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Des PSE successifs peuvent prévoir des avantages différents

Par Caroline Gitton |  le 11/08/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Licenciement collectif -

Une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à la suite d'une réduction de commandes de son principal donneur d'ordres. Elle en adopte un second, près de deux ans plus tard, lorsque ce dernier rompt les relations commerciales, ce qui la contraint à fermer un site. Les salariés licenciés dans ce cadre perçoivent une indemnité spécifique de fermeture de site. Un groupe de travailleurs visés par le premier PSE invoque en justice la violation du principe d'égalité de traitement.

Question

Des PSE successifs peuvent-ils prévoir des avantages différents ?

Réponse

Oui. Quand deux procédures de licenciement économique sont successivement engagées, et accompagnées de PSE distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celle de leurs collègues concernés par la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré le plan accordant l'avantage revendiqué. La succession de PSE dans le temps implique, de fait, une évolution du contexte économique et social ayant donné lieu à ces procédures. La Cour de cassation retient, le même jour, une solution identique concernant deux PSE mis en place à un an d'intervalle, le deuxième accordant des indemnités complémentaires plus élevées, et un congé de reclassement plus long.

C ass. soc. , 29 juin 2017, n° 16-1 2007 et n° 15-21008.

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