 euros. Un juste milieu de rémunération entre la procédure EDEN et la procédure PCE serait à trouver (700 à 800 euros).

Ces structures devraient se soumettre annuellement à une procédure d'évaluation réalisée soit par le gestionnaire du fonds, soit par la tête de réseau ayant signé la charge qualité ou encore mise en place au niveau régional.

En outre, elles auraient l'obligation de sensibiliser le public à la création et de susciter des vocations d'entrepreneurs.

Mise en oeuvre

Elaboration de cahiers des charges au niveau national quant aux missions à déléguer aux structures d'accompagnement. Les principales têtes de réseau devront participer à cette élaboration. Déclinaison de ces cahiers des charges au niveau régional.

Négociation de la rémunération octroyée par dossier avec les principaux réseaux. Cette rémunération sera à adapter par les collectivités territoriales en fonction des contingences liées aux actions déjà menées.

Déclinaison de la charte qualité nationale et du référentiel de « compétences » du CNCE au niveau régional.

Elaboration d'une procédure d'évaluation et des outils ad hoc, à adapter au niveau régional.

ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Qu'on le veuille ou non, la création d'entreprise ne se décrète pas, et si les Français manifestent aujourd'hui une certaine attirance pour elle, ils ne le doivent qu'à eux-mêmes et à leur perception des vertus de l'entrepreneuriat.

Dix fois plus de Français qu'il y a dix ans se disent sensibles à l'initiative, et dix fois plus de Français qu'il y a dix ans mûrissent un projet précis de création d'entreprise. Ils sont plus de 15 millions de Français à manifester leur envie de créer et près de 7 millions à souhaiter la mettre en oeuvre.

Ce sont aujourd'hui 7 millions de chances à saisir, 7 millions d'opinions à conforter.

Dans ce but, la culture de l'initiative doit être tout simplement encouragée et notamment chez les plus jeunes.

Le rapport s'attache donc à promouvoir tous les instruments de communication tendant vers cet objectif.

Campagne de communication fédérant toutes les initiatives et mobilisation des enseignants semblent, dès lors, les pistes à explorer même si, au delà de ces propositions, bien d'autres dispositifs peuvent être envisagés. En tout état de cause, intégrer la notion de création d'entreprise comme équivalente au stage en entreprise et notamment si ce dernier est obligatoire, semble être un dispositif à valoriser.

ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Proposition n° 1 : Mettre en place une campagne nationale de communication visant à promouvoir l'esprit d'entreprise

Proposition n° 2 : Déceler et faire fructifier des idées chez les jeunes par la création de cités des projets

Proposition n° 3 : Organiser un réseau de correspondants « entrepreneuriat » dans le système éducatif

Proposition n° 4 : Mobiliser et former les enseignants

Proposition n° 5 : Généraliser les opérations de sensibilisation et de formation à la création d'entreprise dans les établissements scolaires et universitaires

Proposition n° 6 : Recenser, réviser, impulser la production de matériels pédagogiques

Proposition n° 7 : Diffuser l'esprit d'entreprise dans les organismes d'enseignement supérieur et de recherche

Proposition n° 8 : Valoriser les acquis professionnels des chefs d'entreprise

PROPOSITION N°1

METTRE EN PLACE UNE CAMPAGNE NATIONALE DE COMMUNICATION VISANT A PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

Donner aux Français l'envie de créer leur propre entreprise nécessite de mettre en place des actions de communication visant à agir sur :

- les ressorts qui déclenchent ou révèlent cette envie,

- les ressorts qui les poussent à préparer sérieusement un projet,

- la création d'un état d'esprit favorable et porteur.

Or, la communication sur la création d'entreprise met surtout en avant les aides et les réseaux d'appui.

Elle touche donc les personnes qui veulent créer et non les personnes qui ne sont pas conscientes de leurs potentialités de création d'entreprise ou tout simplement qui ne sont pas conscientes de l'importance et du rôle des entrepreneurs dans notre société.

Les réseaux susceptibles d'accueillir les porteurs de projet existent ; ils n'ont cependant pas pour mission d'éveiller les vocations et de faire émerger les projets.

Par ailleurs, une communication axée sur les aides a un effet parfois négatif, les utilisateurs s'apercevant que la réalité de ces aides ne correspond pas toujours à l'information qui leur a été donnée.

Proposition

1) Mettre en place une campagne de communication nationale, relayée au niveau local, visant à insuffler chez les Français, et en particulier chez les jeunes, l'esprit d'entreprendre.

Cette communication doit être :

- concertée et fédératrice entre les différents opérateurs (pouvoirs publics, collectivités locales, chambres consulaires, associations, organismes, grandes entreprises...),

- durable, c'est-à-dire sur plusieurs années,

- déclinée sur différents supports, et dans des lieux divers, de manière à toucher les personnes à des moments où elles ne sont pas sollicitées et où elles sont réceptives (par exemple : affiches et points d'information dans des lieux de proximité tels que les gares, les agences de la Poste ou de France Télécom, les agences bancaires, les foires locales, les établissements scolaires, universitaires, etc...).

Les messages à faire passer dans le cadre d'une telle campagne doivent reposer sur des notions de satisfaction et de fierté :

- Satisfaction « d'Entreprendre sa vie » et d'être responsable de son avenir.

-1 Fierté de prendre des risques, de réussir ou de rebondir après un échec.

- Satisfaction de « créer son revenu « .

- Fierté d'agir sur son environnement (positiver le rôle social du chef d'entreprise).

Cibles :

- Les jeunes, qui se révèlent être les entrepreneurs de demain : dans les milieux scolaires, universitaires ou associatifs.

- Leurs parents, leur environnement familial, qui exercent une influence indéniable sur eux.

