Destination - Une résidence services seniors n'a pas une vocation de logement
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 11/02/2022 | Autorisation d'urbanisme, Permis de construire, France
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Le maire d'une commune a accordé à une société un permis de construire « pour une résidence services seniors de 15 [...]
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