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Jurisprudence

Des travaux d'entretien ne sont pas constitutifs d'un ouvrage

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/04/2018  |  Réglementation

Décennale -

Un industriel commande à une entreprise des travaux d'étanchéité sur les chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages. Par la suite, se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, il assigne, après expertise, l'entreprise en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

Question

Pour ces travaux, la responsabilité [...]

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