- Les éducateurs au sens large du terme (enseignants, travailleurs sociaux, animateurs d'associations...)

- Le grand public (salariés, inventeurs, chômeurs...), pour qui la création d'une entreprise peut être soit un moyen de capitaliser un savoir, une expérience, soit une seconde chance.

2) Développer dans un cadre national lisible des actions de promotion et d'information (forum, manifestations, concours ...) autour de l'esprit d'initiative ou de l'esprit d'entreprendre en fonction des cibles visées, en synergie avec les différents opérateurs. Ces actions :

- devront s'appuyer le plus possible sur des témoignages de parcours qui se sont soldés par des réussites ou par des échecs (« d'autres l'ont fait, pourquoi pas moi ? »).

- apporteront une information concrète sur les métiers de demain (information donnée par des professionnels).

Elles devront être définies dans un cadre national susceptible d'être reproduit à l'échelon local.

Mise en oeuvre

Dans un premier temps, établissement d'un cahier des charges précis, sous la responsabilité du Conseil national de la création d'entreprise et de l'Agence pour la création d'entreprises.

PROPOSITION N° 2

DECELER ET FAIRE FRUCTIFIER DES IDEES CHEZ LES JEUNES PAR LA CREATION DE « CITES DES PROJETS »

Exposé des motifs

Les jeunes représentent un réel potentiel d'initiative et de créativité ; ils manifestent d'ailleurs fréquemment un fort désir de prendre des responsabilités et de s'engager.

Pour autant, les réponses à cette capacité d'initiative sont partielles et imparfaites :

- elles concernent des jeunes qui ont déjà formalisé une idée,

- elles touchent des jeunes qui fréquentent habituellement les circuits institutionnels,

- elles sont, la plupart du temps, limitées soit par zone géographique, soit par nature de projet, soit par type d'intervention.

L'enjeu est donc situé en amont, afin de déceler, de reconnaître et de faire fructifier un maximum d'idées parmi les jeunes. Il s'agit, en conséquence :

- de développer auprès de tous les jeunes l'esprit d'initiative et la possibilité de concrétiser une idée, quelles qu'en soient la nature et l'ampleur,

- de promouvoir et d'ancrer auprès de tous les « acteurs jeunesse » la pédagogie de projet comme vecteur de responsabilité, d'engagement, d'innovation et de créativité,

- de valoriser les potentiels d'initiative des jeunes, d'une part en direction des décideurs afin d'impulser de nouvelles politiques publiques, d'autre part en direction des jeunes eux-mêmes, afin d'essaimer la culture de l'initiative par l'exemple des pairs.

Proposition

Créer des « cités des projets « , conçues comme des ensembles de services, d'outils, de méthodes, réunis en un même lieu et dédiés à la culture de l'initiative. En cela, elles se situeraient en amont des dispositifs d'accompagnement et de suivi des projets déjà formalisés. Ce concept s'adresse en priorité aux jeunes, mais il s'agit d'un concept « tout public et toutes idées ».

Les priorités des « cités des projets » sont en conséquence :

- de faire participer les jeunes, dès le plus jeune âge, à des séquences de sensibilisation à l'esprit d'initiative et, dans un second temps, à des actions en vraie grandeur visant la mise en oeuvre de leurs idées (concours d'idées),

- de proposer aux jeunes sans qualification ou en difficulté scolaire des « parcours d'initiative » dans le cadre de dispositifs existants (TRACE) ou à créer,

- d'inclure, dans les filières technologiques, professionnelles ou supérieures, une information sur la démarche de projet,

- de permettre de valider un projet d'entreprise comme stage d'entreprise si ce dernier est obligatoire dans le cursus de formation,

- de sensibiliser, d'informer et de former, selon des formules adaptées, les animateurs, éducateurs, travailleurs sociaux aux outils de la prise d'initiative par les jeunes,

- de mettre en valeur, sous des formes diverses (forums, expositions, rencontres, vernissages...) les réussites et les parcours déjeunes porteurs de projets.

La « cité des projets » réunirait, pour ce faire, toute une palette de services, et en particulier :

- un centre de ressources en réseau (démultiplication sur tout le territoire),

- une plateforme d'orientation,

- un dispositif de formation,

- un observatoire de l'initiative,

- une base de données et un réseau de jeunes témoins.

Le concept se déclinerait sur l'ensemble du territoire de la façon suivante :

- des Cités des projets, espaces physiques implantés localement et essaimes au fil du temps,

- la Cité des projets virtuelle, en réseau sur internet, accessible à chacun,

- une structure itinérante.

PROPOSITION N° 3

ORGANISER UN RESEAU DE CORRESPONDANTS « ENTREPRENEURIAT » DANS LE SYSTEME EDUCATIF

Exposé des motifs

La mise en oeuvre d'une campagne nationale de communication visant à promouvoir l'esprit d'initiative et d'entreprise suppose, en ce qui concerne le système éducatif, que soit organisé un réseau global de correspondants à l'échelon national et à l'échelon local, susceptibles de relayer ces actions de communication.

Or, aucun correspondant n'est aujourd'hui clairement identifié au niveau de l'ensemble des rectorats et des établissements d'enseignement.

Proposition

- Généraliser au niveau de chaque rectorat, une fonction de « correspondant en charge de la promotion de l'esprit d'entreprise ».

- Mobiliser les coordonnateurs et les cellules de partenariat dans les établissements sur des actions de promotion de l'esprit d'entreprendre.

- Mobiliser les Centres d'information et d'orientation (CIO). Les conseillers d'orientation-psychologues représentent, par leurs fonctions, un relais précieux et efficace pour la promotion de l'esprit d'entreprendre. En effet, dans le cadre de leur mission d'accueil des jeunes en orientation professionnelle, ils sont amenés à recevoir et à écouter des élèves et étudiants. Ils sont donc susceptibles de déceler, pour certains d'entre-eux, des compétences et aptitudes entrepreneuriales et de leur apporter des informations pertinentes.

De même, dans le cadre de leur mission d'éducation à l'orientation, ils sont amenés à mettre en place des activités transversales en coopération avec les enseignants, les chefs d'établissement et des partenaires extérieurs. Certaines de ces actions peuvent être centrées sur l'esprit d'entreprendre : ateliers, concours, organisation de conférences...

Mise en oeuvre

Action concertée entre le Ministère en charge des entreprises et le Ministère de l'éducation nationale.

PROPOSITION N° 4

MOBILISER ET FORMER LES ENSEIGNANTS

Exposé des motifs

Les relais à utiliser prioritairement pour atteindre les jeunes sont les enseignants. Ils sont, en effet, en mesure d'impulser des actions ou de faciliter leur mise en oeuvre : conférences, témoignages d'entrepreneurs, visites d'entreprises, jeux, etc...

La sensibilisation, l'information et la motivation des enseignants sont donc des thèmes prioritaires qui doivent donner lieu à l'élaboration d'un plan d'action.

Notons qu'une première formation dispensée dans le cadre d'un IUFM est en cours d'expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais.

Proposition

- Inclure dans les programmes de formation initiale et continue dispensés dans les IUFM et autres organismes de formation d'enseignants, des modules optionnels sur la création d'entreprise.

- Organiser en 2003 une session pilote d' « université d'été » ouverte aux enseignants du second degré et aux promoteurs de l'esprit d'entreprise.

- Attribuer un crédit d'heures pour les enseignants qui s'impliquent dans des actions de sensibilisation.

- Sensibiliser les chefs d'établissement et les corps d'inspection afin que cette activité soit valorisée et prise en compte dans le développement des carrières.

- Favoriser les échanges entre enseignants (Internet, associations...) sur les actions menées et les matériels pédagogiques utilisés.

- Impliquer les enseignants dans des actions de terrain liées à la création d'entreprise afin de leur apporter une connaissance la plus pratique possible.

Ex : participation à des comités d'engagement de crédits ou de primes, à des réunions de clubs d'entrepreneurs, à des réunions de sensibilisation de créateurs....

Mise en oeuvre

Action concertée entre le Ministère en charge des entreprises et le Ministère de l'éducation nationale.

PROPOSITION N°5

GENERALISER LES OPERATIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION A LA CREATION D'ENTREPRISE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES

Exposé des motifs

Les actions et les expériences qui ont été menées auprès des élèves et étudiants ont eu un certain nombre de retombées positives directes et indirectes.

Leur ambition n'est pas de faire de toutes les personnes sensibilisées des créateurs d'entreprise, mais de donner envie à celles qui ont un projet de passer à l'acte. Elles ont ainsi pu inciter les jeunes qui avaient un projet à le mettre en oeuvre.

Certaines d'entre-elles reposant sur une pédagogie de mise en situation ont permis aux jeunes d'acquérir un esprit de projet et d'initiative, susceptible de contribuer à une meilleure insertion sociale.

Elles permettent de préparer les jeunes à de nouvelles formes de travail. Le marché du travail est en pleine mutation et il est important de faire prendre conscience aux élèves et étudiants qu'ils devront s'adapter à une nouvelle manière de travailler : pas nécessairement pour un seul employeur, pas nécessairement dans un seul lieu, pas nécessairement avec une seule source de rémunération, pas nécessairement en exerçant le même métier toute leur vie dans un statut social constant.

Elles transforment le dialogue enseignants/ enseignés : il a été remarqué un changement des comportements, les élèves ayant une autre perception du monde des enseignants et réciproquement. Certains enseignants reconnaissent avoir « découvert » certains traits de leurs élèves. Pour certains élèves démotivés, ces actions peuvent leur permettre de reprendre confiance en eux et confiance dans leurs perspectives d'avenir.

Ces actions sont par ailleurs un très bon moyen de toucher l'environnement familial des élèves.

Elles ont enfin permis de construire autour des établissements des plates-formes partenariales d'appui composées de chefs d'entreprises et d'acteurs de la création d'entreprise.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de généraliser ces actions à l'ensemble des établissements et d'aider financièrement à leur mise en place.

Proposition

Impulser, dès la rentrée 2003, pour chaque établissement d'enseignement (secondaire et supérieur) et chaque centre de formation des apprentis, la mise en oeuvre d'un projet interdisciplinaire sur le thème de l'esprit d'entreprendre et de la création d'entreprise, qui devra présenter les caractéristiques suivantes :

- être mis en place en étroite collaboration avec les entrepreneurs et leurs représentants ainsi que les opérateurs de la création d'entreprise,

- diffuser une pédagogie de projet,

- avoir un caractère transversal et donc mobiliser des disciplines multiples : enseignement général, tertiaire et industriel.

Une telle opération permettrait de :

- généraliser les actions de découverte de la création d'entreprise et de la PME, sous forme de conférences, témoignages...

- mettre en place des opérations de simulation de projets, études de cas, jeux d'entreprises...

- promouvoir les établissements techniques et professionnels comme centres de ressources des jeunes entreprises.

Enfin, cette opération pourrait être associée à un concours récompensant les équipes pédagogiques et les élèves concernés, décliné au niveau régional puis national.

Mise en oeuvre

Action concertée entre le Ministère en charge des entreprises et le Ministère de l'éducation nationale.

PROPOSITION N° 6

RECENSER, REVISER, IMPULSER LA PRODUCTION DE MATERIELS PEDAGOGIQUES

Exposé des motifs

Les actions préconisées en matière de sensibilisation à l'esprit d'entreprendre et à la création d'entreprise nécessitent la production de nouveaux outils et engendrent de nouvelles demandes de prescripteurs.

