Droit immobilier Gestion et professions

Des travaux contre le plomb mis à la charge de l’Etat qui a refusé le concours de la force publique

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Produits et matériaux - Risque sanitaire

Les travaux d’isolation du plomb ne peuvent être mis à la charge d’un propriétaire dont les locaux sont occupés par des personnes ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion. Cet arrêt concerne l’obligation de réaliser des travaux lorsque le diagnostic prévu par le code de la santé publique établit l’existence d’un risque d’intoxication au plomb des occupants d’un immeuble. Dans cette hypothèse, le préfet doit notifier au propriétaire son intention de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté si celui-ci ne s’engage pas à procéder dans le délai d’un mois aux travaux prescrits.

Dans le cas d’espèce, une société, propriétaire d’un immeuble, s’est vu notifier par le préfet un courrier dans lequel ce dernier indiquait son intention de faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté d’intoxication au plomb des occupants de l’immeuble. Faute de réponse, le préfet fait procéder à l’hébergement provisoire des occupants sans titre des logements concernés et aux travaux nécessaires pour rendre le plomb inaccessible, puis il émet un titre de perception en vue du recouvrement du coût des travaux.

La société conteste ce titre aux motifs que les locaux étaient occupés par des personnes entrées par voie de fait, ayant fait l’objet...

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