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Jurisprudence

Des précisions sur les « aménagements légers » autorisés au sein des espaces remarquables

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/05/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le Conseil d’État précise les modalités que l’autorité administrative saisie d'une déclaration préalable doit apprécier, selon les dispositions de l’ancien article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.

Une société dépose une demande de déclaration préalable en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le maire ne s’y oppose pas et prend un arrêté de non-opposition. Pourtant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le préfet décide de contester cette décision devant les juridictions administratives.

Le tribunal administratif donne raison au préfet et censure l’arrêté du maire en ce qu’il méconnaissait notamment les dispositions des anciens articles [...]

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