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Destination - Une résidence services seniors n'a pas une vocation de logement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 11/02/2022  |  Autorisation d'urbanismePermis de construireFrance

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Le maire d'une commune a accordé à une société un permis de construire « pour une résidence services seniors de 15 [...]

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