A cet égard on peut constater que les manuels actuellement utilisés dans le système éducatif ignorent la dimension entrepreneuriale et nécessitent d'être adaptés.

Proposition

- Recenser les ouvrages et outils pédagogiques existants.

- Engager une sensibilisation auprès des auteurs et des éditeurs afin de les inciter à compléter le contenu des ouvrages existants traitant de l'entreprise et de son rôle dans l'économie, et y ajouter une dimension entrepreneuriale (partenariat avec les groupements d'éditeurs).

- Engager une action de sensibilisation auprès des Centres de documentation et d'information (CDI) et des Centres d'information et d'orientation (CIO).

- Instituer un « prix du meilleur support pédagogique » décerné par un jury national dans lequel seraient présents des entrepreneurs et leurs représentants.

- Créer des manuels virtuels destinés à la formation des créateurs d'entreprises en rassemblant sur un site Internet des contributions théoriques et techniques et des études de cas.

Ces contributions seraient sélectionnées par un comité de rédaction et rassemblées sur la base d'une architecture cohérente mais flexible. Les travaux réalisés dans les différents établissements seraient ainsi capitalisés et mis à la disposition de tous les utilisateurs intéressés : enseignants, étudiants ou élèves intéressés par la création d'entreprise, porteurs de projets.

PROPOSITION N° 7

DIFFUSER L'ESPRIT D'ENTREPRISE DANS LES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

Exposé des motifs

Par l'importance du potentiel scientifique et technologique qu'ils regroupent, les établissements d'enseignement supérieur constituent un remarquable gisement d'applications qui peuvent donner lieu à une valorisation par le secteur marchand et à la création d'entreprise.

Toutefois, la performance de l'enseignement supérieur français en matière de dépôts de brevets, de transfert de technologies, et de création d'entreprises demeure limitée. Elle a, en effet, été longtemps affectée par des obstacles parfois culturels ou institutionnels. Or, les attitudes culturelles qui freinent l'application des retombées de la recherche tendent à s'estomper :

- d'une part, les universitaires reconnaissent de plus en plus largement la légitimité et l'utilité d'une valorisation économique des résultats de leurs travaux ;

- d'autre part, les entreprises acquièrent une conscience claire de l'intérêt et de la fécondité d'une application des retombées de la recherche académique.

Cette évolution doit être encouragée par la reconnaissance de la valorisation des travaux des enseignants-chercheurs dans la gestion de leur carrière.

Dès lors, les conditions d'un réel essor de la création d'entreprise à partir de l'application des résultats obtenus par la recherche universitaire semblent réunies et permettent une réelle efficacité des incitations qui pourraient être adressées aux acteurs concernés.

Proposition

- Mettre en réseau les différents acteurs susceptibles de diffuser l'esprit d'entreprise dans les organismes d'enseignement supérieur et de recherche.

Cette mise en réseau pourrait se manifester par la création d'une Conférence des responsables d'incubateurs liés à des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que par l'organisation de rencontres régulières entre responsables de cellules de valorisation et de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

- Développer les actions de sensibilisation et de formation destinées à faire émerger des projets de création ou d'application économique chez les doctorants ou les jeunes docteurs. Les collectivités territoriales pourraient utilement être impliquées en :

- fédérant localement les établissements d'enseignement supérieur autour de ce thème,

- les incitant à se regrouper pour mettre en place des actions de sensibilisation et formation,

- organisant localement des manifestations du type concours de création d'entreprise.

- Favoriser les partenariats entre organismes d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et financeurs. Il convient en particulier de sensibiliser les établissements d'enseignement supérieur à l'intérêt qu'ils trouveront à participer à la création de fonds d'amorçages, en liaison avec l'appel d'offres initié par la Direction de la technologie.

- Soutenir financièrement les projets des écoles doctorales, qui présentent des perspectives de valorisation, à travers l'aide « création personne physique » de l'Anvar.

PROPOSITION N° 8

VALORISER LES ACQUIS PROFESSIONNELS DES CHEFS D'ENTREPRISE

Exposé des motifs

Les personnes qui créent une entreprise et qui la dirigent pendant plusieurs années, acquièrent des compétences dans quatre fonctions essentielles : l'organisation, la planification, la vente et la gestion.

Ces fonctions aujourd'hui ne sont pas reconnues et valorisées, la cessation d'une entreprise, qu'elle soit volontaire ou non, ayant encore, dans l'esprit du public et des professionnels, la connotation négative « d'échec ».

La loi de modernisation sociale a ouvert une voie en instituant la VAE (Validation d'acquis d'expérience). Cette possibilité a pour finalité de faire valider les acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle de Branche, figurant sur une liste.

Reconnaître officiellement les acquis professionnels de ceux qui prennent le risque d'entreprendre reviendrait à valoriser le métier même de chef d'entreprise ainsi que le parcours du créateur. Cette reconnaissance permettrait aux intéressés de rebondir plus facilement après une cessation d'activité en accédant à certaines fonctions, en obtenant une équivalence de diplômes, ou en recréant une autre entreprise.

Proposition

1) Valoriser les acquis professionnels des chefs d'entreprise en leur permettant :

- d'obtenir une équivalence de diplômes dans le domaine de la gestion des entreprises,

- de justifier d'une expérience d'entrepreneur pour accéder à certaines formations ou concours.

2) Encourager la prise d'initiative des étudiants en leur permettant d'effectuer un stage professionnel obligatoire ou facultatif dans le cadre de la création de leur propre entreprise.

CONCLUSION

Si l'encouragement et le développement de la création d'entreprise au travers de nos territoires relèvent d'une priorité nationale, le sujet en est d'autant plus large et plus complexe à traiter. Ce rapport s'attache à déterminer de manière exhaustive un très vaste et ambitieux programme d'action.

Bien entendu, ce programme doit s'inscrire dans la durée.

Les différentes propositions qui sont ici présentées nécessitent la collaboration et l'implication des partenaires sociaux et de diverses institutions et ministères concernés. Cette étape présente d'autant plus d'intérêt que les vertus des dispositifs proposés reposent sur l'adhésion, mais plus encore, sur l'appropriation de ceux qui les porteront.

Il semble cependant d'ores et déjà, au regard des multiples consultations suscitées par cette mission, que l'ensemble des mesures proposées constitue un programme cohérent, consensuel et attendu.

Néanmoins, le nombre et l'ampleur des réformes ici décrites impliquent une certaine hiérarchisation dans leur mise en place.

Certaines de ces mesures peuvent être envisagées à court ou moyen terme, d'autres à long terme compte tenu de leurs implications et bien évidemment de leur degré de priorité.

Suivant cette analyse, entendons qu'il est impératif dans un premier temps de s'engager rapidement vers un mécanisme de mobilisation de l'épargne de proximité en faveur de toutes les créations d'entreprises.

Il est tout aussi urgent de s'atteler à la mise en cohérence du système de calcul et de perception des charges sociales pour les travailleurs non-salariés, gage d'un réel message d'une simplification indispensable.

De même, l'accompagnement et l'encadrement des plus petits projets doivent être rapidement renforcés.

Par ailleurs, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication doit être, dès maintenant, offerte dans le cadre des démarches administratives de création. Enfin, il apparaît opportun de s'engager sans attendre sur des dispositifs relatifs à la protection de l'entrepreneur et plus particulièrement en cas d'échec.

Dans un deuxième temps, afin de conforter ces premiers engagements, notre politique fiscale doit être réformée pour concourir efficacement au « challenge » entrepreneurial. Les ressources financières amorcées par ces mécanismes seront, n'en doutons pas, longues à prendre de l'ampleur, mais justifient que l'on s'y attelé. De la même façon, le passage du salariat à l'entrepreneuriat doit être facilité et aménagé.

Parallèlement à cela, les chantiers de sensibilisation et de simplification peuvent être menés, offrant ainsi un environnement et un cadre cohérent aux engagements annoncés.

Au-delà des contraintes légitimes conduisant à établir des priorités dans l'ordre des mesures envisagées, il est indispensable de replacer notre politique entrepreneuriale dans un contexte international. On constate d'ailleurs que les pays qui ont entendu mener une politique forte en faveur de la création d'entreprise se sont positionnés sur trois principes de base :

- mobiliser une épargne de proximité en vue de financer, notamment sous forme de crédit, une très large cible de projets,

- établir des systèmes de calcul et de perception des cotisations sociales, sans décalage dans le temps et à l'aune des revenus de l'entrepreneur,

- protéger tant que possible le patrimoine de l'entrepreneur en vue de dédramatiser le choix de l'indépendance.

Fort de ce constat, gageons que la France ne pourra pas longtemps faire l'économie de ces choix. Faute de quoi, elle laissera s'étioler ses valeurs et ses opportunités économiques.

ANNEXES

Annexe 1

DE LA CREATION D'ENTREPRISE A LA CREATION D'EMPLOI

Chiffres 2001 (Source APCE)

LA CREATION A CONCERNE 533 800 EMPLOIS EN 2001

La création d'entreprise en 2001 concerne, en tenant compte de l'emploi du créateur et de ceux générés par son entreprise, un total estimé à 533 836 emplois.

Les emplois (salariés et non salariés) au démarrage se répartissent ainsi :

TABLEAU 1

Le nombre moyen d'emplois par nature de création est de

TABLEAU 2

Le nombre des créations d'entreprises par tranches d'effectifs salariés et par origine de création est le suivant :

TABLEAU 3

Source INSEE-Méthodologie APCE

Entre 2000 et 2001, les créations/réactivations/reprises ont peu bougé quelle que soit la nature de la création ou la tranche de taille. Ce sont les reprises ayant des salariés dès le démarrage qui ont le plus évolué ( + 2,3 %).

LA CREATION EN 2001 SELON LES FORMES JURIDIQUES

TABLEAU 4

Source INSEE-Méthodologie APCE

LA CREATION PAR GRAND SECTEUR D'ACTIVITE EN 2001

TABLEAU 5

La nomenclature d'activité utilisée ici est celle désormais utilisée dans toutes les publications.

Comparées à 2000, les activités ont plutôt légèrement régressé (2000 avait été « un bon cru « ) ; il en est ainsi de la construction, de l'industrie, du commerce et des IAA dont les régressions sont au plus de 2 % ; celle-ci est toutefois de 4 % dans les transports. Par contre les progressions, elles aussi de faible ampleur, se situent dans les services en direction des ménages, l'éducation/santé avec 3 %, et les services aux particuliers avec 1 % ; les services aux entreprises sont, pour leur part, demeurés stables. Comparée à 1999, l'année 2001 conforte les évolutions connues en 2000.

LES CREATIONS EX-NIHILO EN 2001

Les 177 015 créations se répartissent ainsi par ordre d'importance :

TABLEAU 6

En 2001, on constate 261 créations ex-nihilo de plus qu'en 2000 ( + 0,15 %), mais 2001 consolide la progression de 2000 ; la progression 1999-2001 est en effet de 4,3 %.

52 % des créations ex-nihilo se font en nom propre.

81 % des créations ex-nihilo n'ont pas de salarié au démarrage (les chefs d'entreprise salariés sont comptabilisés ici comme non salariés). 8 042 créations ex-nihilo ont au moins 3 salariés au démarrage.

