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Désordres de construction, ventes successives et action du crédit-preneur

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/07/2011  |  ImmobiliertransportRéglementation

Vente et contrats spéciaux -

Des locaux et des emplacements de stationnement font l’objet de plusieurs ventes successives aux termes desquelles une société de crédit-bail acquiert les biens.

Cette société conclut avec la société P un contrat de crédit-bail portant sur les locaux.

A la suite de l'apparition de désordres (insuffisance d'éclairage dans le parking notamment), le crédit-bailleur et le crédit-preneur assignent les vendeurs d’origine en garantie.

La cour d’appel de Paris accueille les demandes du crédit-preneur en condamnant le vendeur d’origine à lui payer une somme en réparation de son préjudice.

Le vendeur d’origine forme alors un pourvoi en :

– déniant au [...]

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