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Des travaux contre le plomb mis à la charge de l’Etat qui a refusé le concours de la force publique

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/02/2012  |  SantéImmobilierPolitique socialeRéglementationProduits et matériels

Gestion et professions -

Les travaux d’isolation du plomb ne peuvent être mis à la charge d’un propriétaire dont les locaux sont occupés par des personnes ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion. Cet arrêt concerne l’obligation de réaliser des travaux lorsque le diagnostic prévu par le code de la santé publique établit l'existence d'un risque d'intoxication au plomb des occupants d'un immeuble. Dans cette hypothèse, le préfet doit notifier au propriétaire son intention de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté si celui-ci ne s'engage pas à procéder dans le délai d'un mois aux travaux prescrits.

Dans le cas d’espèce, une société, [...]

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