Marchés privés

Désamiantage : le bailleur doit payer les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail

Mots clés : Bâtiment et santé - Gestion immobilière - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

Lors de la réhabilitation d’un immeuble réalisée par un promoteur pour le compte du locataire, la présence de plaques amiantées est révélée. Qui doit supporter le coût des travaux de retrait d’amiante ? Le bailleur, vient de répondre la Cour de cassation.

Obligation de résultat du promoteur immobilier versus obligation de délivrance du bailleur : tels étaient les principes qui s’affrontaient, dans le litige que la Cour de cassation a tranché le 18 janvier dernier. L’affaire portait sur un immeuble pris à bail par une association pour y installer une crèche. Ladite locataire conclut un contrat de promotion immobilière avec une entreprise pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le hic : en cours de travaux, des plaques de fibrociment contenant de l’amiante sont découvertes sur la toiture du bâtiment. Le promoteur procède aux travaux de retrait, qui n’étaient pas...

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