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Détachement illégal : l'Etat pourra suspendre un chantier
En cas de détachement illégal de salariés, l'Etat pourra suspendre un chantier. - © © Phovoir

Détachement illégal : l'Etat pourra suspendre un chantier

le 07/12/2015  |  Etat

Un texte paru au Journal officiel du 4 décembre permet aux pouvoirs publics de suspendre rapidement un chantier sur lequel a été constatée une situation de détachement illégal de salariés étrangers.

Un décret vient de paraître au Journal officiel du 4 décembre, permettant aux pouvoirs publics de suspendre temporairement un chantier sur lequel l'inspection du travail aurait constaté une entorse à la réglementation encadrant le détachement de salariés étrangers. Ce texte a été pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (loi "Macron"), entérinée le 6 août dernier.

Les chantiers visés sont ceux sur lesquels "ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d’une concurrence sociale loyale ne sont respectés" - salaire minimum, la durée du travail, conditions de travail et d’hébergement... La suspension du chantier sera levée du moment que l’employeur des salariés détachés aura régularisé la situation. Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement.

Inspection du travail : 1 500 interventions par mois en moyenne

Le ministère du Travail, par communiqué, s'est félicité de la publication de ce décret qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. "Il vient compléter d'une pièce maîtresse l’arsenal de la lutte contre la fraude au détachement, dont le gouvernement a fait une priorité", commente-t-il. "L’inspection du travail est déjà extrêmement mobilisée avec en moyenne 1 500 interventions par mois en matière de prestations de services internationales, précise également le ministère du Travail. Ces nouvelles dispositions permettront d’accroître encore l’efficacité des contrôles et des suites qui sont données aux constats de situations frauduleuses."

Il est à noter que ce décret étend également la compétence des agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité.

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