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Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être qualifiées de dépendances immédiates et nécessaires à l'habitation

Johanna Ros, Bryan Cave Leigthon Paisner LLP |  le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA00832

Faits

Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. a vendu une propriété immobilière constituée de deux lots, [...]

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