En direct

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée
Immeuble d'habitation - © © Milena Chessa / Le Moniteur.fr

Jurisprudence

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Sandrine Pheulpin |  le 13/10/2017  |  ImmobilierRéglementationTravaux publicsRénovation

Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017.

Coup dur pour les propriétaires victimes de la destruction de leur immeuble par un incendie. La Cour de cassation vient de restreindre dans une décision récente, le montant de la réparation à laquelle ils peuvent prétendre : seule la valeur vénale du bien à la date du sinistre doit être indemnisée.

Réparation intégrale du préjudice …


[...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX