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Jurisprudence

Des tuiles en PVC ne constituent pas des matériaux d'aspect médiocre

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 27/10/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationProduits et matériels

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Lotissement -

Une commune a délivré un permis de construire modificatif pour une maison d'habitation située dans un lotissement. Le permis a été accordé pour divers aménagements extérieurs, dont l'implantation, à l'arrière de l'habitation, d'un abri à vélos de 6 m² recouvert de tuiles en PVC. Les voisins contestent cette dernière construction située en limite de leur [...]

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