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Des voitures sur une terrasse privative ne constituent pas une voie de fait !
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Des voitures sur une terrasse privative ne constituent pas une voie de fait !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/05/2014  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation donne une interprétation stricte de la voie de fait, qui permet de saisir les juridictions judiciaires alors même qu’une personne publique est en cause.

Sans extinction du droit de propriété et abus de son pouvoir par la commune, il ne peut y avoir voie de fait et exception [...]

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