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Détecteurs de fumée : l'obligation pour les propriétaires fixée !

le 04/02/2015  |  Logement - documents officielsRègles Techniques

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DÉCRET n°2015-114 du 2 février 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 04 février 2015 - NOR: ETLL1421744D

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 [...]

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