En direct

Des riverains peuvent-ils demander la démolition d'un immeuble construit sans permis ?

P. DECHELETTE -TOLOT |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Faits :

Une SA de HLM procède à l'édification d'un immeuble sur la base de permis de construire annulés ou retirés par le maire. Les propriétaires riverains intentent une action en démolition de l'immeuble. Déboutés en première instance, ils interjettent appel.

Décision :

La cour d'appel confirme le jugement rejetant l'action en démolition de l'immeuble intentée par les riverains au motif que l'édification d'un immeuble sans permis de construire n'est pas à l'origine d'un préjudice personnel directement causé aux voisins.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Des riverains peuvent-ils demander la démolition d'un immeuble construit sans permis ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX