Détecteurs de fumée : un délai jusqu'au 1er janvier 2016 pour les signataires d'un contrat d'achat
L'Assemblée nationale a accordé vendredi 6 février un délai aux gros bailleurs qui n'auraient pas installé de détecteurs de fumée dans leurs logements avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d'achat de détecteur à cette date.
"Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016", précise cet amendement au projet de loi Macron qui avait été déposé par des socialistes et a été adopté vendredi 6 février.
"Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d'installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements", stipule son exposé des motifs.
Le texte ne concerne donc pas les bailleurs particuliers, mais bien les seuls gros bailleurs ayant de nombreux logements à équiper, a-t-on précisé de source proche du dossier.
L'installation obligatoire de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risque d'incendie, qui en assignait la responsabilité à "l'occupant du logement". Cette obligation a été transférée au propriétaire par la loi pour l'accès au logement (dite "Alur") de mars 2014, l'occupant restant responsable de l'entretien du dispositif.
Les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10.000 blessés chaque année en France, alors que seulement 20% des foyers sont équipés de détecteurs, selon les pompiers.
Détecteurs de fumée : un délai jusqu'au 1er janvier 2016 pour les signataires d'un contrat d'achat
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