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Deux décrets phares échappent à l’annulation

le 24/01/2014  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre le décret du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, et celui du 7 [...]

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