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Deux propositions de loi sur la simplification des normes et le statut de l’élu

le 25/01/2013  |  EtatNormesLoiretImmobilierRéglementation

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La commission des lois du Sénat a adopté le 23 janvier 2013 deux propositions de loi pour répondre aux préoccupations exprimées au cours des Etats généraux de la démocratie territoriale. Au menu : réduction des normes et sécurisation des élus locaux.

Annoncées dans la foulée des Etats généraux de la démocratie locale qui se sont tenus début octobre 2012, deux propositions de lois correspondant aux principales préoccupations des élus, l’une sur la simplification des normes, l’autre sur le statut de l’élu, ont été adoptées par la commission des lois du Sénat le 23 janvier 2013. Ces deux textes ont été préparés par Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des lois du Sénat, sénateur du Loiret et Jacqueline Gourault (MoDem), présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La première proposition de loi vise à transformer l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) en une Haute autorité d’évaluation des normes aux pouvoirs et aux compétences élargis. En pratique, explique un communiqué du Sénat, elle serait obligatoirement saisie par le Gouvernement sur ses projets de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle pourrait également être saisie facultativement des propositions de loi et d’amendements d’origine parlementaire par les présidents des deux assemblées. Cette autorité pourrait se saisir elle-même du stock de normes ainsi que de tout projet de normalisation et de certification.

Conditions d’exercice du mandat local

La proposition de loi sur le statut de l’élu vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle ajoute à celles qui existent déjà une série de dispositions qui visent à favoriser pour tous ? citoyens relevant du secteur privé comme du secteur public, représentants de toutes les générations, etc.? l’accès aux mandats locaux ou l’exercice de ceux-ci.

Selon le communiqué du Sénat, la proposition de loi prévoit par exemple la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ou la prorogation jusqu’au terme du deuxième mandat consécutif du droit à suspension du contrat de travail pour les élus salariés.

Ces propositions de loi seront examinées en séance publique par le Sénat les 28 et 29 janvier prochains.

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