Certaines activités sont surtout le fait de créations ex-nihilo (et peu de reprises ou de réactivations) : il s'agit notamment des services aux entreprises (85 %), des transports (73 %) et de l'industrie hors IAA (72 %).

LES REACTIVATIONS EN 2001

Les 51987 réactivations se répartissent ainsi par ordre d'importance :

TABLEAU 7

En 2001, on constate 1 679 réactivations de moins qu'en 2000 et 4058 si l'on compare avec 1999. Cette diminution semblerait imputable à la hausse des créations pures en société ; en effet, les réactivations sont le fait de chefs d'entreprise ayant déjà crée en nom individuel, et créant à nouveau en nom individuel après avoir radié leur entreprise ; si ces créateurs bis créent en société, ils figurent alors en création pure et non plus en réactivation.

Les réactivations, selon les activités, représentent entre 12 % (industrie) et 26 % (IAA qui sont en réalité des commerces de bouche saisonniers) des créations totales ; les trois autres secteurs où les réactivations sont les plus présentes sont les services aux particuliers (24 %), constitués essentiellement des hôtels-cafés-restaurants, le commerce (22 %) et la construction (20 %).

LES REPRISES EN 2001

Les 41 562 reprises se répartissent ainsi par ordre d'importance :

TABLEAU 8

Rappelons que le chiffrement des reprises est mal cerné, notamment du fait des rachats d'entreprise par achat de parts sociales et d'actions ; il faudrait sans doute au moins doubler le chiffre actuel pour approcher la réalité.

Certaines activités sont surtout le fait de reprises ; il s'agit notamment des hôtels-cafés-restaurants (49 %) et des IAA (46 %).

L'EVOLUTION DE LA CREATION D'ENTREPRISE SUR 9 ANS

L'évolution 1993/2001 de la création d'antreprise est la suivante (1993 désigne l'année de référence : 1993=100) :

TABLEAU 9

Source INSEE-Méthodologie APCE

LA CREATION D'ENTREPRISE EN 2001 PAR REGION

TABLEAU 10

Source INSEE-Méthodologie APCE

En 2001, la quasi totalité des régions a connu une légère baisse, souvent à relativiser au regard des évolutions connues en 2000. Cinq régions connaissent entre 2000 et 2001 une hausse supérieure à 2 %, ce sont trois régions des DOM et deux régions du sud de la France, alors que treize régions affichent une baisse de plus de 2 %.

Nota Bene : les données concernant l'année 2001 sont, à ce jour, "provisoires" mais ne devraient pas présenter de modifications sensibles (1 à 10).

Annexe 2

PRINCIPAUX REPERES INTERNATIONAUX DE LA CREATION D'ENTREPRISE EN 2000

ESPAGNE

Nombre d'habitants 39 773 000

Population active 16 800 000

Parc d'entreprises 2 650 000

Dont entreprises sans salarié1 400 000

Nombre de créations d'entreprises 350000

Dont entreprises individuelles 210 000

Taux de création pour 10 000 habitants 88

ETATS-UNIS

Nombre d'habitants 274035 000

Population active 133 945000

Parc d'entreprises 21 300000

Dont entreprises sans salarié 17 150 000

Dont entreprises individuelles 17 900 000

Nombre de créations d'entreprises 1 715 000

Dont entreprises avec salariés 672 000

Taux de création pour 10 000 habitants 62,5

FRANCE

Nombre d'habitants 58 744 000

Population active 26 000 000

Parc d'entreprises 2 400 000

Dont entreprises sans salarié 1 200 000

Dont entreprises individuelles 1 800 000

Nombre de créations d'entreprises 177000

Dont entreprises individuelles 106 000

Nombre de créations/réactivations/reprises d'entreprises260 000

Taux de création pour 10 000 habitants 44

ITALIE

Nombre d'habitants 57 680 000

Population active 23 500000

Parc d'entreprises4 650 000

Dont entreprises individuelles 2 450 000

Nombre de créations d'entreprises 370000

Dont entreprises individuelles 250 000

Taux de création pour 10 000 habitants 64

ROYAUME-UNI

Nombre d'habitants 59 623 000

Population active 29 300 000

Parc d'entreprises3 500000

Dont entreprises sans salarié2 600 000

Nombre de créations d'entreprises 393000

Taux de création pour 10 000 habitants 66

Annexe 3

STATUT DU TRAVAILLEUR NON SALARIE DANS LE MONDE

Statut du travailleur non salarié en Australie

Mode de calcul des cotisations sociales

Régime de la sécurité sociale géré par un organisme public financé par le budget de l'Etat : le « Centrelink ». Une part des impôts des contribuables est en effet affectée au financement des prestations sociales.

Existence de deux cotisations sociales obligatoires et différenciées :

- le « Medicare » qui gère le système de santé et le remboursement des soins, financé par un prélèvement de 1 % du revenu imposable de tout contribuable personne physique, augmenté d'un prélèvement additionnel de 1 % prélevé sur les plus hauts revenus des contribuables ne disposant pas d'assurance maladie complémentaire privée.

- le « Superannuation » géré par des « trustées » privés, est un système de retraite par capitalisation qui couvre l'ensemble des salariés.

Tout employeur doit verser une cotisation égale à 8 % du salaire imposable de chaque employé (9 % à compter du 1er juillet 2002). Les travailleurs indépendants peuvent cotiser sur une base volontaire et avec leurs propres ressources à ce fonds de pension. Ils bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Ce système permet de compléter les pensions versées par Centrelink.

Système de versement des cotisations

Estimatif déclaré chaque trimestre et régularisation ultérieure.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Régime unique financé par tous les contribuables et profitant à tous sans distinction du statut professionnel ou de l'activité exercée.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

Possibilité de cumul si les fonctions salariées sont clairement distinctes.

Du point de vue fiscal : les deux activités sont traitées de manière différente car les pertes de l'activité indépendante et les frais professionnels sont déductibles du revenu issu de la seule activité indépendante.

Du point de vue social :

- aucune incidence concernant le « Medicare » car la cotisation est finalement assise sur l'ensemble du revenu imposable,

- s'agissant du « Superannuation » : incidence éventuelle sur la déductibilité des cotisations à un fonds réglementé si le revenu issu de l'activité salariée représente plus de 10 % du revenu total du contribuable concerné.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Inexistence de moyens simples pour un entrepreneur individuel exerçant son activité en dehors de toute structure sociétale de protéger ses biens personnels.

Possibilité de limiter sa responsabilité en transférant la propriété de certains biens à des proches ou à des trusts ou de souscrire une assurance à cet effet.

Interdiction pour les créanciers de prendre une sûreté sur les sommes versées à un fonds agréé dans le cadre du système de « Superannuation » et insaisissabilité de ces sommes par les créanciers, sauf en cas de fraude.

Possibilité pour une personne seule de constituer une société par actions.

Statut du travailleur non salarié au Canada (Québec)

Mode de calcul des cotisations sociales

La contribution aux programmes sociaux repose sur une structure d'assurance emploi et une structure d'assurance maladie. L'adhésion au régime des rentes est obligatoire comme l'est également la contribution au régime d'assurance médicaments.

Le calcul des cotisations est fondé sur le revenu net de l'année précédente.

Système de versement des cotisations

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de régler leurs cotisations sociales à l'avance et une régularisation intervient l'année suivante.

Autrement, le régime général est le règlement par trimestre à partir du 30 avril de l'année comptable suivante.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Il n'y a pas de différence entre l'assurance maladie, accidents du travail et retraite entre les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

En cas de cumul d'activité, le paiement des cotisations sociales se fait sur la totalité des revenus. Le régime d'indemnisation des accidents du travail est seul distinct.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Le patrimoine du travailleur indépendant est affecté à l'exécution de ses obligations et constitue le gage commun de ses créanciers.

La loi limite cependant les droits des créanciers : ils ne peuvent se saisir des pensions alimentaires, des meubles garnissant la résidence principale et de tous les outils nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Statut du travailleur non-salarié en Espagne

Mode de calcul des cotisations sociales

Obligation pour les travailleurs indépendants de cotiser à la Sécurité sociale à compter du mois où ils acquièrent le statut de travailleur indépendant.

Détermination par les travailleurs indépendants lors de chaque exercice des taux et des bases minimales et maximales de cotisations en fonction du degré de couverture sociale souhaité. Pour 2002 : - les taux de cotisations varient entre 26,5 % et 28,3 % - la base de calcul des cotisations varie entre 726,30 euros et 2 574,90 euros.

Système de versement des cotisations

Paiement mensuel des cotisations sur présentation d'un bulletin estimatif de cotisation auprès d'un établissement financier du ressort de la caisse de Sécurité sociale ou du domicile du travailleur.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Affiliation au régime spécial des travailleurs indépendants de la Sécurité sociale de toutes les personnes physiques réalisant pour leur compte de façon habituelle, personnelle et directe une activité économique à titre lucratif.

Sont exclues du régime spécial des travailleurs indépendants les personnes qui, pour une même activité, sont inclues dans un autre régime de Sécurité sociale.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

En cas de cumul d'activités, affiliation à la fois au régime général applicable aux salariés et au régime spécial des travailleurs indépendants.

Possibilité de demander la diminution des cotisations de sorte que le montant total des cotisations ne dépasse pas le montant des cotisations qui seraient applicables si une seule des deux activités était exercée.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Absence de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Existence de structures juridiques ne nécessitant pas la constitution d'un capital social mais permettant d'instaurer une distinction entre les biens professionnels et les biens constituant son patrimoine personnel.

L'entrepreneur individuel répond des dettes qu'il a contractées, en premier lieu, sur ses biens professionnels, et à titre subsidiaire, sur ses biens personnels.

Statut du travailleur non-salarié aux Etats-Unis

Mode de calcul des cotisations sociales

Les entrepreneurs individuels sont tenus de cotiser :

- à la Sécurité sociale.

- au Medicare, et au Self employment contribution si les revenus nets issus de l'activité entrepreneuriale sont supérieurs à 400 dollars.

Taux global des cotisations : 15,3 % (dont 12,4 % au titre de la Sécurité sociale et 2,9 % au titre du Medicare) et ce pour les premiers 84 900 dollars.

Système de versement des cotisations

Versement de 4 estimations au cours de l'année. Ces estimations sont réalisées à l'initiative et sous la responsabilité du cotisant.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Règles quasi-similaires entre le régime des salariés et des travailleurs indépendants.

Pour les salariés, prélèvement à la source des cotisations (FICA Tax) et prélèvement d'une cotisation assurance chômage.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

Possibilité de cumul.

Absence de double taxation au titre des cotisations de Sécurité sociale et du Medicare.

Cotisations calculées, dans un premier temps, sur la base des revenus salariés, et dans un second temps, sur les revenus de l'activité indépendante, plafonnés à 84 900 dollars.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Aucune disposition de la loi fédérale relative à la protection du patrimoine personnel d'un travailleur indépendant. Compétence des Etats.

Statut du travailleur non-salarié en Italie

Mode de calcul des cotisations sociales

Pour les artisans et les commerçants :

- cotisations sociales calculées sur les revenus imposables de l'année précédente,

- minimum de cotisations exigé,

- cotisations payées au titre des maladies professionnelles et des accidents du travail calculées sur la base de revenus conventionnels.

