Entreprises de BTP

Détachement : le certificat de sécurité sociale écarté en cas de fraude

Mots clés : Réglementation européenne

Dans un arrêt du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur un cas de détachement de travailleurs bulgares en Belgique.  

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Tel est le cas si l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance. Voilà ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 6 février dernier.

En l’espèce, les services de l’inspection sociale belge enquêtaient sur le personnel d’une entreprise de construction d’outre-Quiévrain. Ils avaient établi que cette société n’employait pratiquement pas de personnel et confiait la totalité de ses chantiers en sous-traitance à des entreprises bulgares qui détachaient des travailleurs en Belgique. L’emploi des travailleurs concernés n’était pas déclaré auprès de l’institution belge chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, dès lors...

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