Dévaluation des biens immobiliers compris dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI)
le 11/04/2022 | Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
- Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question Bonnivard no 42595, JO AN du 8 février 2022, p. 862
Les prescriptions des plans de prévention du risque inondation (PPRI) peuvent entraîner des conséquences sur la valeur [...]
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