En direct

Désordres sur toiture : le syndicat peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur des lots

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/07/2015  |  RéglementationDroit immobilierJurisprudence

Gestion et professions -

La Cour de cassation confirme ici que le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble à l’encontre du vendeur des lots litigieux ; cette action n’est donc pas réservée au seul acquéreur.

En l’espèce, une société acquiert un immeuble qu’elle rénove. Puis, elle le divise pour le vendre en lots de copropriété. Les actes de vente comportent en annexe un rapport dressé par une société de contrôle relatif à l’état de la couverture. Des désordres apparaissent sur la toiture. Après une expertise judiciaire, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Désordres sur toiture : le syndicat peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur des lots

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur