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Détachement, travail illégal : le CCAG 2017 en dit (un peu) plus

Par Paul Canton, avocat associé, ARC Paris Avocats |  le 23/02/2018  |  ImmobilierNormesDroit du travailPassation de marchéCCAG

Marchés privés -

La nouvelle version de la norme NF P 03-001 précise certaines obligations des parties… mais laisse sur sa faim.

La norme NF P 03-001 - ou cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment - n'avait subi aucune mise à jour majeure depuis sa publication en décembre 2000. Voilà qui est chose faite depuis le 20 octobre dernier (1) !

Parmi les nouveautés à souligner, la création d'un article 5.4 dédié à la « Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement », faisant suite aux nombreuses évolutions légales et réglementaires de ces dernières années (notamment les lois Savary [2] et Macron [3]). S'il convient de saluer l'intégration de ce sujet primordial au sein de la norme, on peut toutefois regretter que cette « normalisation » soit incomplète…

Ce que la norme mentionne

Le nouvel article 5.4 de la norme NF P 03-001 tient sur une seule page ! Trois mécanismes issus du Code du travail y sont repris.

Obligation de vigilance. En préambule, cet article 5.4 rappelle l'obligation de vigilance pesant sur les cocontractants. Il énonce que les parties sont titulaires de ladite obligation « dans le cadre du respect des règles relatives au travail illégal et à la fraude au détachement », sans autre complément tel qu'une définition de l'obligation de vigilance.

Carte BTP. Impérative sur l'ensemble du territoire depuis le 1er octobre 2017, la carte d'identification professionnelle ou « carte BTP » est délivrée à chaque salarié effectuant des travaux de construction pour le compte d'une entreprise établie en France ou hors de France en cas de détachement (4). L'article 5.4.1 du CCAG marchés privés prévoit que :

- l'entrepreneur est tenu de faire porter la carte BTP en permanence sur le chantier par ses salariés et intérimaires et de répercuter cette obligation à ses sous-traitants ;

- le maître d'ouvrage peut procéder à tout moment à la vérification du port de ces cartes par les ouvriers. S'il constate un manquement, il en informe l'entrepreneur dans un délai de 24 h, puis l'inspecteur du travail si l'entrepreneur ne régularise pas cette situation. Le maître d'ouvrage peut alors suspendre l'exécution des travaux, voire résilier le marché aux torts de l'entrepreneur à défaut de régularisation dans les huit jours.

Travail détaché. L'article 5.4.2 régit, lui, les relations contractuelles en cas de détachement de salariés. Il impose à l'entrepreneur établi à l'étranger qui détache des salariés de :

- fournir au maître d'ouvrage, avant tout commencement du détachement, les copies de la déclaration de détachement et de la désignation du représentant de l'entrepreneur sur le territoire national ;

- tenir ces documents à la disposition des agents de [...]

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