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Jurisprudence

Des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Sophie d'Auzon |  le 16/03/2018  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

Le montant est modeste, loin des sanctions à huit ou neuf chiffres parfois prononcées par l'Autorité de la concurrence.

Mais la récente condamnation de trois entreprises martiniquaises à 80 000 euros d'amende (1) est l'occasion de (re) mettre en évidence les précautions à prendre lorsque plusieurs entités d'un même groupe souhaitent répondre à un appel d'offres.

Des offres concertées. Les faits sont relativement banals. Un marché public pour l'entretien des espaces verts attenant à leurs immeubles est lancé par deux bailleurs sociaux martiniquais, la Société martiniquaise d'HLM et la société Ozanam. L'enquête menée par la DGCCRF puis par l'Autorité de la concurrence révèle que plusieurs sociétés du groupe Fontaine se sont concertées avant de présenter des offres distinctes. Cela apparaît tant dans la forme des offres (même graphie, illustrations identiques, etc. [...]

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