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Des réactions mitigées à la réforme JEAN-CLAUDE ROUDE, président de la Commission des marchés publics du CNPF

le 14/03/1997

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« Des seuils spécifiques »

Ne regrettez-vous pas qu'une même réglementation soit applicable aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ?

JEAN-CLAUDE ROUDE. Le CNPF avait proposé de rationaliser la présentation du Code des marchés publics en supprimant les distinctions artificielles entre les différents livres dans un souci de clarification et de simplification de la législation. Cette organisation pragmatique semble obtenue puisque les dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités locales seraient fusionnées dans un seul livre.

Toutefois, le CNPF aurait effectivement préféré que le Code soit scindé en trois parties consacrées respectivement aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés de services. Cette distinction, déjà établie par la législation européenne, aurait en effet permis de mieux appréhender les spécificités de chacun de ces secteurs. Le CNPF souhaite ainsi que les particularités d'application propres à chacune de ces catégories de prestations, notamment pour les seuils, soient expressément prévues au niveau réglementaire.

Le projet de loi n'institue toujours pas de délai de paiement. Cela vous paraît-il fâcheux ?

Le CNPF regrette que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ait servi de prétexte pour empêcher l'instauration d'un délai unique de paiement.

Toutefois, les résultats positifs suivants semblent obtenus :

- Les collectivités territoriales devraient accepter le paiement par lettre de change-relevé lorsque l'entreprise en fait la demande, comme c'est actuellement le cas pour les marchés passés avec l'Etat.

- Une disposition visant à assurer la fiabilité du point de départ des intérêts moratoires serait expressément prévue.

- L'alignement du délai de mandatement des collectivités locales sur celui de l'Etat devrait être ultérieurement retenu au niveau réglementaire.

Néanmoins, le CNPF tient à rappeler que les entreprises ne doivent pas supporter les conséquences occasionnées par les lenteurs ou les dysfonctionnements éventuels de l'administration. A ce titre, il souligne la nécessité de rendre obligatoire et automatique le paiement des intérêts moratoires dont le taux devrait être relevé.

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