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Jurisprudence

Des précisions sur les conditions d’indemnisation des conséquences d’un refus de permis de construire illégal

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/05/2016  |  ArchitectureRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État pose les principes applicables lors d’une demande d’indemnisation en cas de refus de permis de construire.

Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments.

Ce compromis contient une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire sur ce terrain. Le compromis prévoit expressément que cette clause est au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Or, le maire de la commune refuse de délivrer cette autorisation ce qui, bien que ce refus sera annulé par la suite par les [...]

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