En direct

Jurisprudence

Désamiantage : un arrêté illégal sur la qualification obligatoire

le 07/11/1997  |  Droit de la constructionBâtimentEntreprisesImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Bâtiment
Entreprises
Immobilier
Réglementation
Technique
Valider

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, Société ATMF, no 188 369.

QUESTION Un décret du 7 février 1996 avait renvoyé à un arrêté interministériel le soin de fixer les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante. L'arrêté ainsi prévu, intervenu le 14 mai 1997, subordonnait la réalisation de tels travaux à la possession par les entreprises d'un certificat de qualification attribué par un organisme accrédité.

Cet arrêté était-il légal ?

REPONSE Non. Et le Conseil d'Etat l'a annulé par un arrêt du 3 octobre 1997, fondé sur l'idée que l'arrêté interministériel avait excédé la compétence que lui avait attribuée le décret du 7 février 1996 : ce dernier avait prévu que l'arrêté fixerait des « règles techniques » ; mais subordonner l'exercice d'une activité à l'obligation de détenir un certificat de qualification est bien autre chose que définir des « règles techniques », puisque cela revient à créer une sorte de régime d'autorisation.

COMMENTAIRE Voir « Le Moniteur » du 24 octobre 1997, p.49. Pour sa part, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de se prononcer en faveur d'une procédure d'agrément par l'Etat des entreprises chargées d'assurer des travaux de désiamantage, en lieu et place d'une qualification professionnelle.

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil