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Développement d’activités pour l’emploi des jeunes

le 23/06/2005

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Décret no 2005-325 du 6 avril 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 8 avril 2005 - NOR: SOCF0510106D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21;

Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement pour l’emploi des jeunes,

Décrète:

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

«Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu à la suite d’une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n’y a pas de reprise du versement de l’aide de l’Etat. Le versement de l’aide de l’Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant portant la durée de l’aide de l’Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande.»

Article 2

Fait à Paris le , 6 avril 2005

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