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Détachement de salariés : vers un salaire minimum européen ?

Caroline Gitton |  le 26/06/2013  |  Droit socialTravail

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La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 juin, une proposition de résolution européenne concernant le détachement des travailleurs. Ce texte, qui vise à renforcer les contrôles en la matière, propose notamment la définition, à terme, d’un salaire minimum de référence au niveau communautaire.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 juin, la proposition de résolution européenne « sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs ». Ce texte, présenté à l’origine par la commission des Affaires européennes, vise ainsi à nourrir les débats, initiés en mars 2012 par la Commission européenne, pour améliorer la directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le sujet.

Pour mémoire, cette directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services impose l’application du droit du pays d’accueil. Les employeurs doivent donc respecter un « noyau dur » de règles (salaires, périodes maximales de travail, périodes minimales de repos…).

Le BTP,  qui regroupe un tiers des travailleurs détachés, est le premier secteur professionnel concerné. Mais la directive, conçue à l’origine comme protectrice des marchés de travail nationaux, est devenue « un outil d’optimisation sociale et de dumping social », pointe la proposition de résolution européenne.

Recours contre le donneur d’ordre

Le texte appelle ainsi de ses vœux la mise en place d’un recours contre le donneur d’ordre qui aura bénéficié, « en toute connaissance de cause », d’une prestation facturée en-dessous des prix français. Objectif : lutter contre la connivence entre les donneurs d’ordres et les entreprises qui leur fournissent « une main-d’œuvre précaire et vulnérable ».

Autre proposition : parvenir à la définition d’un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel au niveau communautaire, pour « harmoniser socialement les conditions du détachement ». Un calendrier pour la « convergence progressive entre Etats membres » serait ainsi élaboré.

Les auteurs de la proposition de résolution militent également pour la création d’une carte électronique du travailleur européen, afin de faciliter le contrôle des salariés et des entreprises. Mais aussi pour la mise en place d’une « liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats ».

Catherine Lemorton, présidente de la commission des Affaires sociales, demandera à la rentrée un examen du texte dans l'hémicycle.

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