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Des réactions mitigées à la réforme JEAN-LOUIS LISSALDE, président de l'UNSFA

le 14/03/1997

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« Des règles inadaptées »

Quel progrès vous laisse espérer la réforme du Code des marchés publics ?

JEAN-LOUIS LISSALDE. Cette réforme était l'occasion d'enclencher le mouvement vers un rééquilibrage des droits et obligations des prestataires privés par rapport à ceux des donneurs d'ordre publics, et de mettre de l'ordre dans des procédures construites au fil des décennies. Je constate que le projet de loi a surtout pour objet de « faire simple » et de renforcer la sécurité des donneurs d'ordre publics.

Allez-vous jusqu'à considérer que, pour les architectes, le projet de loi est une régression par rapport à la situation antérieure ?

Les règles inscrites dans le projet de loi pour l'appel d'offres et pour la consultation négociée ne sont toujours pas adaptées à certaines prestations de service, notamment intellectuelles ou artistiques, et le marché de maîtrise d'oeuvre en architecture relève de tous ces qualificatifs. Les décrets ne corrigeront pas ce que la loi aura figé. C'est donc la loi qu'il faut amender.

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