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Détermination des avantages en nature en matière de nourriture, logement et autres avantages

Jean-Louis BUHL |  le 05/03/1999

LETTRE-CIRCULAIRE NO 1999-034 DU 12 FEVRIER 1999 (ACOSS)

Le décret du 24 juin 1998 (JO du 26.06.98) a porté à 18,39 F la valeur du minimum garanti applicable au 01/07/98, laquelle sert de référence pour la détermination des avantages en nature en matière de nourriture, logement consentis au personnel salarié.

La valeur de ces avantages fournis par l'employeur peut être évaluée forfaitairement compte tenu du niveau de rémunération en espèces versée au salarié.

Si l'arrêté du 9 janvier 1975 n'a pas défini ce que l'on entendait par avantage en nature, la doctrine et la jurisprudence ont pu caractériser celui-ci comme étant tout bien ou service consenti par l'employeur et mis à disposition du salarié à des fins autres que professionnelles.

Plus globalement, il peut s'agir de toute économie de frais personnels réalisée par le salarié. Peu importe que l'utilisation de l'avantage consenti soit effective (exemple : avantage véhicule mis à disposition pendant le week-end ou les vacances), en effet dès lors que la mise à disposition permanente dudit avantage est potentielle, il y a lieu d'évaluer un avantage en nature.

1/ Avantage en nature «nourriture»

- Salarié dont la rémunération en espèces est inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale en vigueur au 01/01/1999 : Base :

1 repas par jour : 18.39 Francs (1 MG) soit 2.80 Euros,

2 repas par jour : 36.78 Francs (2MG) soit 5.61 Euros.

- Salarié dont la rémunération en espèces est supérieure au plafond de sécurité sociale en vigueur au 01/01/1999 : Base :

1 repas par jour : 27.59 Francs (1.5 MG) soit 4.21 Euros,

2 repas par jour : 55.17 Francs (3 MG) soit 8.41 Euros.

2/ Avantage en nature «logement»

- Salarié dont la rémunération en espèces est inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale en vigueur au 01/01/1999 :

Par semaine : 91.95 F. (5MG) soit 14.02 Euros

Par mois : 367.80 F (20 MG) soit 56.07 Euros

Pour l'année 1998 : 4394.40 F.

L'évaluation forfaitaire de l'avantage logement, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond, couvre notamment la fourniture gratuite d'un local d'habitation et éventuellement celle du chauffage, de l'éclairage et de l'eau. Cependant la non-fourniture de ces avantages accessoires ne saurait entraîner une minoration correspondante de l'évaluation forfaitaire.

- Salarié dont la rémunération en espèces est supérieure au plafond de sécurité sociale en vigueur au 01/01/1999 :

L'avantage en nature logement est dans ce cas évalué selon la valeur réelle.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975, faute d'éléments permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, il convient de retenir la valeur forfaitaire prévue à l'article 2 (5 MG par semaine ou 20 MG par mois) applicable à chacune des pièces principales.

La valeur locative foncière, valeur réelle de l'avantage en nature logement est actualisée chaque année : 1.01 au 01/01/1999.

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale préconise en effet de retenir la valeur locative brute déterminée par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, actualisée chaque année.

Il convient de réaffirmer que la position jurisprudentielle ne modifie en rien les modalités d'évaluation adoptées par l'Agence centrale dans un souci d'harmonisation des assiettes fiscale et sociale. Toutefois, en cas de distorsion manifestement excessive entre le montant du loyer acquitté (rapport - prix du loyer / Valeur locative brute - supérieur à 2) et la valeur locative brute déterminée par l'administration fiscale, les organismes de recouvrement sont fondés à réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre ces deux modes d'évaluation.

- Cas particulier des mandataires sociaux

L'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975 prévoit une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature-logement pour les «travailleurs salariés et assimilés» dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de Sécurité sociale.

Ainsi, les mandataires sociaux, dès lors qu'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail et perçoivent une rémunération distincte de leur mandat social sont assimilés à des salariés pour l'assujettissement au régime général et sont donc visés par l'évaluation forfaitaire minimale du logement mis à leur disposition quand leur rémunération en espèces n'excède pas le plafond.

En revanche, lorsque leur rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, l'avantage en nature logement équivaut à la valeur réelle, c'est à dire le montant du loyer pris en charge, à défaut la valeur locative brute telle que définie précédemment.

3/ Autres avantages en nature (art. 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975)

Le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle.

Les accessoires annexes du logement (taxe d'habitation, électricité, gaz, etc.) doivent notamment être évalués d'après leur valeur réelle.

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