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Des schémas de développement commercial sur vingt-neuf sites

le 28/03/1997  |  Lot-et-Garonne

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La loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat a créé les schémas de développement commercial, qui ont pour objectif d'encadrer le développement commercial sur un territoire donné. Avant de fixer les modalités d'élaboration de ces schémas, et les conditions dans lesquelles ils seront rendus publics, Jean-Pierre Raffarin, ministre du Commerce et de l'Artisanat, a annoncé qu'une expérimentation serait menée sur vingt-neuf sites. Des villes comme Agen, Niort, Roanne et Tours serviront de lieu d'expérimentation. « Nous déciderons ensuite quelle forme réglementaire prendront ces schémas ; ils auront peut-être force de loi et seront alors opposables aux tiers », a précisé Jean-Pierre Raffarin.

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