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Des travaux de ravalement ou de toiture sont-ils à la charge du preneur en vertu d’un bail « toutes réparations » ?

V. waxin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierToitureRéglementation

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Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

En vertu d’un bail commercial prévoyant que « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations [et] tous remplacements […] en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil », le bailleur demande à son locataire le remboursement de travaux de ravalement, de réparation de toiture et de remplacement de la chaudière collective. La cour d’appel accueille ses demandes.

Décision :

La Cour de cassation censure les juges d’appel en rappelant que seule une stipulation expresse du bail [...]

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