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DES OBLIGATIONS POUR RENDRE ACCESSIBLE BATI ET TRANSPORTS Dernière ligne droite pour le projet de loi sur le handicap

FRANCOISE VAYSSE |  le 01/01/2008  |  Collectivités localesAccessibilitéTransports mécaniques

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>L'Assemblée nationale a achevé en deuxième lecture l'examen du projet de loi sur le handicap, qui renforce les obligations d'accessibilité dans le bâtiment et dans les transports. Ce texte sera mis au vote le 18 janvier et fera l'objet d'une commission mixte paritaire avant qu'on en connaisse la teneur définitive.

Dans sa version actuelle, les contraintes d'accessibilité concernant les bâtiments neufs sont élargies à tous les types de handicaps (handicaps psychiques, sensoriels, etc.), ce qui donnera lieu à un gros travail dans les mois à venir afin d'en mesurer toutes les conséquences. Les décrets d'application doivent, en effet, être prêts dans les six mois qui suivent le vote de la loi.

En rénovation

Une disposition ne rend pas obligatoire ces mesures pour les propriétaires construisant ou améliorant pour leur propre usage. En ce qui concerne la rénovation des immeubles d'habitation existants, il est possible de déroger aux obligations de mise en accessibilité dès lorsqu'il y a « disproportion entre l'avantage des améliorations et le coût » de cette opération.

Sans doute cela se traduira-t-il par l'introduction de seuils minima de travaux pour déclencher la mise en accessibilité et par une analyse entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment. Si un immeuble fait l'objet d'une dérogation et que cela conduise à une non-accessibilité pour un handicapé, le propriétaire ne sera contraint à un relogement que s'il possède un parc de logements conséquent, dont la taille devra être définie dans les textes d'application à venir.

Travaux échelonnés

Par ailleurs, les immeubles recevant du public devront être mis en conformité dans les dix ans, et cette obligation concerne tous les types de handicaps. La même dérogation est prévue pour la rénovation des immeubles.

Les contrôles sont également renforcés lors de l'achèvement des travaux de tous les types de bâtiment.

Quant aux transports collectifs, ils devront être rendus accessibles dans les dix ans. Une programmation échelonnée des travaux nécessaires dans ce domaine est prévue.

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