Pour les professionnels libéraux :

Existence de régimes sociaux spécifiques. Paiement de deux cotisations :

- la première est identique à celle des artisans et des commerçants,

- une seconde contribution de 2 % calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé est exigée.

Absence d'obligation de souscription d'une assurance pour les maladies professionnelles et accidents du travail.

Pour les autres professionnels avant un numéro de TVA :

Absence de régime de Sécurité sociale spécifique.

Paiement d'une cotisation de 14 % auprès d'un fonds spécial mis en place par l'INPS et calculée sur la base du revenu imposable de l'année précédente.

Possibilité de faire supporter 4 % de cette cotisation à la charge des clients sur les factures.

Pour les collaborateurs permanents (régime mitoyen entre le salarié et le travailleur indépendant)

Paiement d'une contribution de 14 % calculée sur la rémunération. Paiement pour partie de ces cotisations par le client et 1/3 par le collaborateur.

Cotisation liée aux maladies professionnelles et aux accidents du travail payée pour 2/3 par le collaborateur et 1/3 par le client.

Système de versement des cotisations

En général, paiement minimum effectué la première année, et complété l'année suivante une fois le revenu imposable connu.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Régimes et caisses différentes selon la nature de l'activité exercée.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

Obligation de paiement des cotisations au titre de l'activité principale.

- Pas de complément exigé au titre de l'activité indépendante pour l'artisan et le commerçant.

- Si cumul d'une activité salariée avec une activité libérale : le seul complément demandé au titre de l'activité indépendante est la cotisation de 2 % calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé.

- Pour les autres professionnels ayant un numéro de TVA et les collaborateurs permanents : la cotisation de 14 % versée est réduite à 10 %.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Responsabilité illimitée.

Possibilité de protéger ses biens personnels en constituant des fonds de famille ne pouvant être saisis que sous certaines conditions. Insaisissabilité des biens nécessaires à l'activité professionnelle.

Remerciements

Statut du travailleur non-salarié au Royaume-Uni

Mode de calcul des cotisations sociales

- Cotisation dite de classe 2 calculée sur une assiette mensuelle ou trimestrielle. La cotisation minimale est de 2 livres anglaises par semaine.

Dispense du paiement de cette cotisation pour les entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à 4 025 livres anglaises par an.

- Cotisation de classe 4 égale à 7 % pour les revenus compris entre 4 615 livres anglaises et 30 420 20 livres anglaises par an. Base de calcul : revenu net après déduction des intérêts d'emprunt, des autres charges liées à l'activité, et des pertes.

Système de versement des cotisations

Paiement des cotisations annuellement en même temps que le paiement de l'impôt sur le revenu.

Régimes sociaux en fonction du statut professionnel et de l'activité exercée

Paiement des cotisations auprès de l'organisme « National Insurance » compétent pour les salariés et les non-salariés.

Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée

Paiement de cotisations au titre de chaque activité :

- cotisations de classe 1 pour l'activité salariée.

- cotisations de classe 2 et/ou 4 pour les travailleurs non-salariés.

Maximum de cotisations en cas de cumul d'activités : 2 628,80 Livres anglaises

Possibilité de cotiser sur une base volontaire à la classe 3.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Responsabilité totale et indéfinie de l'entrepreneur individuel.

Possibilité de limiter sa responsabilité en utilisant des partnerships.

Remerciements

Je tiens à adresser mes remerciements à tous ceux qui par leur collaboration, leur réactivité et la justesse de leurs propos, ont pu contribuer à la pertinence et à la cohérence de ce rapport :

Le Premier Ministre et son Cabinet

Monsieur Francis MER, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie et son Cabinet

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de

l'aménagement du territoire et son Cabinet

Monsieur Renaud DUTREIL, Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions

libérales et à la consommation et son Cabinet

Le Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Recherche

La Direction du Trésor

La Direction Générale de l'Emploi et de la formation professionnelle

La Direction de la Sécurité sociale

La Direction de la Recherche

La Direction des Entreprises du commerce, de l'artisanat et des services

La Direction Action régionale petite et moyenne entreprise

La Direction des Affaires civiles et du Sceau

Le Mouvement des entreprises de France

Monsieur Jean-François BERNARDIN, Président de l'ACFCI et son Cabinet

Monsieur Alain GRISET, Président de l'APCM et son Cabinet

Madame Danièle ROUGANNE, Présidente de FORCE

Madame Maria NOWAK, Présidente de l'ADIE

Monsieur Roger-Louis CAZALET, Président de FIR

Monsieur Jean-Paul SOLARO, Président du Réseau des Boutiques de Gestion

L'Association Française des Banques

Monsieur Albert OLLIVIER, Directeur général de CDC PME

Monsieur Michel TUDEL, Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Monsieur Claude CAZES, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables

Le Conseil national des barreaux

Madame Jeanne LECINE-BARAT, Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

L'association Développement de l'initiative et de l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises

Monsieur Didier DESERT, Président de l'ESSEC

Monsieur Philippe POULETTY et Madame Maryvonne HIANCE, Association GEM 18

Monsieur Yves WEHRLI, Avocat, Managing partner Cabinet Clifford Chance Paris

Les cabinets Ernst and Young et KPMG

Monsieur Bruno VAN RYB, Président Directeur Général de BVRP, Vice-président de Croissance Les commissions du Conseil national de la création d'entreprise, leurs présidents Monsieur Elie COHEN, Monsieur Didier KLING, Monsieur Patrice SIMOUNET et leurs membres Les collaborateurs de l'APCE

Et tous ceux, dont nombre d'entrepreneurs, qui m'ont fait part de leurs propositions, suggestions et expériences dans le domaine de la création d'entreprise...

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