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DESSERTE EN GAZ Premiers pas vers la concurrence

le 18/06/1999  |  EnergieConjonctureCollectivités locales

Selon le décret du 12 avril dernier, les communes non desservies en gaz ont jusqu'au 14 août pour demander leur inscription à un plan national de desserte qui devra être publié au plus tard le 14 avril 2000. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fait le point sur ce décret.

Quelles perspectives offre la directive européenne du 22 juin 1998 ?

La transposition, avant le 10 août 2000, de la directive européenne du 22 juin 1998 relative au gaz, conduira à un changement des schémas et des mentalités. Auparavant, le 14 avril 2000 -autrement dit peu de temps avant la transposition- un plan national de desserte en gaz devrait avoir été publié. Actuellement, seulement 6 400 communes « rentables », représentant, il est vrai, près de 73 % de la population nationale, sont alimentées en gaz, alors que la fourniture d'électricité est, elle, assujettie à une obligation d'universalité. Le futur plan de desserte ne comprendra bien entendu pas toutes les communes françaises, mais concernera celles ayant un minimum d'habitants et un minimum de densité de population, tout en n'étant pas trop éloignées d'un réseau de transport à haute pression.

Quels sont les principes de ce plan ?

L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et son décret d'application du 12 avril 1999 prévoient l'établissement -par l'Etat- d'un plan de desserte par Gaz de France et par les 17 autres distributeurs existants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été nationalisés en 1946. Les communes non actuellement desservies pourront demander aux préfets d'y figurer. L'inscription effective sera assujettie au respect de conditions de rentabilité minimale, rendues toutefois moins contraignantes que par le passé.

Que se passera-t-il pour les communes qui ne seront pas inscrites à ce schéma national ?

Les communes qui ne rempliront pas ces conditions de rentabilité, de même que les communes n'ayant pas demandé à être inscrites au plan, auront la liberté de faire appel à d'autres opérateurs. Ceux-ci pourront être des régies, telles que des régies d'électricité existantes, ce qui permettra, dans ce dernier cas, d'utiles mises en commun de moyens. Ces opérateurs pourront être aussi des sociétés comprenant au moins 30 % de capitaux publics. Mais les investisseurs ne devraient pas se précipiter pour créer de telles sociétés, cantonnées à la desserte de zones petites, émiettées et, en principe, non rentables.

Cette nouvelle disposition va-t-elle renforcer le rôle des collectivités concédantes ?

Elle ne devrait apporter aucun changement significatif en ce domaine. Il incombera toujours -et c'est heureux- aux communes (ou à leurs groupements concédants spécialisés), propriétaires des réseaux de distribution, de négocier avec les concessionnaires tels que Gaz de France -dans les conditions de la circulaire no726 des ministères de l'Industrie et de l'Intérieur du 19 août 1994- les contrats fixant les conditions locales d'exécution du service public. Les collectivités concédantes représentent les intérêts des citoyens-consommateurs auprès du concessionnaire. Il est ainsi possible de parvenir efficacement, par la négociation institutionnelle, à une bonne convergence entre les attentes des collectives locales et la logique d'entreprise du concessionnaire.

Les « grands consommateurs », à l'image de l'application de la directive européenne sur l'électricité, seront-ils concernés par la future ouverture à la concurrence ?

La transposition en droit français de la directive européenne du 22 juin 1998 sera la première étape de la véritable ouverture à la concurrence du système gazier français. D'une part, certaines grandes entreprises se verront effectivement reconnaître le droit de choisir leurs fournisseurs ; d'autre part, l'établissement de canalisations nouvelles sera libéralisé.

Peut-on chiffrer les travaux ?

Il est encore trop tôt. Il faut attendre le résultat de la première phase qui s'achèvera le 14 août 1999. D'ici là, les conseils municipaux doivent prendre une délibération précisant leurs exigences pour le futur contrat de concession. Ensuite, le préfet a cinq mois pour élaborer le plan de desserte et le transmettre au secrétaire d'Etat à l'Industrie. Celui-ci disposera, à partir du 15 janvier 2000, de trois mois pour le publier. C'est donc seulement le 14 avril 2000 que l'on pourra connaître le montant des nouveaux travaux. Mais il est sûr que l'assouplissement du critère de rentabilité va augmenter considérablement le nombre de communes à desservir.

Quels sont les voeux de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ?

D'abord, pour le choix des zones à desservir en application du décret du 12 avril 1999, espérons que le plan national de desserte n'obéisse pas à la seule logique -légitime- d'entreprise de Gaz de France, mais aussi aux politiques départementales d'aménagement du territoire.

Ensuite, pour la transposition -future- de la directive sur le gaz, souhaitons que le rôle d'intermédiation des élus communaux soit réaffirmé, afin que soit bien maîtrisée l'introduction de la concurrence dans ce service collectif de proximité qu'est la distribution du gaz.

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Michel Lapeyre, directeur de la FNCCR : «Espérons que le plan national de desserte n'obéisse pas à la seule logique -légitime- d'entreprise de GDF, mais aussi aux politiques départementales d'aménagement du territoire.»

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