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Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation : une commission mixte paritaire tranchera

le 29/09/2009  |  Collectivités localesRéglementationDroit de l'environnement

Pour la première fois, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale décident de convoquer une commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Gérard Larcher, Président du Sénat, et Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, ont décidé, en vertu de l'article 45 de la Constitution, de convoquer une commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

C'est la première fois qu'ils font application de ce pouvoir qui leur a été attribué « conjointement » par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Rappelons que cet article 45 de la Constitution précise que "lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées (...) une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée (...), les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion".

Par ailleurs, alors que ces détecteurs de fumées pourraient être rendus obligatoires, la fiabilité d'un grand nombre de produits commercialisés a été remise en cause par l'Institut National de la Consommation. Dans une étude comparative publiée par le magazine "60 millions de consommateurs", l'INC affirme que "la majorité des modèles a toujours (depuis l'essai comparatif de 2006, ndlr) de gros problèmes de détection des feux: ils les détectent trop tard ou pas du tout".
Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation a rapidement réagi et a demandé à la DGCCRF de surveiller d'encore plus près les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF).

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