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Des réactions mitigées à la réforme JEAN-PAUL DELEVOYE, président de l'Association des maires de France

le 14/03/1997  |  France Collectivités localesPassation de marchéCommande publiqueAssociations

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« Un réel besoin de simplification »

Qu'attendez-vous de la réforme du Code des marchés publics ?

JEAN-PAUL DELEVOYE. L'enquête réalisée, en juillet 1996, par l'IFOP, à la demande du ministère de l'Economie et des Finances, auprès de tous les maires, a mis en évidence un réel besoin de simplification. Les procédures restent trop complexes et trop lourdes, surtout pour des achats d'un faible montant. Il est regrettable que le projet de loi ne soit pas revenu sur la règle des 5 % pour la passation des avenants, en insérant, par exemple, un seuil au-dessous duquel la règle ne devrait pas s'appliquer. La transparence est également une attente des maîtres d'ouvrages publics, aussi bien sur la composition des offres des candidats, des liens entre eux et du recours à la sous- traitance. Par le jeu de la sous-traitance en cascade, on a parfois l'impression de ne plus maîtriser les marchés publics.

Enfin, de nombreux élus souhaitent une réelle expertise, pour pouvoir définir efficacement leurs besoins et analyser les réponses apportées par les candidats. Cela risque de se ressentir notamment pour la détection des offres anormalement basses.

On peut regretter la défaillance des services de l'Etat dans leur mission de conseil aux collectivités locales au bénéfice, souvent, d'un contrôle préfectoral a posteriori qui peut se traduire par un déféré devant le juge administratif. Toujours selon l'enquête de l'IFOP, 87 % des communes de moins de 3 500 habitants éprouvent le besoin d'être aidés pour la préparation de leurs marchés.

Le projet de loi lève-t-il les obstacles à la règle du mieux-disant ?

Le mieux-disant ne peut être une obligation juridiquement posée. Certes, il est souhaitable de favoriser l'efficacité de la dépense publique en appréciant tous les paramètres au moment de faire le choix d'une offre, et non seulement le prix. Cependant, l'achat public se fait dans un contexte difficile qui ne permet pas d'écarter le critère du prix parmi les critères déterminants. Les dépenses d'investissement des collectivités locales sont en baisse. La passation des marchés fait passer un vent de suspicion sur la commune. Par le biais du référé précontractuel, les entreprises évincées n'hésitent plus à saisir le juge avant la signature du contrat, surtout si elles ont fait une offre moins-disante.

Ce texte encadre davantage la consultation négociée. Ne risque-t-il pas de remettre en cause l'intérêt de cette procédure ?

L'encadrement de la consultation négociée par l'intervention de la commission de marchés qui, selon les cas, donnera un avis ou décidera de l'attributaire du marché, contrebalance le relèvement du plafond des marchés négociés. De ce fait, on constate un rapprochement avec la procédure d'appel d'offres, ce qui réduit la souplesse caractéristique de cette consultation. Néanmoins, quelle que soit l'autorité compétente, il reste la faculté de négocier les offres. On peut penser qu'il est peut-être plus facile de négocier à plusieurs plutôt que seul, face à des candidats qui interviennent souvent dans des secteurs oligopolistiques.

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