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Destruction de caravanes implantées illégalement : et le respect de la vie privée ?
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Destruction de caravanes implantées illégalement : et le respect de la vie privée ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 06/01/2016  |  AménagementPolitique socialeEducationArchitecture

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Urbanisme et environnement -

Le juge des référés sanctionnant l’occupation d’un terrain en violation des règles d’urbanisme doit vérifier si les mesures qu’il lui est demandé d’ordonner ne sont pas disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, une famille installe sur un terrain privé des cabanons de jardins, plusieurs caravanes et une [...]

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