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Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée
Immeuble d'habitation - © © Milena Chessa / Le Moniteur.fr
Jurisprudence

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Sandrine Pheulpin |  le 13/10/2017  |  RénovationImmobilierRéglementationTravaux publics

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Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017.

Coup dur pour les propriétaires victimes de la destruction de leur immeuble par un incendie. La Cour de cassation vient de [...]

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