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Jurisprudence

Deux filiales d'un même groupe ne sont pas nécessairement des opérateurs économiques distincts

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 12/02/2021  |  France Mise en concurrencePassation de marché

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Mise en concurrence -

Une métropole a conclu un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux bâtimentaires.

Une contestation est [...]

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