Des règles pour l'accessibilité

Dernière disposition en date, le décret technique d'application de la loi de juillet 1991 concernant les installations de voirie pour les handicapés doit prochainement s'inscrire au Code de la voirie routière. Outre les aménagements des trottoirs et des pentes, ce texte prévoit quelques innovations. Ainsi, les feux de signalisation aux carrefours devront être équipés d'un dispositif sonore ou tactile pour les aveugles.

La solution sonore serait idéale mais plus onéreuse. Le choix entre appel sonore ou tactile sera donc laissé à l'initiative des collectivités en fonction de leurs contraintes vis-à-vis des nuisances aux riverains.

Un double contrôle pour les ERP

Par ailleurs, les postes d'appel d'urgence sur les autoroutes ou les nationales devront être accessibles aux personnes circulant en fauteuil. Actuellement, ils sont plutôt placés derrière les glissières de sécurité. Quant aux places de stationnement, les textes se clarifient en précisant qu'un emplacement sur cinquante devra offrir l'accès aux handicapés. « Ce projet n'attend plus que l'accord du ministère des Affaires sociales après de longs pourparlers avec le ministère des Affaires publiques qui s'opposait à l'aménagement des feux de signalisation », précise Marie-Thérèse Partrat-Faugère, chargée d'études à la direction des routes du ministère de l'Equipement.

En revanche, tous les nouveaux établissements recevant du public (ERP) doivent déjà se soumettre aux règles d'accessibilité depuis le décret du 26 janvier 1994 du Code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 1er août suivant. « Ce décret a eu un effet décisif, en instaurant le double contrôle a priori, pour l'autorisation des travaux, puis pour l'ouverture de l'établissement », indique Alain Armeni, architecte chargé d'études sur la réglementation de l'accessibilité au ministère du Logement. Ce sont les maires ou les personnes responsables des permis de construire qui délivrent ces deux autorisations. Par ailleurs, les DDE complètent les dossiers soumis aux commissions consultatives départementales de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA). Le 8 mars 1995, un autre décret a clarifié le rôle de ces commissions et a créé des sous-commissions spécialement destinées à contrôler l'application des règles d'accessibilité aux handicapés.

Aide financière et surface minimale

Quant au logement collectif, les dernières réformes sur les aides financières ont jeté le trouble sur les critères de surfaces minimales des habitations et la compatibilité avec les dégagements nécessaires aux personnes circulant en fauteuil. « Le nouveau mode de calcul des aides, comme le PLA, fait abstraction des surfaces minimales nécessaires à l'accessibilité, et incite à réduire les surfaces habitables », explique Farida Falek, responsable du service national de l'accessibilité à l'Association des paralysés de France (APF). D'après elle, la solution raisonnable pour pallier cette lacune consiste à rappeler, dans les textes, la nécessité, en termes d'accessibilité, de prévoir 10 à 12 % de surface supplémentaire, et à instaurer une procédure de contrôle similaire à celle des ERP.

L'association a mobilisé plus de 320 parlementaires qui ont interpellé les ministères sur la question. Après une rencontre avec Pierre-André Périssol, ministre du Logement, les responsables de l'association devaient analyser les systèmes de financement du logement avec l'un des chargés de mission le 12 mars.

L'exemple d'un cinéma parisien : le « 14 Juillet sur Seine »

« A l'inauguration des salles, le 18 septembre dernier, le rang réservé aux handicapés s'est immédiatement rempli », déclare Gilles Ciment, responsable de la communication de MK2, siège des cinémas 14 Juillet. Pourtant, le terrain de construction pour les six salles de projection posait quelques difficultés. Au bord du bassin de la Villette, le bâtiment s'est intégré dans une structure métallique préexistante. Les deux salles les plus basses plongent à 6,50 m sous le niveau du bassin alors que l'établissement offre deux dessertes d'accès et sert de voie de circulation aux piétons. Pour adapter la réglementation d'accessibilité, l'architecte Frédéric Namur a conçu toute la bâtisse autour d'un ascenseur central muni de demi-paliers pour desservir les six niveaux. Dans les salles, le fabricant Quinette Gallay a muni de pédales une partie des sièges réservés aux handicapés. Ainsi déplaçables, ces fauteuils s'ajoutent ou disparaissent selon les besoins. « Lorsque l'accès aux handicapés a été intégré en amont du projet, il ne pose plus de problèmes techniques dans l'exécution des travaux », complète Claude Andreetti, directeur de travaux chez Bateg (Campenon Bernard SGE), qui a réalisé le gros oeuvre.

%%GALLERIE_PHOTO:0%%